Mme Mathilde Hignet

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « inertielles »

L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisat

Supprimer l'alinéa 13.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  e) Le 7° est abrogé ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  d) Le 6° est abrogé ; ».

Supprimer l’alinéa 9.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : «  d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laque

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « – les trois dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Des indicateurs qui servent de référence sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au rè

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins une fois le salaire minimum de croissance. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :  « 2 % ni supérieur à 5 % », le taux :  « 10 % ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « b   bis ) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, » II. – En conséquence, à la fin de la même

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économique

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prioriser les productions dédiées à l’alimentation humaine produites dans le cadre des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.

Supprimer cet article.

Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 e

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes :  « La gouvernance de cet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertée

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « irrigation », insérer les mots : « contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la disponibilité de la ressource et d’établir chaque année, avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, » les mots : « , favorisant une utilisation de l’eau efficace et partagée entre les préle

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de repenser les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de préserver les terres agricoles.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».

L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a)  Les mots : « sont notamment » sont remplacés par les mots : « doivent être » ; b)  Sont ajoutés les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destina

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n°

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « peuvent également prendre »  les mots :  « prennent également ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « agriculture »,  insérer les mots :  « et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « échéance »,  insérer les mots : « lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale ou ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remp