Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL98 Tombé
M. Jérémie Iordanoff ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 février 2025· sort le 5 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s’agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.