Mme Violette Spillebout

Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d’ailleurs de ce sujet, en améliorant l’accompagnement des victimes. En revanche, comme je l’ai déjà dit, l’article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l’ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.J’ajoute que la réalisation du rapport est confiée au nouvel observatoire des agressions envers …

Vous avez raison, monsieur Ghomi : nous sommes face à une révoltante réalité qu’il est nécessaire de mieux observer. C’est pourquoi le Gouvernement a créé en 2023 le Calae, qui permettra de recenser les violences – en incluant les actes pour lesquels les victimes n’ont pas porté plainte – et d’en observer plus précisément la répartition géographique et la nature. Néanmoins, l’article 18 prévoit déjà la remise d’un rapport sur les actions menées pour lutter contre ces violences et sur le suivi des plaintes déposées par les élus. Vos demandes sont donc satisfaites ; c’est pourquoi je demande le …

Demande de retrait. Je laisse cependant le Gouvernement nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans le périmètre du texte.

Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l’article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d’un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l’amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu’il soit transmis annuellement au Parlement. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l’a…

Pas du tout !

Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n’était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité.Madame Brulebois, nous sommes conscients qu’il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu’ils assurent l’accueil du public. Mais…

Pour en avoir des exemples dans nos circonscriptions, nous avons tous reconnu que les collaborateurs d’élus et de groupes, susceptibles d’être victimes de violences, devaient être protégés. Mais le texte porte spécifiquement sur la sécurité des élus locaux et de leurs familles ; le cas des collaborateurs n’y a donc pas sa place.

Dans un souci d’exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n’avons refusé d’étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.

Je répondrai en deux temps.D’abord, je suis favorable à votre amendement, en cohérence avec le vote et la discussion que nous avons eus tout à l’heure.Quant à l’article 14, en évoquant la discussion quelque peu houleuse, qui dépasse les groupes politiques, sur la composition des CLSPD, vous avez évoqué le terme de cheminement. En effet, c’est ainsi qu’il convient de caractériser le travail sur les conditions d’exercice des élus que nous menons depuis près de huit mois avec Sébastien Jumel. Ce travail a donné lieu à cette proposition de loi portant sur les violences, qui émane du Sénat, et il d…

Oui.

Le sous-amendement no 128 vise à ne pas rendre obligatoire la participation des parlementaires. Selon la situation locale et l’organisation du CISPD, les parlementaires pourront assister aux réunions plénières du conseil, à leur demande, et sans que le maire puisse s’y opposer.

Nous sommes favorables à un compte rendu sommaire dans lequel il ne figure pas d’informations confidentielles. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement no 29 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 129.

Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet en commission des lois, aussi serai-je brève.Je ne suis pas pleinement convaincue par les arguments avancés, car des professionnels tels que les procureurs expliquent que certaines informations échangées au cours de ces séances, y compris dans les séances plénières, ne peuvent pas être rendues publiques. Je suis donc défavorable à l’amendement no 28.Je défendrai le sous-amendement no 129 sur l’amendement no 29, qui propose de publier les comptes rendus sans y inclure les informations confidentielles qui auraient été abordées. Je suis favora…

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. Je souligne cependant l’investissement citoyen des personnes qui font partie de la réserve citoyenne.Les différents amendements tendent à ajouter de multiples catégories de personnes qui participeront aux CLSPD. Avec les citoyens tirés au sort et les représentants d’associations, la représentativité des CLSPD sera déjà assez large, d’autant plus que certains dossiers touchant à la sécurité concernent des situations particulières. Il me semble qu’on peut s’en tenir là.

Je suis d’accord avec vous. Il me semble évident que les associations accompagnant les victimes de toutes sortes de violences doivent être représentées au CLSPD. C’est déjà le cas dans l’immense majorité des CLSPD. Vous proposez de sécuriser cet état de fait en imposant la présence de « représentants d’associations » – c’est-à-dire d’au moins deux associations – au CLSPD comme membres de droit, pour parer à l’éventualité dans laquelle un maire ne souhaiterait pas les inclure. Je suis donc favorable à l’amendement no 25 et défavorable aux deux suivants.

…et sur les précisions à apporter sur les modalités du tirage au sort. Les doutes que vous exprimez me conduisent à émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Nous serons sans doute appelés à retravailler les dispositions relatives à l’inclusion des citoyens dans des instances aussi importantes que les CLSPD, en nous montrant ouverts aux propositions tendant à les rendre plus sécurisantes.

Monsieur le ministre, j’ai bien noté vos remarques sur l’exigence de moralité qui devrait s’imposer à des personnes appelées à prendre des décisions en matière de sécurité publique…

Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. Nous constatons de plus en plus souvent que le tirage au sort des membres d’instances de démocratie participative contribue à inciter nos concitoyens à aller vers les institutions et à donner leur avis, alors qu’ils ne se seraient pas forcément portés candidats. Je suis très ouverte à ce genre d’expérimentation, source d’apports intéressants.

