M. Matthias Tavel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d'achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l'ensemble des exclus

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d'achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l'ensemble des exclus d

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0 I  bis  ainsi rédigée : « Section 0 I  bis « Impôts sur les rachats d’actions «  Art. 224 . – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés e

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0 I  bis  ainsi rédigée : « Section 0 I  bis   « Impôts sur les rachats d’actions «  Art. 224 . – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés

Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0 I bis ainsi rédigée : « Section 0 I bis « Impôts sur les rachats d’actions «  Art. 224 . – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et au

I.  – Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023, une contribution temporaire de solidarité. II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposi

I. – Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023, une contribution temporaire de solidarité. II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposi

Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : «  Section 0I bis «  Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire «  Art. 224 . – I. – A – Il

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque s

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs. Ce rapport évalue les conséquences en termes de perte de compét

Compléter l’alinéa 89 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

À la fin de l’alinéa 89, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2024, à l’exception des articles L. 5214‑3‑1, L. 5311‑10, L. 5314‑2 et L. 6123‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1 er j

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2025 »,  les mots : « à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « le 1 er janvier 2024 » les mots : « à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».

Compléter l’alinéa 45 par les mots : « et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « IV. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , et à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2025 » les mots : « l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active »

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 40 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».

Compléter cet article par les mots : « et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

Compléter l’alinéa 84 par la phrase suivante : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

Compléter l’alinéa 78 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , et à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».

À l’alinéa 9, substituer à la date : « le 1 er janvier 2024 » les mots : « à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »