M. Jérémie Iordanoff

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciair

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agent de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par Départements.

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « lieu » , insérer le mot :  « , avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec son consentement libre et éclairé ».

Supprimer l’alinéa 7.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d'agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par départements.

Suppression des alinéas 28 à 31.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisant les effectifs par territoire.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, il appartient au juge procédant à l’homologation de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :  « L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti...  (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :  « Par dérogation à l’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la première heure de garde à vue. »

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V  (nouveau).  – En application de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction visée par le présent article, sous réserve que les fai

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :  « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »

À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :  « observations »,  insérer les mots :  « , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».

I. – À l’alinéa 20, après le mot :  « réalisés »,  insérer les mots : « avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « , à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19 et à l’alinéa 35.

À l’alinéa 1, rétablir le I et le II dans la rédaction suivante : « I. – L’Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des services de police judiciaire, de douane judicia

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains so

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « imposable », la fin du I est ainsi rédigée :  « si : «  a) Les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ; «  b) L’accès à ces propriétés n’est pas restreint pour le public et que le caractère

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est supprimé.