M. Jérémie Iordanoff

Si, c’est la vôtre !

…et qu’on ne peut plus sortir dans la rue pour le contester, que va-t-il se passer ?En instaurant une forme de surveillance, il s’agit en réalité de limiter le droit de manifester. Dans une société libre, on doit pouvoir sortir dans l’espace public pour protester sans être filmé ou regardé par le pouvoir en place. C’est pourquoi la question des drones a une portée beaucoup plus large que le simple maintien de l’ordre dans une manifestation.

Je n’ai pas dit qu’il s’agissait de drones d’attaque. Simplement, que fait un drone ? De la surveillance.Imaginez : vous voulez descendre dans la rue pour manifester contre l’ordre établi, contre le gouvernement ou pour quelque raison que ce soit, bonne ou mauvaise. Si vous avez peur d’être observé, fiché ou reconnu, vous ne le ferez pas : vous resterez chez vous. Si demain, un régime autoritaire se met en place…

Sur la question des drones, il convient de s’interroger sur la nature du droit de manifester et sur ce qu’implique, dans une société donnée, la liberté de circuler et de contester le pouvoir. L’exercice de ces droits exige l’absence de toute crainte de mesures de rétorsion. À défaut, les gens ne sortiront plus, ne manifesteront plus.

De nombreuses obligations légales ne sont pas respectées parce qu’elles ne sont pas assorties d’un délai d’exécution. Il est donc très important d’en fixer, pour que ce qui figure dans la loi soit réellement appliqué. Vous répondez en arguant de l’existence d’un rapport, en disant que nous verrons bien et que la plupart du temps, les choses se passent bien et les informations sont transmises. Mais pour rendre l’obligation de transmission effective, il faut un délai.

Eh oui ! Ce n’est pas très cohérent !

Votre rôle est de défendre la culture, pas d’observer sa mise à mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

À l’inverse du président de l’Arcom, je vous invite à prendre toute la mesure de ce qui est en train de se jouer et à hausser le ton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Plus de 400 écrivains sont partis de chez Grasset en protestation contre l’intervention directe de M. Bolloré. Vous n’avez pas réagi. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, ce sont plus de 2 000 professionnels du cinéma qui s’alarment du rachat des salles UGC par M. Bolloré. Réaction du directeur de Canal+ : il menace de ne plus travailler avec celles et ceux qui osent s’exprimer, validant ainsi leurs craintes.Je salue le courage des acteurs de la culture (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), qui ont senti le danger mortel qui pèse aujourd’hui …

Madame la ministre de la culture, une grande bataille a commencé. L’extrême droite est entrée en guerre contre la culture, comme elle l’a toujours fait. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle s’attaque à ce qui fonde notre rapport au monde, à ce que nous avons en partage, à ce qui nous donne le goût des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle s’attaque à la condition même de la liberté et de la démocratie.Votre majorité a validé le rapport honteux de M. Alloncle contre l’audiovisuel public. (« Oh ! » et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous …

Madame la ministre, dès lors que vous affirmez être d’accord pour donner des informations sur l’architecture de la collecte des données, vous devriez donner un avis favorable à l’amendement.

Il vise l’obtention d’un rapport sur la mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18, qui concerne le traitement et la collecte des données dans le cadre du traitement algorithmique des URL. Le Parlement est assez peu informé sur l’architecture de la collecte des données et leur traitement. Ces modalités sont pourtant très importantes pour comprendre comment le dispositif fonctionne. Nous avons besoin d’être éclairés sur cette question. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)

Je soutiens également cet amendement, avec des arguments différents. Nous ne pouvons pas imaginer que des personnes qui travaillent dans les mêmes endroits n’aient pas les mêmes obligations déclaratives ; c’est incohérent. Avec votre dispositif, les États étrangers qui voudraient capter des données et des recherches développées dans notre pays n’auront qu’à passer par des entités européennes implantées sur notre sol. Exclure les pays européens du dispositif revient donc à l’affaiblir et à créer une différence de traitement entre des personnes qui travaillent sur le même site, quoique pour des …

Moi, je n’ai pas été convaincu !

Je souhaite à l’inverse, dans un souci de proportionnalité, diminuer le quantum de peine. Je ne suis pas contre toute sanction pénale en cas de transfert de technologie vers des puissances hostiles, mais il ne s’agit pas de cela, en l’occurrence ; il s’agit de punir un défaut de déclaration. Souhaitez-vous vraiment punir d’une peine de trois ans d’emprisonnement, voire de cinq ans, comme le propose Mme Le Grip, un défaut de déclaration ? Faites comme vous voulez, mais c’est vraiment disproportionné.

