Il me semble difficile d’adopter cet amendement en l’état, car il n’est pas suffisamment clair. Avis défavorable.
NIDéputé · Indre-et-Loire, 3e circonscription · Ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise · mandat terminé le 9 juin 2024
Il me semble difficile d’adopter cet amendement en l’état, car il n’est pas suffisamment clair. Avis défavorable.
Je suis favorable à l’amendement no 1987 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3122, qui précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l’Assemblée de Corse n’est pas seule décisionnaire de ces zones.
Nous avons la chance d’avoir un pays extraordinaire. Votre amendement concernerait donc la totalité des communes françaises et conduirait clairement à empêcher toute forme de développement des énergies renouvelables. Mon avis est donc défavorable.
Ces amendements portent sur l’objectif Zéro artificialisation nette, sujet qui nous intéresse tous. Comme vous le savez, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à plusieurs reprises que le décret relatif au décompte du photovoltaïque serait prochainement publié, et la Première ministre a eu l’occasion de réaffirmer que, à la fin de la période de concertation actuellement ouverte, une évolution législative serait menée sur la question du décompte spécifique des grands projets tel le canal Lille-Europe.Ce que nous allons faire en matière d’agriphotovol…
Cela m’amène à réparer un oubli en vous remerciant tous, puisque, une fois de plus, l’examen du texte en séance publique a débouché sur l’amélioration du dispositif prévu, comme cela avait déjà été le cas au stade de son examen en commission. Derrière les auteurs ou cosignataires de sous-amendements dont j’ai cité les noms, il y a leur groupe : grâce à eux, grâce à vous, nous en sommes arrivés à un système cohérent, permettant de savoir qui décide, où se tient le dialogue, où se passent les choses, quand elles commencent, quand elles s’arrêtent, – bref, à un texte satisfaisant.
Monsieur Potier, le Scot n’est pas un organe en soi mais un document intégrateur, une émanation des EPCI, sans personnalité propre. Sur ce point, je réitère l’avis de sagesse dont je vous ai fait part ; je vous demande simplement de veiller à ce que les dispositions soient rédigées de telle sorte qu’elles ne reviennent pas à exclure les présidents d’EPCI.Monsieur Nury, vous m’avez posé la question suivante : en l’état actuel du texte, sans considérer ceux des sous-amendements qui seront adoptés, qui participe à la conférence territoriale ? Réponse : le préfet, les présidents d’EPCI et le prési…
…c’est pourquoi il nous importe de mettre en valeur le travail déjà accompli. Monsieur Potier,…
Nous sortons d’un contexte où de nombreux projets faisaient l’objet d’un passage en force, où les gens n’avaient pas la main sur leur destinée : lorsqu’on se méfie, on peut difficilement assumer un rôle moteur. Dans cette perspective, nous faisons en sorte que l’ensemble des informations soit disponible – potentiels énergétiques, manière dont cette énergie est consommée. J’en reviens aux sous-amendements touchant la concertation : si le but consiste à accélérer, instaurer des enquêtes publiques à chaque étage, cela ne fonctionnera pas !Aux termes du code général des collectivités territoriales…
Je le répète, il y a effectivement là une question de confiance.
La recherche de ce type de solution est le meilleur conseil que nous puissions donner à nos collègues maires – que nous devrons accompagner dans cette démarche. La différence est là ; ce n’est pas une injustice. Il en est déjà ainsi dans la loi « 3DS » ; ce n’est pas le présent texte qui aggrave la situation. La définition d’une zone d’exclusion nécessite forcément une certaine précision, qu’une carte communale ne permet pas.
