Mme Marina Ferrari

Avis défavorable à l’amendement du rapporteur Belhaddad. Obliger la fédération à s’opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieur à un rapport de un à trois me semble en effet excessif.En revanche, sur l’amendement n° 39, j’émets un avis favorable.

Il vise à réintroduire la possibilité, pour le ministre chargé des sports, de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter, dans l’hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue professionnelle, que celle-ci ne fonctionne sans convention de subdélégation.Cet amendement reprend les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 novembre 2025, qui, d’une part…

Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie.En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels administratifs des clubs de participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés.

Avis défavorable.

Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.

Favorable.

Je demande le retrait des amendements nos 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.

Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.

Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur – vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Malheureusement, je ne dispose pas d’une liste à jour de tous les salariés concernés, mais à l’heure actuelle, c’est très marginal. Quoi qu’il en soit, l’encadrement visé par le présent texte à des fins de probité concerne au premier chef les postes de dirigeants, afin de limiter leur rémunération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic – c’est une société de droit commercial. Même avis.

Les directeurs généraux sont considérés comme des dirigeants, madame Riotton ; ils ne sont pas concernés par l’amendement, qui vise les autres salariés.

Il tend à supprimer le plafond de rémunération des salariés d’une ligue professionnelle.

Avis défavorable.Bien évidemment, je souscris comme vous à l’impérieuse nécessité de donner plus de visibilité au sport féminin, et notamment au sport professionnel féminin. D’ailleurs, quand on les diffuse, les audiences sont au rendez-vous.Simplement, c’est un état de fait : il y a moins de sports professionnels féminins que de sports professionnels masculins. Imposer tout de suite une proportion de 50 % me semble être un objectif difficile à atteindre, du fait de la configuration actuelle du sport français.L’objectif est louable, mais mon avis est guidé par le réalisme. Toutefois, nous y tr…

Enfin, la loi du 9 mars 2022 a instauré une trajectoire progressive et, si nous n’avons pas encore atteint notre objectif, nous travaillons activement pour avancer, tout en tenant compte des spécificités de chaque sport.Il aurait pu être envisagé – nous pourrions y retravailler plus tard – de ne faire peser cette obligation que sur les ligues qui gèrent à la fois un secteur masculin et un secteur féminin.

Je vous invite à retirer ce que je considère comme un amendement d’appel – étant précisé que je partage votre objectif.À l’exception de la Ligue nationale de volley, les ligues professionnelles ne gèrent que des compétitions masculines. L’application de l’obligation, très ambitieuse, que vous défendez, pourrait susciter des difficultés, voire fragiliser la légitimité des instances dirigeantes en conduisant à des nominations purement formelles, sans lien avec les dynamiques réelles du secteur sportif.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je souscris complètement à l’objectif de votre amendement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J’ai d’ailleurs pris l’engagement de revoir le décret.Les décrets sont aussi là pour évoluer. Le décret a été modifié en juillet 2024 ; ce qui était vrai en juillet 2024, compte tenu de l’évolution du sport français, peut tout à fait être revu. Je m’engage devant vous à revoir ce décret pour inclure plus de phases finales – notamment des championnats nationaux, mais pas seulement –, et pour répondre à l’é…

Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.

Défavorable également.

Monsieur le président Coquerel, nous visons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui sera de nature à affaiblir la commercialisation et la valeur des droits d’exploitation audiovisuelle est, à mon sens, dangereux pour les équilibres actuels.Je le rappelle, nos ligues et nos clubs ont besoin de revenus, et ils dépendent grandement de ces droits. Vous connaissez la fragilité actuelle du …

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateur, qui remonte au 1er octobre 2014, a donné lieu à une vaste consultation préalable, à laquelle ont été associés l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.Les limites actuelles, soit quatre-vingt-dix secondes par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition, correspondent à un poi…

Une fois n’est pas coutume, moi qui ne suis guère favorable aux rapports en tout genre, je soutiendrai l’amendement. La publication du rapport et sa transmission à la Conférence permanente du sport féminin permettront de renforcer le principe de solidarité entre le secteur du sport professionnel masculin et celui du sport professionnel féminin.

Défavorable : un cadre juridique européen s’impose à nous, le droit aux brefs extraits étant délimité par la directive « service de médias audiovisuels » (SMA). La Commission a adopté une doctrine claire : seuls les magazines sportifs pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d’émissions d’information. Ces amendements identiques sont donc contraires au droit européen.

Il tend à supprimer le renvoi à un décret dans l’organisation de l’application du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Il n’est pas nécessaire, puisque cette organisation revient déjà aux fédérations délégataires.

Même avis.

Avis favorable à tous les amendements, en particulier au no 356, qui est complet. Pour répondre à M. Bodart, est-ce bien à la loi de préciser si un lot doit être en clair, en début ou en fin de saison, etc. ? Ces droits sont commercialisés par la ligue ou la fédération : laissons faire celles-ci, qui possèdent une connaissance fine de la discipline ou encore de la valeur de leurs droits.En outre, nous sommes en mesure d’imposer la diffusion en clair de nombreux matchs, notamment grâce au décret du 5 juillet 2024 modifiant la liste des événements d’importance majeure (EIM) ayant vocation à être…

Même avis.