M. David Guiraud

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains conc

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : «  Art. 200 A bis .  – I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de g

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » 2° L’article 730 bis est comp

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 1 ter . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° La dernière phrase est supprimée.  II. – La per

Supprimer les alinéas 1 à 13.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % »  le taux : « 25 % . IV. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % 

À la quatre-vingt-sixième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :  « État ».

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224.  – I.

I. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après l’alinéa 3° du III, insérer l’alinéa suivant : « 4° Celle débutant le 1 er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » II. À l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - à la dernière ligne de la dernière colonne, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % » ; »

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies . –  I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La t

L’article L. 312 -48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À compter du 1 er janvier 2024, à la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1 er janvier 2025, à la

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépe

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».

I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI – Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 302  bis  ZP. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise e

Au premier alinéa du I de l’article L6241‑2 du code du travail, les deux dernières phrases sont supprimées.

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics ». 2° Au 1° , la dernière phrase est supprimée. 3° Au 2° , après la première occurrence du mot « centres », il est inséré le

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » et les mots : « , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les dix-sept alinéas suivants : « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé

Supprimer l’alinéa 876.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également être » les mots : « est également ».

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € », le montant : « 100 000 000 € ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 1735 ter , le taux : »0,5 %« est remplacé par le taux : »2 %« . »

Supprimer cet article.

Après la deuxième occurrence du mot : « déclaration », la fin du 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi rédigée :  « si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

I. – Supprimer les alinéas 31 à 33. II. – Supprimer les alinéas 35 à 38.

I. Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

L’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bé

Supprimer cet article.

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. I. A Il est institué une

Supprimer ce article.

Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est inséré une section 01 bis  ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution e

Les alinéas 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». b) À la dernière phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 2° Au deuxième alinéa d