M. Gabriel Amard

Le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : «  PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) 30 euros  100ng/litre  »

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : «  Taux (en euros par kg) 13,5 7,5 4,5 1,5 7,5 4  »

Le tableau du IV de l’article L. 213‑20‑2 du code de l’environnement est complété par trois lignes ainsi rédigées : «  Substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) (par 100g) 100 100g Microplastiques (par 100g) 2 1kg Micropolluants (par 100g) 2 1kg    »

Au I de l’article L-213‑10‑8 du code de l’environnement, après la seconde occurence du mot :« produits », sont insérés les mots : « ainsi que de produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées des micropolluants et des microplastiques ».

Rédiger ainsi le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement : «  Éléments constitutifs de la pollution Tarif (en euros par unité) Seuils Matières en suspension (par kg) 0,5 4 500 kg Demande chimique en oxygène (par kg) 0,3 9 000 kg Demande biochimique en oxygène en cinq jo

Le premier alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par les mots :« , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable »

Le chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III « Contribution sur les boissons «  Art. 1583 quinquies . –  I. – Il est institué une contribution sur les boissons. « II. – Le montant

Le chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III « Contribution sur les boissons «  Art. 1583 quinquies . –  I. – Il est institué une contribution sur les boissons. « II. – Le montant

Après la section II du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section III ainsi rédigée : « Section III « Contribution sur les boissons «  Art. 1583 quinquies . – I. – Il est institué une contribution sur les boissons. « II. –

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 1 % » est remplacé par le taux « 3 % » et, à la fin, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 3° À la fin du III

Compléter cet article par les alinéas suivants : « XV.– L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots :« et à l’exception des taxes et redevances perçues par les ag

I. – Le III bis de l’article 46 de loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre premier du livre II du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance pour atteinte à la biodiversité «  Art L. 213‑10‑13.  – I. – Une redevance pour atteinte à la biodiversité est due p

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies , il est inséré un article 278 sexies -0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies- 0 AA . – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes,

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies -0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies - 0 AA . – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les tau

Le chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III ainsi rédigée : «  Section III «  Contribution sur les boissons «  Art. 1583. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons. « II. – Le montant de la co

À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 39 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 278 sexies , il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies- 0 AA. - Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes,

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies -0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies- 0 AA . - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux