Avec des magistrats âgés ?
NIDéputée · Loire, 2e circonscription · Professeur, profession scientifique · mandat terminé le 9 juin 2024
Avec des magistrats âgés ?
Exactement !
Les êtres humains sont les mêmes, les enfants sont les mêmes, les familles sont les mêmes, les difficultés sont les mêmes !
Je suis désolée d’insister, mais cette différence pose un problème d’égalité républicaine : certains fonctionnaires bénéficient d’un congé d’une durée d’un an alors que d’autres n’y ont pas droit.
Nous saluons l’évolution positive contenue dans ce texte qui propose de porter à six mois le congé parental des magistrats. Nous proposons toutefois, par l’amendement no 121, de l’étendre à un an, comme c’est déjà le cas dans l’ensemble des administrations et des services publics. L’amendement no 122 est un amendement de repli qui propose une durée de neuf mois.J’ai été surprise par les propos de M. le rapporteur en commission. Je ne me souviens pas des mots exacts qu’il a employés, mais il trouvait que six mois, c’était déjà bien long. Je n’ai pas bénéficié du congé d’un an après la naissance…
Si cette mesure n’a pas sa place dans un projet de loi organique, nous ne pourrons jamais la mettre en place, alors que nous devons envoyer un signe fort à la population sur la question de l’impartialité de la justice, qui est présente à l’esprit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens dans le contexte actuel.Votre réponse est curieuse, car elle contredit la position que vous aviez exprimée dans le rapport.
Je suis extrêmement déçue.
Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège.Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur. Son rapport a proposé de « fixer une durée maximum, pouvant correspondre à l’accession au premier grade, soit une dizaine d’années, au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du si…
Bravo !
Elle est gentille, elle est méchante…
On n’a jamais dit qu’on ne voulait pas discuter !
Je le dis de manière très respectueuse. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je m’étonne de votre réponse : vous dites que nous sommes contre tout, quand je vous expliquais au contraire que nous étions pour un grand nombre de mesures qui figurent dans le livret « justice » de notre programme. Maintenant, vous nous répondez : « C’est non, non et non ». C’est donc vous qui êtes un peu fermé.Par ailleurs, vous expliquez être catégoriquement opposé aux rapports alors même que, tout au long de l’examen du texte, chaque fois que nous avancions une proposition sérieuse, vous nous répondiez que l’…
Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir bien voulu m’apporter un semblant de réponse. Je vois qu’il n’est pas trop fatigué et qu’il est encore en forme à cette heure-ci. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Quelle argumentation !
Si vous y êtes défavorable, expliquez-nous pourquoi !
…examinant les liens qui existent entre la comparution immédiate et l’accroissement du nombre d’incarcérations, le but étant toujours de lutter contre la surpopulation carcérale. Cet objectif est soutenu par plusieurs collègues – certes pas par l’extrême droite, nous l’avons bien compris – et par le ministre lui-même. Nous proposons des pistes, notamment celle qui fait l’objet du présent amendement. Examinons-la ! Monsieur le ministre, vous disposerez de temps, à savoir six mois, pour nous remettre ce rapport.
Par cet amendement, nous demandons un rapport…
En l’occurrence, manifestement, c’est lui qui ne le souhaite pas.
Je m’étonne de cet enchaînement d’avis défavorables qui ne sont assortis d’aucune réponse à nos propositions. M. le ministre a dit que nous ne voulions pas débattre.
Nous estimons pour notre part qu’il faut, comme le proposait d’ailleurs le rapport Sauvé issu des états généraux de la justice, réfléchir de manière approfondie à la régulation carcérale, afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons. Seul le ministère de la justice est à même de recenser les délits qui pourraient être dépénalisés. À rebours de la tendance en cours, il nous faut envisager une déflation pénale. Cette demande émane non seulement de La France insoumise, mais aussi du Syndicat de la magistrature.
Nous souhaitons que le ministère de la justice remette, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport relatif à la dépénalisation des délits. Je sais que cette idée va faire hurler sur les bancs de l’extrême droite !
Pour construire des prisons !
…jugé pour des faits commis par un groupuscule d’extrême droite auquel il appartient, se voit contraint de pointer une fois par semaine au commissariat, ce qu’il considère comme trop contraignant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Compte tenu de cette présentation groupée, j’aurais quatre minutes de temps de parole, n’est-ce pas ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 796 vise à favoriser la régulation carcérale et la déflation pénale en limitant au maximum les détentions provisoires – qui sont à la source de la surpopulation carcérale. Nous demandons l’organisation, dans un premier temps d’une réflexion sur les comparutions immédiates et dans un second temps de leur réforme.Ces dernières semaines, des jeunes gens ont été placés en détention provisoire en attendant d’être jugés en comparuti…
…renforcer la lutte contre ces violences et réclamons à cet effet 2 milliards d’euros par an. Visiblement, le Gouvernement n’a pas confirmé de chiffre en la matière. Envisager une revalorisation dans le rapport annexé enverrait donc un signal fort et répondrait, je le répète, à la préconisation du Plan rouge VIF.
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle perçue par les avocats et les commissaires de justice qui interviennent dans les affaires de violences intrafamiliales. Il s’agit d’une des recommandations du rapport intitulé Plan rouge VIF, qui a déjà été cité. Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle à ce que cet amendement reçoive un avis favorable, dans les dernières minutes d’examen du texte.Le Gouvernement, qui s’était engagé, au cours de la précédente législature, à faire de la défense des droits des fe…
Je demande une suspension de cinq minutes, madame la présidente.
Cet amendement vise seulement à préciser que l’accord des parties est nécessaire. Il s’agit d’établir un garde-fou pour que l’amiable ne prenne pas l’avantage sur le service public.
Ne nous considérez pas systématiquement comme ignorants des thèmes que nous abordons. Je me suis intéressée à la justice à l’amiable après avoir assisté à la soutenance d’une thèse consacrée à ce sujet. Nous savons bien qu’il n’est pas question de contraindre au fouet les parties d’accepter un accord à l’amiable. Néanmoins, il existe un danger, que le groupe La France insoumise n’est pas seul à formuler, puisque des publications internationales le dénoncent également : qu’une nouvelle forme de justice vienne se substituer au service public de la justice, au lieu de le laisser exister à ses côt…
Merci !