Mme Justine Gruet

Le II de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé a fait l’objet d’une pénalité devenue définitive prononcée pour fraude dans les conditions prévues au IV de l’article L. 114‑17‑1, d’une

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « décider », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée et pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable dans les mêmes conditions, » ;

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « À compter de la troisième interruption de travail ouvrant droit à l’indemnité journalière au cours d’une période de douze mois, ce délai est majoré d’u

I. – L’article L. 8222‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la solidarité prévue à l’article L. 8222‑2 résulte d’un manquement à une obligation de vérification périodique prévue aux articles L. 8222‑1 ou L. 8222‑1-1, les cotisations et contributions sociales dont

Les obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale demeurent applicables à l’ensemble des sommes versées directement ou indirectement au titre des prestations, des services, des avantages ou des rémunérations mentionnés au B du I de l’article L. 138‑17 du

Pour les logiciels proposant des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, le cahier des charges mentionné au premier alinéa prévoit des fonctionnalités permettant : 1° De signaler au pharmacien, lorsqu’elle est autorisée, la possibilité de substituer au méd

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que, lorsque l’information présente une utilité pour le patient, à l’identification du ou des lieux où sont réalisées les principales étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active ».

I. - Le 4° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les situations médicales du patient susceptibles de justifier cette mention sont définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque leurs caractéristiques le permettent, pour p

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés à compter du 1 er  janvier 2027. « Les mêmes articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 , dans leur rédacti

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La dotation complémentaire est prioritairement consacrée au renforcement de la présence médicale et soignante auprès des personnes accompagnées, au développement des actions de prévention et des interventions non médicamenteuses, à la fidélisation des

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « La détermination du montant de cette dotation tient notamment compte des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie résultant des actions conduites par les établissements et les services au titre de ces objectifs. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut leur attribuer » les mots : « leur attribue, dans la limite des crédits disponibles, ».

L’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les documents de facturation adressés au bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie accueilli dans un établissement mentionné à l’article L. 313‑12 font apparaître distinctemen

L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».

I. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de l’assiette mentionnée au premier alinéa du présent A, n’est pas comprise dans les produits tirés de l’activité la valeur des dons en nature de produits issus de l

I. – Le III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi rédigé : « A. – Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions permettant le cumul intégral prévues au C, le service de sa pension peut être cumulé avec les revenus tirés d’une activité professi

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑13‑1 . – I. – Les rémunérations versées aux salariés titulaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime légalement obligatoire et exerçant une activ

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation prévue à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux logements situés dans les collectivité

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou à la construction d’un immeuble à usage d’habitation que le donataire fait édifier » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « duquel », sont insérés les mots : « ou à la co

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Après la première occurrence du mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et permettent au logement d’atteindre une classe

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. 2° A la première phrase du premier alinéa du j , les

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i est ainsi modifié : a) À la première phrase du cinquième alinéa du i , le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; b)  À la première phrase du huitième alinéa du i , le montant : « 8 000 € » est

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés à assurer le confort d’été des logement

I. - Le P de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au présent article s’applique également à la livraison et à l’installation des équipements de stockage stationnaire de l’électricité produits pour être associés aux équipements ment

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Les obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 138‑9-2 demeurent applicables à l’ensemble des sommes versées directement ou indirectement au titre des prestations, des services, des avantages ou des rémunérations mentionnés au B du I

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que, lorsque l’information présente une utilité pour le patient, à l’identification du ou des lieux où sont réalisées les principales étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active ».

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1 er  janvier 2027. « Les mêmes articles L. 138‑10 et L. 138‑11

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compe

I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La dotation complémentaire est prioritairement consacrée au renforcement de la présence médicale et soignante auprès des personnes accompagnées, au développement des actions de prévention et des interventions non médicamenteuses, à la fidélisation des