En l’état, nous n’avons pas pris de dispositions à ce sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Vous suivez très bien, cher collègue, puisque la différence est exactement celle-ci. Comme cela a été évoqué tout à l’heure, on ne peut pas définir de zones d’exclusion, nécessairement très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d’accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes.S’agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu’au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Rien n’empê…
C’est une hypothèse, mais ce cas de figure peut se produire ! L’esprit du texte consiste donc à faire confiance aux élus locaux. Vous êtes plusieurs à demander : s’il y a toujours quelqu’un pour ne pas donner un avis conforme, si certains sont de mauvaise volonté, décident de ne pas jouer le jeu, quand la partie s’arrêtera-t-elle ?
Monsieur Bricout, la question des zones d’exclusion viendra plus tard, lorsque sera examiné l’amendement no 850 de M. Nury.Monsieur Tavel, monsieur Fournier, dans la rédaction actuelle du texte, il n’y a pas besoin au départ d’un avis conforme des communes, puisque celles-ci proposent elles-mêmes les zones d’accélération. Supposons que ces dernières ne suffisent pas et qu’il faille en demander d’autres : les nouvelles zones déterminées devront faire l’objet d’un avis conforme. En effet, ce zonage aura été opéré à l’échelle du Scot ou de l’EPCI, si bien qu’un président d’EPCI, également maire d…
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?Il est défavorable.
Il prévoit explicitement, dans un objectif de coordination avec les communes couvertes par un PLU, que celles qui sont couvertes par une carte communale auront la même faculté d’identifier dans la carte des zones d’accélération préalablement arrêtées en application de l’article 3 du projet de loi.
Très bien !
Merci !
Cher collègue, nous avons déjà adopté une série d’amendements visant à répartir l’effort, à laisser la main aux collectivités, à ce qu’elles n’aient pas à accueillir de projets qui ne seraient pas les bienvenus. Rien n’empêche, dans ce cadre, de prendre la mesure que vous souhaitez. L’amendement est donc satisfait, si bien que je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
…au risque d’en alourdir les travaux ; néanmoins je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sagesse.
Je donne un avis favorable au sous-amendement no 3107 de M. Dominique Potier, qui vise à mieux associer les Scot au processus ; au no 3108 du même auteur, qui tend à associer aux conférences territoriales les présidents d’EPCI qui n’appartiennent pas à un Scot ; au no 3074 de Mme Delphine Batho, qui vise à tenir compte des schémas existants ; au no 3077 de M. Philippe Vigier, qui prévoit d’imposer au comité régional de l’énergie un délai de trois mois pour rendre son avis ; au no 3089 de M. Acquaviva, relatif à l’adaptation du dispositif à la Corse.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée su…
Ils sont nombreux : pour tous ceux que je ne citerai pas, l’avis de la commission sera défavorable.
Favorable.
Avis favorable puisque vous proposez de valoriser ces zones.
Le sujet a déjà été abordé. Avis défavorable.
Tout à l’heure, j’ai anticipé mon argumentaire au sujet du type d’avis rendu pour les documents d’urbanisme : c’était une erreur, car nous avons adopté des mesures qui alourdiront énormément les procédures.Pour en revenir au sujet des amendements qui viennent d’être défendus, prévoir un avis conforme de la CDPENAF revient à paralyser les projets – ne nous mentons pas. Soyons clairs : adopter ces amendements, c’est décélérer très fortement, si ce n’est tout simplement mettre à l’arrêt, le développement des énergies renouvelables.Je répète que le monde agricole ne défend pas unanimement cette po…
Il est intéressant d’associer les gestionnaires au processus. Avis favorable.
Il tient compte du résultat de nos travaux en commission tout en apportant quelques précisions. Ainsi, nous proposons – dans le prolongement des échanges que nous avons eus, notamment à l’initiative de M. Jumel, sur l’importance d’une association étroite des populations au déploiement des énergies renouvelables – que les communes organisent une concertation avec le public en vue d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables, définies par M. Fournier.Par ailleurs, comme en avait décidé la commission en adoptant un amendement de M. Potier, il est proposé que les communes infor…
Favorable. Les cadastres solaires sont un outil efficace d’accompagnement à la décision.