« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Je vous propose un amendement facile, utile et signifiant. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Afin de dégager de nouvelles recettes, nous voulons revenir sur la baisse de la CVAE votée en 2021. Cette baisse des impôts de production a constitué un cadeau sans contrepartie fait aux grandes entreprises. Il est utile de rappeler ici que si le niveau des impôts de production est plus élevé qu’ailleurs, c’est parce que notre pays opère une répartition. N’oublions pas non plus que la France se situe en tête pour les subventions à la production en Europe.
Cet amendement vise à rétablir l’ISF dans sa forme originelle afin de générer de nouvelles recettes qui seront fort utiles pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique.
Cet amendement très simple vise à augmenter le montant des amendes pour fraude fiscale, afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction pénale. Nous proposons donc de porter le niveau maximal des amendes de 500 000 à 800 000 euros, et à 5 millions plutôt que 3 millions en cas de circonstances aggravantes.
Il tend à relever de 0,3 % à 0,5 % le taux de la taxe sur les transactions financières.
Déposé par mon collègue Dominique Potier, il a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intrajournalières, qui, jusqu’à présent, y échappaient.
Il s’agit de créer un impôt sur les rachats d’actions, impôt dont le taux serait modestement fixé à 1 %. De fait, on constate que le nombre de ces rachats d’actions augmente dans notre pays. Or ils obéissent à une logique de court terme, au détriment des investissements de long terme. Le dispositif proposé serait une forme de désincitation. Les États-Unis, pays libéral s’il en est, ont donné le tempo dans ce domaine puisque le plan Biden comporte une mesure similaire à celle qui vous est proposée.
Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
Il est dans le même esprit que le précédent, ce qui va me permettre de répondre aux critiques du rapporteur général et du Gouvernement.L’année prochaine, nous ne pourrons pas proposer de mesures fiscales ; mais puisque c’est encore autorisé, nous saisissons cette occasion.Je rappelle que la France est un pays très touristique, le deuxième marché mondial de la plateforme Airbnb. On peut trouver ça formidable, mais le marché du meublé de tourisme est incontrôlable, et nos territoires touristiques sont durement affectés ; leurs habitants sont privés de logements à l’année. À long terme, c’est con…
Je vais défendre l’amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été modifié car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J’espère donc qu’il sera adopté.La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l’augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement local. Comment maintenir un tissu économique sans salariés et sans projets de proximité ? Comment mai…
Il a le même objet que le précédent puisqu’il vise à priver de CIR une entreprise qui n’aurait pas maintenu son niveau d’emploi dans les activités de recherche.
Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3.Un chiffre devrait nous interpeller : cinq sur trente-quatre ; c’est le nombre de missions budgétaires du projet de loi de finances pour 2023 qui ont été examinées en séance publique avant que le Gouvernement ne recoure à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur l’ensemble du texte, alors que l’intégralité des trente-quatre missions avaient été examinées en commission. …
Nous rappelons régulièrement la précarité du statut des assistantes et assistants maternels : multiples employeurs privés, durée de contrat aléatoire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d’utilité publique – la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu’elles soient rémunérées dignement et surtout qu’elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J’ai été saisi, dans ma circonscription – peut-être l’avez-vous été également –, de cas d’assistantes maternelles impayées. Elles m’ont dit : « Quand nous s…
Lors de la signature du CPOM, les départements et les ARS sont libres de prendre en compte l’état des trésoreries des Ehpad – leurs reports et leurs réserves. Comme ce n’est pas une obligation, les CPOM ne sont pas toujours adaptés à l’état financier réel des Ehpad. Cet amendement vise à contraindre les départements et les ARS à prendre obligatoirement en compte ces éléments, afin de conclure des CPOM adaptés.
