M. Christophe Marion

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis Le troisième alinéa est ainsi modifié : «  a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; «  b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « e

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à antic

La Nation se fixe pour objectif d’améliorer la prise en compte de l’usure professionnelle dans le cadre des règles encadrant le système de retraites.

La Nation se fixe pour objectif de préserver le système de retraites par répartition.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2025, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par la loi n° 2019‑72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.  II. – Le

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 111,6 » le nombre :  « 112,6 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au nombre :  « 17,7 » le nombre :  « 17,9 ». III. – En

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,7 » le nombre : « 16,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 6,6 » le nombre : « 5,6 ».

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : «  a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. «  b) Après l

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, les mots : « comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens » sont remplacés par les mots : « nouvellement cré

I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État es

I. – À la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) »  les mots :  « L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ». II. – À la tr

I. – À la quarantième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) »  les mots : « L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ». II. – En conséquence

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 50 000 000 » le nombre : « 70 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C  bis  du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,7 » le montant : « 16,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « 6,6 » le montant : « 5,6 ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1°    Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; « 

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 50 000 000 » le montant : « 70 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I

I. – Au premier alinéa de l’article 1382 C  bis  du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p