M. Jean-François Coulomme

Quant aux cours criminelles départementales, elles devaient à leur création désengorger les cours d’assises. C’était la promesse du gouvernement : six ans plus tard, elles sont elles-mêmes saturées, les délais continuent d’augmenter et les stocks continuent de grossir. Vous avez créé un nouvel outil qui n’a pas résolu la crise et votre seule idée consiste à pousser encore plus loin une réforme qui a échoué. Vos obsessions insensées mènent droit dans le mur une justice déjà à bout de souffle, et ça, c’est criminel. Les conséquences sont concrètes sur la vie des justiciables ; l’affaire Lyhanna …

…si la justice est engorgée, ce n’est pas parce qu’elle protège trop les droits mais parce que vous l’avez abandonnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tous les syndicats de magistrats et d’avocats arrivent à la même conclusion : il faudrait tout simplement doubler le nombre de magistrats judiciaires en France pour répondre aux besoins du pays. Voilà l’ampleur de votre catastrophe. Quelle est votre réponse ? Ni plan massif de recrutement ni investissement historique : votre seule réponse consiste à demander aux magistrats de rendre davantage de décisions avec toujours moins …

Les chiffres sont pourtant accablants. Fin 2024, près de 3 900 affaires criminelles étaient encore en attente de jugement devant les cours d’assises et les cours criminelles départementales. En une seule année, ce stock a augmenté de 16 %, alors que seulement 2 700 décisions ont été rendues. Voilà votre bilan : après des années de discours sur la fermeté et l’efficacité, vos dossiers continuent de s’empiler.Et vous osez nous expliquer que la solution serait de juger encore plus vite, plutôt que de donner enfin les moyens de juger correctement ? Soyez sérieux :…

Vous laissez les juridictions s’enfoncer dans le manque de moyens, vous épuisez les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous laissez les délais exploser, puis vous venez nous expliquer que si la justice fonctionne mal, ce serait à cause des droits des justiciables.Vous employez toujours la même méthode : vous créez la crise, puis vous l’instrumentalisez pour justifier le recul de nos libertés.

Je vous avoue que pour les législateurs que nous sommes, il est absolument désolant d’avoir affaire à une Assemblée nationale dont les priorités se résument à cela : toujours plus de répression, toujours plus de pénalisation et d’emprisonnement de notre société.Du fait de votre volonté de criminaliser toutes et tous, nous examinons aujourd’hui un texte de plus, qui résume à lui seul votre politique de la justice : une politique du renoncement, de l’affichage et de l’hypocrisie.Depuis plus de dix ans, vos gouvernements organisent l’affaiblissement du service public de la justice.

La France brûle, le territoire se carbonise et votre priorité est de flinguer les jeunes un peu turbulents de notre pays.

Oui !

Ce clan présidentiel putréfié, n’ayant ni autorité politique ni morale, se vautre désormais dans l’autoritarisme !Meurtriers par procuration, quand les prochains assassinés tomberont sous les tirs de la police, c’est vous qui aurez pressé la détente ! Et ce partout, car la justice n’est plus nulle part en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez dévoyé la doctrine du maintien de l’ordre pour votre seule préservation de classe et à l’avantage de votre seule corruption. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi. La France insoumise refuse le rétab…

Votre gouvernement a choisi de le reprendre à son compte et de l’inscrire à l’ordre du jour de sa propre semaine gouvernementale ! Quel aveu ! À force de courir après les obsessions sécuritaires de la droite et de l’extrême droite, le macronisme ne se contente plus d’emprunter leur vocabulaire : il reprend désormais leurs textes à son propre compte et pour son total déshonneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers ni celle des citoyens. Au contraire, elle aggravera les défiances, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu’elle est censée défendre.Permettez-moi de souligner le choix politique qui est fait aujourd’hui. Ce texte, revendiqué par Le Pen père – le tortionnaire – a été recyclé par la droite à Wauquiez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

À cause de vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Lorsqu’une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes, avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, l’intervention du juge sera au mieux posthume. L’agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort, alors que cela fait plusieurs décennies qu’elle a été abrogée.

Il y a des lois qui modifient une procédure, d’autres qui réforment une institution, et puis il y a celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales. Cette loi « Le Pen » appartient à cette dernière catégorie et est, elle aussi, abjecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Abjecte car, derrière les artifices juridiques, derrière les mots soigneusement choisis de présomption de légitime défense, elle est l’étape ultime du pourrissement d’un État, dont la violence, prétendument légitime, échapperait au contrôle du droit. Abjecte car, en 2017 déjà, …

Laissez-le parler ! Il s’exprime au nom des tribunes !

