M. Rodrigo Arenas

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots :  « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2028 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots :  « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie d’établissement privé sous contrat, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1 er  janvier 2029. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les conditions de publication de ces informations sont déterminées par décret ».

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement p

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement p

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de supprimer l'exclusion des biens militaires du processus de restitution instauré par le présent projet de loi.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l’ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions. 

I. – A l’alinéa 39, après le mot : « députés »,  insérer les mots :  « , dont un de l’opposition ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 39 par les mots : « , dont un de l’opposition ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ».

Supprimer l’alinéa 12.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » ».

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 9, substituer à la date : « 20 novembre 1815 » la date : « 1 er  janvier 1534 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum.

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Ce décret prévoit des critères permettant de flécher prioritairement les crédits vers les établissements scolaires classés en réseaux d’éducation prioritaire. »

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 2026‑2027 »  les mots : « 2027‑2028 ».