Mme Dominique Faure

…rien n’est arrêté : l’État et la région Nouvelle-Aquitaine se sont engagés en faveur de la régénération de cette ligne dans le volet « mobilités » du contrat de plan entre l’État et la région (CPER) 2015-2022. L’État a ainsi apporté 6,4 millions d’euros pour financer les travaux d’urgence et les études préliminaires de régénération de la voie, qui ont été restituées fin 2023.Cet engagement sera confirmé dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027, en cours de négociation. La réalisation des études d’avant-projet et l’engagement d’une première phase de travaux avant 2027 font partie des disc…

La ligne Angoulême-Limoges fait partie des petites lignes ferroviaires dont les besoins de régénération sont cofinancés par l’État, la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau, conformément au protocole d’accord sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire signé le 22 avril 2021.La section charentaise de la ligne, entre Angoulême et Saillat-Chassenon, a été fermée en mars 2018, à la suite du constat que la plateforme s’était déformée, et cela malgré des travaux d’urgence de régénération de la voie réalisés fin 2017, pour un coût de 3,12 millions d’euros, dont 1,06 millio…

Nous partageons votre constat : il est urgent d’accélérer la politique de soutien au logement dans les outre-mer. Je rappelle qu’en outre-mer, 80 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 66 % dans l’Hexagone.Le Gouvernement s’est montré très volontariste : 55 000 logements sociaux ont été construits ou réhabilités dans les cinq départements et régions d’outre-mer (Drom) depuis 2017 et 1 milliard d’euros ont été investis pour augmenter l’offre de logement social. Un plan Logement outre-mer 2019-2023, le Plom, a été adopté et décliné avec des objectifs chiffrés adaptés aux enjeux …

C’est vrai.

Le mécanisme d’exemption aux obligations de production de logements sociaux issues de l’article 55 de la loi SRU, qui s’applique aux communes dont la majeure partie du territoire urbanisé est déclarée inconstructible, vise à tenir compte de la situation particulière de certains territoires soumis à d’importantes contraintes, sans renoncer à l’ambition d’une répartition équilibrée de l’offre sociale à l’échelle nationale.Les prélèvements annuels sont adaptés à chaque commune, en fonction de leur déficit en logements sociaux, de leur situation fiscale et des efforts qu’elles déploient : des exon…

Oui, le métier de garde champêtre est un métier d’avenir ! L’engagement de moderniser ce métier, que nous avons pris dans le cadre du plan France ruralités, sera tenu.Les gardes champêtres conduisent des missions indispensables, notamment dans les communes rurales. Comme vous le rappelez avec justesse, leur rôle auprès des maires n’est pas en déclin, bien au contraire. Leurs prérogatives sont précieuses et correspondent à des enjeux très actuels en matière de police de l’environnement. Ils s’inscrivent parfaitement dans le continuum de sécurité, auprès des forces de sécurité intérieure et des …

Vous m’interrogez sur la possibilité, pour un quartier entrant dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, de bénéficier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Ce programme, animé par l’Anru, a été lancé en 2014 avec l’objectif de transformer 480 quartiers prioritaires de la politique de ville d’ici à 2030 en intervenant fortement sur l’habitat et les équipements publics. La liste des quartiers concernés a été fixée par deux textes : l’arrêté du 29 avril 2015 pour les quartiers d’intérêt national présentant les dysfonctionnements urbains les plus import…

S’agissant, en premier lieu, de l’encadrement de la vente de boissons alcooliques, le maire et le préfet disposent du pouvoir de fixer l’amplitude horaire d’ouverture des commerces concernés. Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le maire peut fixer une plage horaire entre vingt heures et huit heures durant laquelle la vente de boissons alcooliques à emporter est interdite sur le territoire de sa commune.En deuxième lieu, depuis 2009, tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-…

J’ai besoin, le Gouvernement a besoin de vous entendre débattre et échanger. Ainsi, nous verrons les lignes de partage et nous nourrirons les décisions collectives qui suivront la remise du rapport d’Éric Woerth. Le temps de cette proposition de loi, c’est le temps du débat. C’est un premier temps ; il y aura d’autres temps. Pour laisser ce débat se dérouler, je souhaite m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Ce discours portait atteinte à la dignité même des élus, et je considérais alors que cela fragilisait la République et notre pacte démocratique.J’ai vraiment partagé alors cet objectif. J’ai moi-même exercé un mandat de maire dans une commune de 14 000 habitants, et je sais à quel point cela nécessite du temps et de l’énergie, si l’on veut faire vivre sa collectivité, la développer, au rythme des attentes de nos concitoyens. L’idée de consacrer tout mon temps et toute mon énergie à mon mandat relevait de l’évidence. Ce qui était pertinent pour moi devait sans doute l’être pour d’autres élus lo…

