Mme Dominique Faure

Je vous rappelle que l’article 12 de la loi immigration interdit le placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur et que, dans les vingt-huit CRA, les places spécialement aménagées pour accueillir des familles accompagnées de mineurs, soit quatre-vingt-treize places en métropole, ont déjà été redéployées pour accueillir des étrangers majeurs, dont 95 % sont connus pour des troubles à l’ordre public.

Je précise que la régulation concerne à la fois les migrants qui demandent l’asile et ceux qui doivent quitter le territoire.Vous évoquez une prétendue inhumanité…

D’un côté de l’hémicycle, on agite les peurs ; de l’autre, on considère que le pacte européen n’aurait jamais dû être signé et que nous traitons de manière inhumaine les migrants qui souhaitent rejoindre notre pays.La vérité, c’est que, pour parvenir à réguler les flux migratoires, comme le prévoient le pacte européen et la loi sur l’immigration que nous avons défendue en décembre, nous devrons faire preuve de beaucoup d’humanité tout en assurant un contrôle important et en mettant en place une forte solidarité au niveau européen.

Vous vous en fichez peut-être mais je vous le rappelle !Ce texte a été adopté grâce aux voix des deux tiers du Parlement européen. Puis, au Conseil de l’Union européenne, il a été approuvé à l’unanimité moins deux voix, celles de la Hongrie et de la Pologne : vingt-cinq pays se sont donc mis d’accord pour travailler ensemble, de façon solidaire, afin de limiter les migrations clandestines.Je le répète, je ne comprends pas l’objet de ce débat.

Or savez-vous ce qui a été décidé au niveau européen ? Le pacte sur la migration et l’asile a été voté par le PSE – le parti socialiste européen –, le PPE – le parti populaire européen – et Renew.

Si, monsieur, c’est votre question !Ensuite, vous appelez de vos vœux un référendum.

…notamment sous l’effet de la loi « asile et immigration » de 2018. Depuis 2022, nous plaçons prioritairement en rétention les étrangers constituant une menace pour l’ordre public, ce qui entraîne une hausse continue des éloignements. Je suis obligée de vous le répéter : en 2024 – à la fin avril –, le nombre d’éloignements d’étrangers connus pour trouble à l’ordre public a augmenté de 28 % par rapport à l’an dernier.

Ainsi, depuis 2017, la politique d’éloignement connaît une efficacité croissante,…

…tout en passant sous silence plusieurs faits concrets.

Bienvenue et merci, monsieur le président !Monsieur le député, au moment où vous posez la deuxième question de votre groupe, je dois vous faire part – tout comme un député qui s’est exprimé tout à l’heure – de mon incompréhension concernant l’objet du débat que vous avez inscrit à l’ordre du jour.Vous stigmatisez les migrants…

Ce pacte européen sur la migration et l’asile a pour objectifs une plus grande fermeté, par un contrôle plus efficace des frontières extérieures ; une meilleure coordination, grâce à des mesures concrètes de lutte contre les mouvements secondaires, soit les mouvements postérieurs à l’entrée des migrants sur le territoire européen – qui se produit souvent en Italie, pour ce qui nous concerne – ; une plus grande équité, reposant sur un régime de solidarité pérenne – oui, de solidarité, monsieur le député – entre les États membres ; une plus grande résilience, fondée sur un cadre autorisant les É…

On vous l’a déjà dit : le RN entretient son fonds de commerce en nourrissant les peurs. Oui, monsieur le député, il y a des demandeurs d’asile qui ont droit à la protection. C’est cela, nos valeurs européennes.Vous voulez demeurer sourds à ce que contient ce pacte européen, très complémentaire de la loi immigration que nous avons votée. Cette volonté est évidente : vous êtes absents du Parlement européen, vous n’y siégez pas, vous ne travaillez pas pour y exercer une influence. On ne sait pas ce que vous souhaitez pour l’Europe ! On sait seulement que vous êtes absents et que vous ne votez pas…

Je voudrais vous dire d’abord à quel point je dénonce l’indignité du Rassemblement national, qui, comme vous l’avez fait dans votre prise de parole introductive et venez encore de le faire, instrumentalise systématiquement les drames, pour en tirer un bénéfice politique. (M. Gérard Leseul applaudit.)

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, promulguée le 26 janvier 2024 après avoir été votée le 19 décembre 2023, nous a donné de nouveaux leviers pour lutter contre l’immigration clandestine, mettant fin à l’impunité d’étrangers qui n’étaient pas expulsables.Le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé hier une progression de 28 % des expulsions d’étrangers délinquants depuis le début de l’année 2024 par rapport à la même période l’année précédente, ce qui porte le nombre d’expulsions d’étrangers dangereux à plus de 10 000 sur ces trois dernières années et à plus de 1 000 l…

Depuis 2017, nous avons augmenté le nombre de places de rétention de 25 %, pour disposer aujourd’hui de 2 000 places destinées à l’éloignement des étrangers fauteurs de troubles à l’ordre public, radicalisés, ou délinquants. Car nous n’avons pas attendu l’adoption du pacte sur la migration et l’asile pour agir au niveau national.

