Mme Christine Decodts

Ce n’est pas le problème.

J’avais soutenu l’introduction de cette disposition en commission spéciale ; j’émets un avis défavorable à sa suppression.

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n’est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !

Avis défavorable, comme en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Je ne parle pas des débats dans cet hémicycle, mais de ceux lors des réunions publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comme vous le savez, la commission d’enquête doit parvenir à des conclusions consensuelles. En outre, il est déjà prévu que son rapport mentionne toutes les observations formulées, et ainsi de suite.

Je n’ai pas envie de crisper les débats.

Le commissaire enquêteur remet déjà des conclusions motivées. De plus, votre amendement relève du niveau réglementaire.

Nous avons déjà débattu d’un amendement similaire en commission spéciale. L’avis reste défavorable.

Votre proposition est impraticable. Vous précisez dans l’amendement les horaires d’ouverture quotidienne de ces permanences, alors qu’une telled décision ne relève pas du niveau de la loi, ni même du niveau réglementaire – malheureusement, peut-être ? Nous n’allons pas nous immiscer dans l’organisation des différentes collectivités.Je rappelle en outre qu’une synthèse des observations et propositions du public sera consultable par chacun. Avis défavorable.

Je ne peux qu’être soucieuse de n’écarter personne de la consultation publique – nous avons d’ailleurs eu ce débat en commission spéciale.Le Sénat a déjà amélioré le texte en précisant que les observations et propositions du public doivent pouvoir être communiquées par voie postale.Je vous remercie d’avoir salué les maisons France Services – les députés qui, comme moi, ont la chance d’en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l’ensemble des acteurs qui les ont lancées, y compris l’État.Néanmoins, votre amendement pose problème. En effet, les maisons France Services ne so…

Il faut garantir que le public soit consulté, en encadrant la pratique des commissaires enquêteurs.

Je suis profondément défavorable à la suppression des deux réunions publiques organisées par le commissaire enquêteur.

Je comprends la logique de ces amendements – je l’ai déjà dit en commission spéciale, où nous avons siégé ensemble. En ce qui concerne l’amendement no 173, je rappelle que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, apporte déjà une sécurité accrue aux porteurs de projets. Ce sera donc une demande de retrait.L’amendement no 740 va plus loin. Vous avez raison : les porteurs de projets, les services administratifs et les territoires ont tous besoin de stabilité et de visibilité. Dans ce domaine, le Parlement ne devrait-il pas faire un bilan des nombreux textes vot…

Vous voulez aller très vite, ce que je comprends, mais je préfère aller vite et faire mieux. Votre amendement se traduirait par une régression du droit de l’environnement. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Merci, madame Ménard, d’avoir rappelé l’article L. 131-1 du CRPA – cela m’évitera de le faire. On a tort d’oublier, parfois, cet article essentiel pour nos territoires.S’agissant de l’autorisation environnementale, le public est déjà informé et participe à la décision. Je vous renvoie à l’article 2, qui vient d’être adopté et qui prévoit la nouvelle procédure de consultation incluant la possibilité d’une enquête publique par voie électronique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mon point de vue est complètement différent. L’audition de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), à laquelle certains de vos collaborateurs ont assisté, a montré que leur travail est, depuis les années 1980 – cela ne date donc pas d’hier –, très encadré ; vous pourrez vous renseigner auprès des compagnies territoriales ou sur le site de la CNCE. Pour exercer sa profession, un commissaire enquêteur doit être inscrit sur une liste d’aptitude après que ses compétences, titres, diplômes et travaux scientifiques ont été validés et après avoir été auditionné par une commission dé…

Bien évidemment, je partage votre préoccupation sur le fond : un cadrage préalable de l’étude d’impact pourrait apporter de la clarté et permettre de connaître les points les plus importants à étudier dans la phase suivante. Vous avez complètement raison sur ce point. Toutefois, cela poserait tout de même deux problèmes : un, l’allongement des délais ; deux, un risque de confusion entre les différentes étapes de la procédure. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

Ne reprenons pas les débats que nous avons eus ici même en mars dernier : avis défavorable.

Une fois de plus, l’éolien est mis à l’honneur ! Pour ma part, j’aime l’éolien à Dunkerque, particulièrement l’éolien offshore.

…et que nombre de nos compatriotes préfèrent fractionner leurs congés.De plus, l’article L. 123-9 du code de l’environnement permet aux commissaires enquêteurs de prolonger de quinze jours la durée d’une enquête publique.L’avis est donc défavorable. J’insiste, la France ne s’arrête pas au mois d’août.

Je vous invite à relire Paris au mois d’août, un livre assez drôle de René Fallet paru dans les années 1960, dans lequel il ne se passe rien en août – roman qui a d’ailleurs été suivi d’une très belle adaptation cinématographique de Pierre Granier-Deferre.Cela étant, de nos jours, la France – du moins c’est ainsi que les choses se passent à Dunkerque – n’est plus un désert économique au mois d’août. Je rappelle qu’un nombre croissant d’entreprises ne baissent plus le rideau l’été…

Je suis tout à fait opposée à la suppression de la Commission nationale du débat public : elle maintient un équilibre, que l’on sent fragile dans les débats, basé sur la concertation du public. Je rappelle tout de même qu’elle s’inscrit dans un droit qui figure dans notre Constitution au titre de la Charte de l’environnement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

S’il ne semble pas utile que les services de l’État se rendent systématiquement sur site avant de refuser un projet, un tel déplacement pourrait néanmoins être opportun dans certaines situations, que nous ne pouvons d’ailleurs toutes envisager. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

Sauf si la CNDP demande qu’il y en ait trois.

Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les délais d’instruction. À cet égard, ce qui vous est proposé dans le texte est une nouvelle phase d’examen et de consultation d’une durée n’excédant pas trois mois et trois semaines. De plus, comme vous l’avez vous-même indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, les délais d’examen des projets relèvent du pouvoir réglementaire. L’avis est donc défavorable.

Chère collègue, je comprends tout à fait la difficulté que vous devez rencontrer dans votre circonscription sur cette question. Je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, la personne publique mentionnée à l’article 3 peut être l’État, mais aussi la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, et c’est elle qui décidera s’il y a lieu ou non à un débat global ou à une concertation globale. C’est donc aux représentants publics des territoires de s’organiser.

Les dispositions prévues par le projet de loi sont donc au moins aussi favorables que le droit actuel. Avis défavorable.

Je ne partage pas du tout votre avis. Non, la période de consultation n’est pas réduite : elle est même portée à trois mois, contre un mois actuellement. Par ailleurs, vous proposez que la consultation du public démarre après la publication de l’avis de l’autorité environnementale, mais l’alinéa 29 de l’article 2 dispose que la consultation dure un mois de plus à la suite de l’émission de l’avis de l’autorité environnementale.

Comme sur le no 1525, l’avis est défavorable. La durée de huit ans constitue un compromis, ce qui en fait selon moi la meilleure solution.

Avis défavorable. Je ne me permettrai pas de vous infliger une leçon de syntaxe mais vous terminez au pluriel une phrase commencée au singulier, même s’il y a bien en effet deux phases parallèles avec, d’une part, l’examen du dossier, d’autre part, la consultation du public. Avis défavorable.