Non !

Il vise à supprimer la sanction pénale – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration. Elle nous paraît disproportionnée, d’autant que le dispositif proposé à l’article 19 prévoit déjà des sanctions administratives.

Il ne s’agit pas seulement de l’informer !

Mais elle ne peut pas présenter d’observations !

Je ne suis pas tout à fait satisfait par cette réponse, dans la mesure où vous ne répondez pas. Il ne s’agit pas de permettre à une personne de refuser de figurer sur la liste, mais simplement de l’informer. En l’état, cette personne pourrait même ne pas savoir que son employeur l’y a inscrite, ce qui, vu les obligations et les restrictions qui en découlent, est non seulement maladroit et discourtois, mais surtout attentatoire aux libertés individuelles. L’article a été mal conçu, il manque d’équilibre. C’est pourquoi nous proposons simplement que la personne concernée puisse formuler une obse…

En l’état, l’inscription sur la liste à destination du ministre intervient sans que les personnes concernées puissent présenter d’observations, alors même que le fait d’y figurer entraîne des restrictions contraignantes. Nous proposons qu’un échange contradictoire puisse avoir lieu au préalable, afin de doter la personne concernée d’un moyen de contestation a priori, plutôt que du seul recours contentieux a posteriori. Nous éviterions ainsi des procédures lourdes.

La procédure prévue à l’article 19 est bienvenue, mais elle est mal rédigée, en cela qu’elle fait peser trop d’obligations sur les salariés. Certains de nos amendements tendront à la préciser, mais nous ne nous y opposerons pas.Autre fragilité, que des amendements déposés par M. Houlié tendent à corriger, la procédure ne s’applique pas aux entreprises européennes.L’article 19 souffre ainsi de certains impensés, mais nous approuvons sa logique, celle de la protection des intérêts de la nation, y compris dans le domaine de la recherche.

Au sujet de cet article 19, le groupe Écologiste et social est dubitatif et partagé. J’entends le souhait de ne pas imposer de contraintes supplémentaires aux chercheurs mais je suis très sensible au fait que l’accroissement des mobilités rend nécessaire la protection de la recherche quand elle porte sur certains domaines, notamment celui de la défense nationale.

Il vise à prévoir que le rapport devant être remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l’application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes, soit la finalité initiale prévue par l’Assemblée.

Il vise à revenir à la durée de l’expérimentation initialement prévue par la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Il tend à supprimer la notion de modification importante. D’abord, parce que l’appréciation de l’importance de la modification est laissée aux services de renseignement, et non à la CNCTR ; ensuite, parce que toute modification de l’algorithme doit justifier le renouvellement de la demande d’autorisation.

Pour les mêmes raisons que M. Houlié, je vous invite à repousser l’amendement de Mme Thillaye. Toute modification de l’algorithme doit conduire à un renouvellement de la demande d’autorisation, parce que la finalité ou les paramètres recouvrent des champs très différents. Il y va des libertés publiques et le volume de données concernées justifie un nouveau passage devant la CNCTR.

Certes, c’est la procédure prévue, mais nous parlons d’un arrêt de la CEDH ! De plus, si les avis de la CNCTR sont systématiquement suivis, pourquoi ne pas les rendre contraignants ? Ce serait une garantie pour les libertés publiques.

Il vise à doter la CNCTR d’un véritable pouvoir d’autorisation préalable, là où le texte prévoit qu’elle soit saisie pour avis et que la décision revienne au premier ministre. Le droit européen exige clairement un contrôle effectif exercé par une autorité indépendante, ce que ne garantit pas une saisine pour avis. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Big Brother Watch et autres contre le Royaume-Uni, appelle à un encadrement de bout en bout par une autorité indépendante dotée d’un pouvoir réel et contraignant. En dotant la CNCTR d’un pouvoir d’autorisation préalable, en lui p…

Je vous remercie pour ce début de précision, madame la ministre, mais vous n’avez parlé que d’un seul élément relatif à un seul paramètre de la structure, qui est déjà couvert. Inclure les caractéristiques techniques n’est donc pas nécessaire. Une structure d’URL est caractérisée par la présence ou non de paramètres, et non par des paramètres précis. Je ne vois pas quel type de structure spécifique d’URL pourrait révéler une ingérence étrangère ou que sais-je. Ou alors, vous demandez que l’existence même de paramètres justifie le traitement automatisé de l’URL, mais dans ce cas, vous inclurez …