Ce n’est pas votre texte, c’est celui de Le Pen !

Eh oui !

C’est minable ! Quelle mauvaise foi !

C’est fini, Bardella ! Bardella est à Monaco !

Ils ne savent faire que ça !

Peine de mort partout, pour tous, et tout ira bien !

Remerciez Mme Le Pen !

Quand vous limitez les débats contradictoires, vous affaiblissez les droits de la défense. Quand vous remplacez progressivement les formations collégiales par un juge unique, vous réduisez les garanties d’une décision équilibrée rendue par le peuple, pour le peuple. Surtout, vous entretenez l’illusion dangereuse selon laquelle il suffirait de réduire les droits pour résoudre les difficultés de la justice.Mais cela ne fonctionne pas, et vous le savez pertinemment. À cet égard, l’exemple des cours criminelles départementales est particulièrement criant. Vous nous aviez expliqué qu’elles permettr…

…il restreint les possibilités d’entendre des témoins ; il institue des procédures toujours plus standardisées, toujours plus expéditives. Autrement dit, vous ne rendez pas la justice plus efficace ; vous la rendez simplement plus rapide et plus expéditive, c’est-à-dire moins juste et moins protectrice. Vous faites de la gestion de flux là où nous parlons de libertés et de droits fondamentaux.Une procédure pénale n’est pas une chaîne de production industrielle avec un objectif de rendement ! Chaque dossier concerne une victime, un accusé, des familles. C’est de leur vie qu’il s’agit ! Les dern…

…mais, lorsqu’il s’agit de la dignité des professionnels de la justice et d’un service public de qualité pour les justiciables – rien qui serve votre philosophie répressive et sécuritaire –, alors il n’y a plus le moindre euro !Loin de s’attaquer aux causes de l’engorgement, ce texte s’attaque aux garanties procédurales : il réduit les délais pour contester des irrégularités de procédure ; il multiplie les formations à juge unique ; il renforce les cours criminelles départementales, alors même que leur généralisation n’a jamais résorbé les retards (Applaudissements sur plusieurs bancs du group…

Les chiffres sont éloquents : les stocks de dossiers explosent – essentiellement en raison des violences sexistes et sexuelles –, les délais de jugement s’allongent année après année, alors même que les juridictions travaillent déjà à flux tendu. Malgré cette situation, les moyens n’ont jamais suivi l’augmentation des besoins. Pendant des années, la justice a été considérée comme la variable d’ajustement budgétaire de l’État. Pour injecter des milliards dans la construction de prisons, l’argent arrive comme par magie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Le projet de loi ordinaire que nous examinons illustre à la perfection le mépris de ce gouvernement envers nos droits fondamentaux et les principes cardinaux de notre justice. Ce gouvernement a choisi de démembrer petit à petit toutes les garanties d’une justice de qualité.Sous-investissement chronique, manque de magistrats, de personnels d’enquête et de greffe, de salles d’audience, de moyens matériels : voilà le véritable fil conducteur de ce projet de loi. Vous prétendez ici répondre à l’engorgement des juridictions criminelles sans résoudre ses véritables causes. Ce qui a défiguré notre se…

C’est incroyable : aujourd’hui, ils sont plus nombreux que les fachos !

Les statistiques montrent qu’il y a environ 3 000 procès criminels par an – le chiffre varie d’une année à l’autre, mais les écarts à la moyenne ne sont pas très importants –, pour une centaine de cours d’assises en France. Par conséquent, on peut dire que trente procès criminels se déroulent dans chaque cour d’assises, chaque année. Chacun durant à peu près trois jours, on en déduit qu’ils occupent environ cent jours par an : on a encore une marge, à moins de considérer que, dans une cour d’assises, on ne travaille que cent jours dans l’année…On aurait pu augmenter le stock d’affaires gérées …

L’amendement no 122 vise à étendre le champ infractionnel qui oblige l’information des victimes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Comme ma collègue l’a rappelé, vous auriez mieux fait de revaloriser le montant de cette aide juridictionnelle, tellement basse qu’il est difficile de trouver des professionnels qui acceptent de l’assumer.

Nous avons même été surpris de l’opposition de certaines organisations professionnelles, qui ont tendance habituellement à être plus conservatrices. Lorsqu’on les interroge sur les dispositions du texte qui pourraient leur être utiles dans l’exercice de leurs missions de service public, elles répondent : rien ! Leur réponse unanime est qu’il n’y a rien à garder dans votre texte.Vous avez réussi à faire retirer les amendements de suppression de nos collègues socialistes. Pour notre part, nous demeurons droits dans nos bottes et nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions de votre texte.