Il vise également à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des Ehpad avec des dotations publiques. Nous constatons tous le manque de transparence fiscale du secteur.Une enquête menée par Mediapart et le collectif de journalistes Investigate Europe établit notamment l’existence de liens incestueux entre Orpea et la société holding luxembourgeoise Lipany qui, selon les journalistes, a accumulé 92 millions d’euros d’actifs constitués principalement des parts dans les principaux Ehpad et cliniques gérés par Orpea. En Italie, deux enquêtes sont ouvertes pour évasio…
Il y a urgence, merci d’agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Madame la Première ministre, hier, à Paris, Lyon, Clermont-Ferrand, Rennes, Grenoble, Strasbourg, en Seine-Saint-Denis et ailleurs en France, 2 000 enfants ont dormi dehors, à la rue, et les mots du Président de la République en 2017 résonnent cruellement aujourd’hui : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans la rue, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité », avait-il dit. Cinq ans après, c’est un drame qui se joue encore et encore au quotidien, sous nos yeux et avec des conséquences terribles pour les enfants.Notre pays, pourtant signatair…
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’ISF. En effet, la juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de cet impôt, sans qu’aucun bénéfice économique collectif ait pu être démontré.À l’heure où l’on sent que le pays demande plus de justice sociale, ré…
Tout à l’heure, nous n’avons pas su rétablir l’impôt sur la fortune alors que c’est nécessaire. Par cet amendement, nous proposons très modestement de corriger cette erreur.Nous vous proposons d’imiter l’Espagne, en instaurant temporairement – jusqu’à la fin de l’année 2023 – une taxe d’un taux très modeste sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros. Les assujettis arriveront néanmoins à bien vivre : ces quelques deniers ne leur manqueront pas. Du reste, ils pourraient être heureux de participer au rétablissement de la justice sociale, puisque, comme le disait fort justement mon collè…
L’article 12 fixe pour les années 2023 à 2025, de manière inique, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, en euros constants. Il est critiquable de fixer ce niveau de crédits sans connaître le niveau de recettes ni la conjoncture économique. Les crises de ces dernières années nous l’ont appris, il n’est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants de la législature.
Il vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font un travail essentiel : agences de l’eau, Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Autorité des marchés financiers (AMF), Agence nationale du sport (ANS) et d’autres. L’alinéa 2, proposé à la suppression, limite la dynamique des impôts et taxes affectés dont ces organismes peuvent bénéficier. Nous estimons qu’il n’y a pas de raisons q…
N’ai-je pas quinze minutes ?
J’en veux pour preuve vos demandes répétées auprès des entreprises. Nous en avons pris note : elles datent de janvier 2019, janvier 2020, août, septembre et novembre 2021 ; et en 2022, des 28 janvier, 24 mai, 27 juin et 29 juillet. Ces demandes annuelles sont devenues mensuelles, avant de devenir hebdomadaires puis journalières. Laissez-moi vous poser une question : puisque vous êtes favorable à l’augmentation des salaires et qu’elle n’arrive pas lorsque vous la demandez poliment, pourquoi refusez-vous de la faire advenir par la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES,…
Entre les deux options qui consistent d’une part à taxer les plus riches et à redistribuer, d’autre part à donner ponctuellement des miettes à nos concitoyens les plus pauvres, le Gouvernement a indéniablement choisi la seconde. Pourtant, monsieur le ministre de l’économie, il me semble que vous êtes favorable à l’augmentation des salaires.
Inutile de me répondre en faisant la liste des revalorisations, 3,5 % par-ci, 4 % par-là : lorsqu’elles viennent après cinq années de gel et que l’inflation s’élève à 12 % sur les douze derniers mois, il s’agit en réalité de dévalorisations. (Mêmes mouvements.)
Cette alliance des droites met les Français dos à dos et leur impose une logique mortifère qui vise à maintenir sous l’eau la tête des plus fragiles d’entre eux afin de les forcer au travail. Peu importe que ce travail soit à temps partiel, précaire, inadapté, sous-payé ou pénible ; peu importe, tant qu’il permet d’afficher une baisse du chômage, fût-elle en trompe-l’œil. Ainsi la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros n’est-elle accordée que de justesse – et fort heureusement – aux bénéficiaires des minima sociaux, alors que Les Républicains voulaient la réserver aux seules personnes to…
Vous avez certes fait semblant en déposant un amendement, d’ailleurs moins-disant que le nôtre, que vous avez ensuite retiré à la dernière minute. Sacrée méthode ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Cette taxation des profits exceptionnels est une nécessité pour la justice sociale, pour les finances publiques, pour la justice écologique.
La mise en place d’un ISF (impôt de solidarité sur la fortune) climatique ? Refusée. La contribution des hauts revenus ? Refusée. La taxation sur les superprofits des multinationales de l’énergie et du transport ? Refusée.Même António Guterres, secrétaire général de l’ONU, le disait hier : « il est immoral que les firmes de pétrole et de gaz fassent des profits records sur le dos des plus pauvres, et avec un énorme coût pour le climat. Je presse tous les gouvernements de taxer ces profits excessifs. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Faison…
Ce mépris pour le droit, pour les corps intermédiaires, pour les partenaires sociaux, pour les Français, est inacceptable. Il l’est d’autant plus que le Gouvernement et Les Républicains, dans une alliance des droites qui éclate de nouveau au grand jour, ont obstinément rejeté, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements visant à mettre à contribution les plus aisés.
Le ton est donné, et il ne présage rien de bon pour les réformes que vous projetez concernant les retraites et l’assurance chômage.