Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS153 Retiré
Mme Marina Ferrari DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« notifient »
insérer les mots :
« , à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.