Depuis 2017, moment où la loi du 14 février 2014 est entrée en vigueur, nous avons toutes et tous été soit des élus locaux à temps complet, soit des parlementaires à temps complet. Tel avait été l’objectif visé par le gouvernement d’alors. Devant vous et devant le Sénat, M. Valls avait justifié l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire par la volonté de « rétablir la confiance » entre les Français et leurs élus. Je dois dire qu’à titre personnel j’ai compris cette volonté et partagé cet objectif. Je veux vous dire pourquoi en deux mots.Le cumul des ma…

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 72 qui crée un nouveau régime d’incompatibilité entre les mandats locaux et la qualité de membre du Gouvernement. Il ne traite donc pas de l’ancrage territorial des parlementaires et me semble renvoyer à un autre débat, beaucoup plus large. Je suis d’avis de ne pas aborder cette question dans le cadre de la discussion qui nous occupe – et qui, vous l’avez vu, est déjà bien assez riche. Un tel amendement n’a donc pas sa place dans cette proposition de loi.

Même avis. La DGCCRF, entre autres, produit déjà des rapports exposant ses activités, que ce soit de manière générale ou spécifique.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a été conçu de façon précise au sein de l’Union européenne pour s’appliquer aux secteurs qui émettent le plus de CO2 : tel n’est pas le cas du textile, dont ces émissions ne représentent qu’une partie des effets sur l’environnement – citons notamment la pollution ou la consommation d’eau. En l’état, le MACF ne lui est donc pas applicable, outre le fait qu’il est défini au niveau européen et non national.

Je rappelle à cette noble assemblée qu’un tel rapport a été publié par l’Ademe en avril 2023, sous le titre « Commerce en ligne : impacts environnementaux de la logistique, des transports et des déplacements ».

Cet amendement vise à ce que les dispositions de la proposition de loi soient applicables dans les collectivités du Pacifique – et c’est bien normal. Cependant, en faisant référence aux collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, il couvre d’autres collectivités comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte ou Saint-Barthélemy, qui ne sont pas localisées dans l’océan Pacifique. Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement.

Défavorable. Vous préconisez une forme d’interdiction déguisée des retours gratuits. Je peux comprendre que dans certains cas, les retours gratuits facilitent la consommation de produits textiles ; cependant, il est difficile d’établir un lien direct entre la fast fashion et ces retours. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas propres aux produits textiles, mais concernent de nombreux autres biens.

Même avis.

Ma réponse à votre question figure dans mon intervention – explicite – dans la discussion générale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Lorsque je me suis exprimée dans le cadre de la discussion générale, il y avait au maximum une petite dizaine de députés dans l’hémicycle – j’ai regardé à plusieurs reprises. Si vous étiez présent, monsieur le député, je suis très surprise que vous me posiez cette question.

Avis défavorable.

…si vous aviez été dans l’hémicycle lors de la discussion générale, vous comprendriez le sens des avis que j’ai émis depuis le début de la discussion – m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée. Et je ferai de même pour l’amendement no 92 car donner un avis favorable pourrait sous-entendre que le Gouvernement serait favorable à la proposition de loi. J’émettrai les mêmes avis le plus souvent possible, pour montrer notre volonté que les débats se poursuivent et que les positions puissent s’exprimer le plus sereinement, afin que nous puissions avancer, dans les jours et les semaines à venir, en…

Monsieur le député,…

Vos demandes sont satisfaites. Le travail important réalisé par la commission a permis de préciser que l’interdiction de la publicité mentionnée à l’article 3 vise la promotion directe et indirecte. Le parrainage relève de la promotion indirecte. Il est donc interdit, quel que soit le support. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Au-delà des dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (loi Évin), l’interdiction de la publicité existe dans d’autres domaines. On peut mentionner l’interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à en empêcher le réemploi ou la réutilisation, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou encore l’interdiction des publicités tractées par aéronef. L’interdiction de la publicité que propose l’article 3 ne repose pas sur une motiv…

Même avis.

Défavorable aux deux.

Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.L’amendement vise à introduire une modulation spécifique en fonction de la teneur en fibres synthétiques des vêtements, mais ce critère peut déjà être pris en compte à travers l’impact environnemental et textile introduit au travers de l’article 2, et l’information relative à la recyclabilité des textiles, introduite dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec. N’oublions pas que certains articles peuvent être très pertinents, tant en raison de leur durabilité que des usages spécifiques auxquels…