Mme Marina Ferrari

Après l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑24‑1.  – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la rési

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues aux entités selon les titres I et II de la loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, la commission des sanctions ne

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts,

À la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :  « ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot : « obstacle »,  insérer les mots :  « de façon délibérée ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou une suspicion de manquement ».

À l’alinéa 2, après les mots : « ne peut excéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « 1° Pour les entités essentielles, dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ; « 2° Pour les entités importan

À l’alinéa 13, après le mot :  « notifient »  insérer les mots :  « , à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « qui leur sont propres », les mots :  « définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024 ».

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « Les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants, ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « comprenant au moins une commune de plus de 30 000 habitants ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , ou d’un utilisateur de ces derniers, ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « telles que la flexibilité de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie, avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement » les mots : « . Ces flexibilités incluent la fl

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers à l’Union européenne lorsque le droit interne de cet État n’assure pas un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du », les mots : « t

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».

Supprimer les alinéas 9 à 33.

Après l’article L. 133‑13 du code du tourisme, il est inséré un article L. 133‑13‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 133‑13‑1 . – Seules les communes touristiques et leurs fractions qui présentent une offre d’hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d’unités class

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les demandes de permission de voirie ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanism

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « ou »  les mots :  « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ou »  les mots :  « ainsi qu’ ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et pour lesquels la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante » les mots :  « , lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces bien