Mme Cyrielle Chatelain

I. – Est instituée une taxe due par tout fournisseur de système d’intelligence artificielle, au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, qui fournit ce service à titre onéreux à des utilisateurs situés en France. II. – La taxe est assise sur le montant,

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :  « Section XXIV « Contribution sur les systèmes d’intelligence artificielle  «  Art. 235  ter ZH . I. – Il est institué une contribution annuelle su

I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° A l’article L. 453‑65, après le mot : « ciblée », sont insérés les mots : « et des services d’informatique en nuage » ; 1° A l’article L. 453‑66, après le mot : « cibl

I. – Le XXVII de la section II de chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244  quater B  ter ainsi rédigé : «  Art. 244  quater B  ter .  – I. – Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs locaux vacants, dont au moins un est situé dans une commune mentionnée au I, le taux mentionné au II est majoré dans des conditions fixées par décret,

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° A la fin de la troisième ligne de la première colonne du ta

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal » les mots : « aucun amortissement ne peut être déduit »

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :  « Section XXIV « Contribution sur les systèmes d’automatisation et d’intelligence artificielle  «  Art. 235  ter ZH . I. – Il est institué une

I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Aux articles L. 453‑65 et L. 453‑66, après le mot : « ciblée », sont insérés les mots : « et des services d’informatique en nuage » ; 2° Au 1° de l’article L. 453‑70,

I. – Le XXVII de la section II de chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244  quater B  ter ainsi rédigé : «  Art. 244  quater B  ter .  – I. – Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Au tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A,

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs locaux vacants, dont au moins un est situé dans une commune mentionnée au I, le taux mentionné au II est majoré dans des conditions fixées par décret,

Après l’article L. 2141-7 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-2. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont fait l’objet d’une sanction administrat

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce plan comprend des outils et des modèles destinés à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les collectivités territoriales qui ne sont pas des entités essentielles ou importantes, à intégrer les risques résultant

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5°  octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certifi

Supprimer les alinéas 2 à 4.

I. – À l’alinéa 1, substituer au chiffre :  « 100 » le chiffre  « 300 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au chiffre :  « 275 » le chiffre :  « 75 ».

Après la référence : « article L. 324‑1-1 du code du tourisme, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 : « aucun amortissement ne peut être déduit. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs sont tenus de mettre à disposition, à la cessation du support logiciel de ces solutions, les informations et outils nécessaires à leur interopérabilité et, lorsque cela est

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs de ces solutions assurent la mise à disposition gratuite et le maintien du système d’exploitation, des pilotes de périphérique, des mises à jour unitaires et cumulatives, et

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance, au niveau constitutionnel, du droit au chiffrement des communications et des données. Ce rapport analyse notamment l

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsque les services sont accessibles aux usagers par voie numérique, anticiper d’éventuelles conséquences de l’évolution ou de la cessation du support logiciel qui pourraient rendre un équipement encore fonctionnel incompatible avec le service. Pré

Les administrations mentionnées à l’article 8 de la présente loi évaluent systématiquement et en priorité, lors de l’acquisition d’une solution logicielle, les solutions reposant sur des logiciels libres, en tenant compte de leur niveau de sécurité, de leur coût total, de leur interopérabilité, de l

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la protection sociale »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’éducation »

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont désignés en application du présent chapitre organise la mutation vers des offres cloud opérées par des acteurs non soumis à des législations extra-européennes. Cette tr

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « l’exercice de leurs activités d’importance vitale », les mots : « l’ensemble de leurs activités ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « 199  novovicies,  », insérer les mots : « représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « représentent au moins 3

Supprimer l’alinéa 13.

I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots  : « classe D » les mots : « classe C ». II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer cet article.

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e  bis ainsi rédigé : « e  bis ) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de pro

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, et en particulier sur les avantages fiscaux bénéficiant aux bailleurs privés. Ce rappor

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes  ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».