Défavorable. Nous avons eu cette discussion en commission des lois et nous avons adopté un amendement de notre collègue Éric Poulliat. La disposition concernée, visant à combler un important vide juridique, est issue d’un travail effectué dans le cadre d’une mission parlementaire sur l’activisme violent, menée avec Jérémie Iordanoff.De quoi est-il question ? De la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Voilà ce que vous voulez…

Il s’agit d’un amendement de modification purement technique et de cohérence juridique. Il fait référence au débat que nous venons d’avoir. L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ; nous ne pouvons conserver, dans cette proposition de loi, le renvoi à un article du code pénal qui n’existe plus. La peine complémentaire qui est évoquée pourra être prononcée dans le cadre de l’application de la loi déjà votée, sans nécessiter une mention explicite.

Je vous remercie pour votre amendement. Eu égard au témoignage de ce conseiller départemental, on comprend le désarroi que peuvent éprouver certains élus lorsque les peines ne sont pas, à leurs yeux, à la hauteur de ce qu’ils ont vécu, a fortiori lorsqu’ils continuent de vivre aux côtés de leur agresseur. Quels que soient les territoires, de nombreux élus y sont sensibles.Cependant, je vous demande de retirer cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord parce qu’il est satisfait. Dans la rédaction actuelle du texte, l’alinéa 8 prévoit la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de …

Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à ces deux amendements. D’abord, parce que les peines complémentaires me semblent justifiées ; on parle d’agressions graves, qu’elles soient commises envers des élus locaux ou envers des gendarmes, des policiers ou des militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Ensuite, parce que l’échelle des peines à laquelle il est fait référence dans ce texte est tout à fait cohérente. Le juge peut déjà prononcer une peine complémentaire d’interdiction de séjour pour des violences en réunion, de même qu’une peine complémentaire d’interdiction du …

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, vous dites vouloir lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal pour les élus. Nous partageons cet objectif. Cependant, je vous suggère de retirer votre amendement, pour trois raisons.Premièrement, cet amendement est satisfait par la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République. Ce texte répond parfaitement à vos préoccupat…

Naïma Moutchou a d’ailleurs évoqué son intention de reprendre ce débat au sein de l’hémicycle.Ensuite, l’amendement no 14 vise à rendre la peine plancher automatique, sans prévoir la possibilité pour le juge d’y déroger. L’effet des décisions en serait limité.Vous parlez d’efficacité, mais avant d’instaurer des peines planchers il faut procéder à une évaluation, notamment de l’application des peines. En l’absence de tels éléments, nous réduirions la portée de notre discussion à une querelle idéologique qui n’a pas sa place dans ce débat.L’avis de la commission est donc défavorable.

Deux choses me posent problème dans cet amendement.D’abord, vous souhaitez rouvrir le débat sur les peines planchers au détour d’un amendement dans une proposition de loi qui concerne spécifiquement les élus.

Nous avons débattu en commission de l’opportunité d’élargir le champ de l’article pour qu’il concerne également les collaborateurs des élus. Il est effectivement essentiel de se préoccuper des conditions de travail de l’ensemble de nos collaborateurs, à tous les échelons territoriaux. Vous avez raison de rappeler qu’ils sont aussi exposés à des violences, à des pressions ou encore à des insultes.Cependant, l’article tend à modifier une disposition particulière du code pénal concernant spécifiquement des personnes dépositaires de l’autorité publique et reconnaissables comme telles, notamment en…

En tout cas, faisons en sorte que nos votes soient bien motivés par l’objet de la loi que nous avons à examiner aujourd’hui.

La sécurité et la prévention de la délinquance concernent les députés sur le plan local de leur circonscription : voilà ce qui motive mon amendement. J’entends, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas d’accord et que mon corapporteur de la mission d’information, Sébastien Jumel, est d’accord avec vous. Nos points de vue sont complexes, peut-être parce que les pratiques des CLSPD sont hétérogènes selon les territoires, qu’ils sont parfois trop politisés, et qu’il faut assainir leur fonctionnement.

Notre rôle n’est pas de voter une loi pour vérifier si le ministre de l’intérieur dit la vérité, mais de voter une loi pour que les élus locaux puissent exercer leurs missions paisiblement et que la sécurité des élus – c’est l’objet du texte que nous examinons – et des citoyens soit assurée.Si je souhaite participer à un CLSPD en tant que parlementaire, quand je le demande, ce n’est pas pour contrôler le ministre de l’intérieur, ni le maire de Lille qui d’ailleurs ne réunit pas son CLSPD – ce dont je pourrais m’inquiéter !