Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …nous exprimons une réticence. La politique de l’amiable est souvent présentée comme une possible solution à la lenteur de la justice : l’accord à l’amiable dispenserait d’un procès et permettrait donc d’aller plus vite. Or ce raisonnement peut se révéler périlleux.L’amendement tend à préciser qu’une véritable politique de l’amiable suppose que le recours à l’amiable ne soit jamais imposé aux parties. Il s’agit d’empêcher que cette politique ne se substitue progressivement à la justice et ne réduise à néant ce service public, en le transformant en une justice à l’amiable privée.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Toutefois,…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Nous en venons à la justice à l’amiable. Il n’est pas certain que les députés de tous les bancs soient prêts à en comprendre l’intérêt ; nous trouvons pour notre part que c’est une voie intéressante.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Cet amendement de mon collègue Perceval Gaillard vise à compléter l’alinéa 415, afin d’empêcher que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle s’applique aux outre-mer. Récemment, l’Insee a publié un article indiquant que 17 % de la population française était touchée par l’illectronisme, pourcentage qui est deux fois supérieur dans les outre-mer, soit 34 %. S’il vous plaît, épargnez-les, excluez-les de votre dispositif ! Tel est le sens de cet amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Selon une étude de l’Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur, et 75 % d’un accès à internet, contre respectivement 95 et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés. L’un de mes collègues, tout à l’heure, a défendu un amendement pour proposer la mise en place d’un accompagnement humain, en plus de l’accompagnement numérique – il ne demandait que ça ! En l’occurrence, avec votre bouton, vous allez jusqu’à mépriser les gens en leur demandant de donner leur avis sur une plateforme numérique.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …s’il n’était pas dramatique. Apporter si peu de considération à l’aide juridictionnelle – c’est bien d’elle que nous parlons ici –, qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices, nous paraît d’un mépris sans nom.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …il arrive aussi parfois qu’on vous envoie un mail pour vous demander votre avis à la suite d’un achat. Le dispositif que vous proposez pourrait être risible,…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Mon groupe considère que ce n’est pas du tout sérieux. Vous savez, c’est le même genre de bouton que celui sur lequel on vous demande d’appuyer lorsque vous vous rendez dans les toilettes des aires d’autoroute ;…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …il prévoit de laisser à la disposition des usagers, sur internet, un bouton « je donne mon avis ». Nous nous sommes demandé s’il était bien sérieux de faire figurer un tel dispositif dans le texte. Comment le ministre a-t-il pu y penser ? J’ai bien compris qu’il adorait le numérique, mais tout de même !
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) L’évasion fiscale contemporaine ne serait pas possible sans une armée d’intermédiaires qui aident les entreprises et les particuliers à échapper à l’impôt. Les avocats fiscalistes, les cabinets de conseil, les data scientists ou experts en mégadonnées, les spécialistes de cryptomonnaies et d’autres participent directement au vol de l’État et des contribuables. Leurs pratiques et les services qu’ils proposent peuvent se situer des deux côtés de la frontière de la légalité.Notre amendement vise donc tout simplement à interdire et pénaliser toutes les actions et tous les comportements qui inciten…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) L’alinéa 414 est assez croquignolet :…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Je suis attentive aux conditions de travail : ils arrivent avec des sacs remplis de papiers, qui pèsent plusieurs kilogrammes. Mettez-vous au numérique, monsieur Dupond-Moretti, mettez-vous au zéro papier et au tout-numérique !
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Prenez donc soin de vos collaborateurs !
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …vous dites qu’il faut tout dématérialiser, vous êtes pour le zéro papier et le tout-numérique ; mais vous avez cinq ou six collaborateurs qui vous accompagnent, avec des sacs chargés de papiers.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …nous sommes pour plein de choses, qui sont exposées dans un livret d’une trentaine de pages. Nous avons beaucoup de propositions.Par ailleurs, je m’amuse un peu :…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Monsieur le ministre, je répète : nous ne sommes pas contre tout,…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) On revient à la question des territoires d’outre-mer. Nous voudrions inscrire dans le texte que le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé visant à investir dans l’accès au droit dans tous les territoires ultramarins.Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale alerte le Gouvernement sur la nécessité d’investir massivement pour faciliter l’accès au droit. Il s’agit d’un élément clé de l’État de droit, dont l’une des obligations fondamentales est de garantir à chaque citoyen, en particulier aux plus démunis d’entre eux, un…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) … et essayez de tenir des propos moins radicaux ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) C’est votre terrain de jeu habituel. Vous entendez-vous ? Revenez sur terre… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) À entendre le groupe Rassemblement national, on a l’impression que la guerre est proche.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Votre discours ne peut que faire peur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Vous parlez d’islam radical. Encore une fois, vous déversez votre haine sur une population.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Je suis effectivement contre cet amendement. Permettez-moi de m’exprimer. Pourquoi systématiquement stigmatiser une religion ? Je me répète, mais c’est tellement odieux ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) C’est une honte !
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) On avait bien entendu la leçon de Mme Borne, qui nous invitait à coconstruire, mais quand on essaye, quand nous faisons des propositions, elles sont systématiquement rejetées. Je le redis : nous, nous voulons débattre, et jusqu’au bout !
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …mais quand nous proposons de les insérer dans le corps du texte, cela ne va pas non plus. M. le ministre a dit ce matin que nous ne voulions pas débattre du rapport annexé, mais bien sûr que si ! On a fait des propositions depuis le début de l’examen du texte, qui ont reçu pour 99 % d’entre elles un avis défavorable, et vous nous dites maintenant qu’il fallait les présenter avant… Mais quand ? En fait avec vous, c’est jamais !
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas inscrire les mesures que nous proposons dans le rapport annexé,…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Sur huit mois, au lieu de trois ans !
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Encore une fois, deux visions opposées s’affrontent. Nous proposons par cet amendement de rédiger l’alinéa 248 de la manière suivante : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméras individuelles ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif […] ».Cette expérimentation a en effet été réalisée sur une période de huit mois, quand la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique prévoyait une expérimentation d’une durée de trois ans. La …
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) À Château-Thierry, ce sont des cas très précis !