M. Jérémie Iordanoff

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les » les mots : « ne peuvent recevoir de ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « dont ils ont bénéficié ». III. – En conséquence, à l’aliné

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « en tête de liste ». III – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :  « auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »  les mots :  « et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « heures auxquelles » les mots :  « conditions dans lesquelles ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :  « heures auxquelles » les mots :  « conditions dans lesquelles ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :  «  Art. L. 1111‑1‑2. –  Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages...  (le reste sans changement) . II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « obligation déclarative »  le mot :  « interdiction ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le maire » les mots : « Le conseil municipal ».

I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de cont

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun », les mots : « parlementaires ont ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 4 octies . – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de co

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de con

Supprimer les alinéas 42 à 45.

Supprimer l’alinéa 7.

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « à l’article 450‑1 » les mots :  « aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Un des assesseurs, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 d

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « réduite de moitié » les mots : « ramenée à sept ans ». II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « sept ans. ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « réduite de moitié ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « réduite de moitié ».

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié » les mots : « L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempt

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :  « Cette convention stipule également les mesures de protection adéquates à mettre en place pour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Le procureur de la République ou le juge d’instruction signataire informe la personne é