Je me félicite de ce débat, car il me donne l’occasion de dire aux Français tout ce que nous avons fait depuis 2017 pour répondre au grand défi de l’immigration. Contrairement aux extrêmes, qui préfèrent se nourrir des difficultés sans jamais travailler ni voter aucun texte, le Gouvernement, pour sa part, préfère agir, à la fois à l’échelon national et à l’échelon européen.D’abord, nous avons fait aboutir ce pacte sur la migration et l’asile. Il était très attendu depuis la crise migratoire de 2015-2016 et n’avait pas pu voir le jour sous la précédente législature européenne. Grâce à l’élan do…

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin qui, comme vous le savez, a largement contribué à la préparation et à l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile, dont nous débattons aujourd’hui.

Lutter contre le séparatisme islamiste, c’est aussi combattre pour des valeurs et contre un projet politico-religieux théorisé, qui prend la forme d’un discours lisse dans le but d’imposer progressivement des normes contraires aux principes républicains, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes.En application des orientations du Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN), le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont confié à l’ancien ambassadeur François Gouyette et au préfet Pascal Courtade une mission su…

…en moins de vingt-quatre heures, en raison de leurs appels à la haine et de leurs propos antisémites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Sur décision du ministre de l’intérieur, deux imams radicaux ont été expulsés en 2024,…

Elle offre, en effet, un arsenal juridique aux services de l’État pour lutter contre les associations, les lieux de culte et les individus en rupture avec les principes et les valeurs de la République. Les cellules de lutte contre l’islamisme radical ont ainsi procédé à plus de 31 000 contrôles et à la fermeture administrative définitive ou temporaire de 1 112 établissements.

Dans la continuité du discours du Président de la République aux Mureaux le 2 octobre 2020, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a constitué une réponse importante pour réarmer la France contre le séparatisme islamiste.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.La lutte contre le séparatisme islamiste et l’antisémitisme est l’une des priorités du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

En juillet 2020, il prend la décision de restituer à l’Algérie des crânes d’Algériens conservés depuis le XIXe siècle au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Le 16 octobre 2021, il dépose une gerbe au pont de Bezons, en mémoire des victimes du 17 octobre 1961, et reconnaît que « les crimes commis cette nuit-là sous l’autorité de Maurice Papon sont inexcusables pour la République ».En 2022, en janvier, s’adressant aux rapatriés, il rappelle le massacre d’Oran du 5 juillet 1962 et qualifie de « massacre impardonnable pour la République » la fusillade de la rue d’Isly. En février, il rend…

Le 13 septembre 2018, il reconnaît les circonstances du décès de Maurice Audin et l’usage de la torture en Algérie. (Mme Myriam Clapot applaudit.)

Cette journée, comme celle de la fusillade de la rue d’Isly du 26 mars 1962 que le Président de la République française a qualifiée de « massacre impardonnable pour la République » et celle du 5 juillet 1962 à Oran où des centaines d’Européens, essentiellement des Français, furent massacrés, figure parmi les plus tragiques de l’histoire de la guerre d’Algérie. Elles marquent la mémoire tragique et douloureuse que nous en gardons collectivement.Parce qu’aucun déni ne grandit la République, nous devons accepter de regarder ces événements en face, avec lucidité.Nos plus hautes autorités ont quali…

Le 17 octobre 1961, une manifestation est organisée à Paris, à l’appel du Front de libération nationale algérien, pour protester contre l’instauration d’un couvre-feu par un décret du 5 octobre de la même année. Cette manifestation est réprimée dans la violence par les services agissant sous l’autorité du préfet de police de l’époque, Maurice Papon.

Nous partageons une grande partie de votre diagnostic. Pour les Français qui travaillent, le Gouvernement souhaite augmenter l’offre de logements et développer le logement locatif intermédiaire – 30 000 logements de ce type ont déjà été produits en 2023. Le Gouvernement vient de signer un pacte avec le secteur pour accélérer cette dynamique et financer la construction de 75 000 logements intermédiaires d’ici à trois ans.« Vite ! » disiez-vous : vous le voyez, les décisions rapides que vous réclamiez ont été prises, et elles sont appliquées aujourd’hui, même si d’autres actions sont nécessaires…

La loi de finances pour 2024 comporte des dispositions permettant d’étendre le développement du logement locatif intermédiaire, dont le déploiement en Haute-Savoie sera favorisé par le reclassement de près de cinquante communes en zone A et B1 et par la signature récente, avec les investisseurs institutionnels, d’un pacte en faveur de son développement.Le Gouvernement promeut également le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et pour l’ancien dans les zones détendues, où la résorption de la vacance et la rénovation du parc sont des priorités. Pour les Français les plus modestes,…

Comme vous l’indiquez, se pose la question cruciale des travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement. La différenciation des réseaux et le dimensionnement adéquat des stations d’épuration ou de relevage constituent des chantiers longs et complexes dont les résultats ne sont pas encore visibles dans toutes les zones sensibles identifiées sur le territoire national.S’agissant de l’étang de Thau, la communauté d’agglomération Sète agglopôle Méditerranée est compétente en matière d’assainissement. Depuis 2016, les collectivités ont engagé des investissements de près de 95 millions d…