Même avis.
NIDéputée · Haute-Garonne, 10e circonscription · Senior Advisor · mandat terminé le 4 août 2022
Même avis.
D’abord, l’objet de ces amendements est éloigné de celui du texte. Ensuite, je le répète, le contenu des PSG relève de la partie réglementaire du code forestier, et non de la partie législative. Enfin, cette disposition ne concerne qu’une partie des enjeux de la politique forestière. Comme vous l’avez souligné, monsieur Davi, la forêt accomplit plusieurs fonctions, or ces amendements n’en retiennent qu’une. Ils omettent un volet essentiel : la production de bois, matériau biosourcé dont la récolte est indispensable pour permettre à la France de respecter ses engagements climatiques.Je vous dem…
Nous pensons aussi qu’il est indispensable d’avoir une réflexion sylvopastorale, mais le PSG est un document qui permet au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt en se fixant des objectifs économiques, environnementaux ou sociétaux. La gestion pastorale, dont nous reconnaissons tout l’intérêt, doit s’envisager au niveau d’un massif plutôt qu’à celui d’une propriété forestière. Avis défavorable.
Même avis.
Le 5o du nouvel article du code forestier traite des pratiques sylvicoles qui doivent être indiquées dans les schémas régionaux de gestion sylvicole pour augmenter la résilience des forêts. Le traitement des bords de chemins forestiers ne me semble pas relever de cet alinéa ni de ce type de documents : il relève davantage de l’alinéa 15 de l’article 15 de la proposition de loi, qui prévoit déjà qu’un plan simple de gestion « identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère o…
En effet, tout est lié, mais aujourd’hui, nous travaillons sur un sujet bien circonscrit ; nous travaillerons ensuite ensemble sur le suivant, qui concerne la gestion durable de nos forêts.Quoi qu’il en soit, il n’est pas possible de suivre les critères que vous proposez. Je vous livre notre point de vue, pour motiver l’avis que nous donnons : il n’existe pas, selon nous, de critères simples, facilement observables et mesurables, pour rendre compte de la qualité des sols, de la capacité d’infiltration de l’eau, de la préservation de la biodiversité. Qui connaît un indicateur simple pour ce der…
Je livrerai quelques éléments complémentaires. Les amendements nos 123, 429, 75 et 190 rendent obligatoire l’intégration dans les SRGS des critères permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et celle de services écosystémiques tels que l’infiltration de l’eau et le maintien de la biodiversité. Je vous l’ai déjà dit hier, même s’il est possible de ne pas partager ce point de vue : au-delà du fait que cette proposition ne présente pas de lien direct avec l’objet du texte, qui a trait au renforcement de la prévention et de la lutte contre le risque incendie et non …
Avis favorable à l’amendement, sous réserve que le sous-amendement no 552 soit adopté.
Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Même avis que M. le rapporteur, aussi bien sur l’amendement no 191 que sur l’amendement no 130.
La prise en compte de la résilience des forêts face au changement climatique est déjà assurée dans le PRFB. L’amendement vise à créer un lien plus évident entre la gestion sylvicole et cet impératif de résilience, à l’heure où la forêt est victime du changement climatique. Avis de sagesse.
Même avis.
L’amendement vise à substituer la représentation, dans les CRFB, des associations syndicales autorisées spécifiquement créées dans le domaine de la défense des forêts contre les incendies par celle des associations syndicales de gestion forestière, de portée plus générale et qui englobent les ASA-DFCI.Si la représentation des associations syndicales spécifiquement dédiées à l’enjeu de la DFCI dans cette instance régionale de suivi de la politique forestière était bien recherchée a priori, pour garantir la meilleure appréhension possible du risque incendie, il est aussi envisageable de faire ré…
Même avis.
Même avis.
…permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Il me semble qu’elles devraient aussi prendre en considération la préservation de la biodiversité, dans le respect des textes existants. Je suis donc favorable à l’amendement, qui vise à intégrer aux recommandations des prescriptions en faveur de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le texte prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques…
J’ajoute qu’il est déjà possible d’augmenter cette peine lorsque la personne qui a abandonné les déchets « expos[e] directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » ou ne respecte pas une mise en demeure d’évacuer ces déchets. La sanction financière dans ce cas peut même être portée à 250 000 euros. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Il n’y a aucune raison de vouloir préciser, ou plutôt restreindre, les usages possibles de la retenue collinaire pouvant être implantée en zone de danger. Avis défavorable.
L’alinéa 15 de l’article a pour but de préciser que parmi les ouvrages et aménagements pouvant être autorisés sans restriction dans les espaces urbanisés de la zone de danger se trouvent les plans d’eau et les retenues collinaires. En l’occurrence, les éventuels effets pervers qui pourraient être liés à ces ouvrages devront être examinés dans le cadre de tout projet de retenue collinaire, que celle-ci soit destinée à l’irrigation agricole ou à d’autres fins.
Il nous semble totalement disproportionné d’imposer systématiquement la réalisation de la nouvelle servitude d’utilité publique prévue par l’article 13 à l’ensemble des communes inscrites sur la liste. Cela limiterait la possibilité d’adapter la politique de prévention au contexte et aux caractéristiques des territoires, comme il appartient au préfet de le faire. Avis défavorable.
Même avis.
Au vu des conflits de voisinage potentiels et des difficultés juridiques que cela soulève, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable, monsieur le député.
Outre que cela envenimerait les relations entre voisins, cela poserait d’importants problèmes juridiques.
En outre, vous voulez permettre l’indemnisation des personnes qui se substituent à leurs voisins.
Si je comprends bien, vous envisagez de légitimer l’intervention d’une personne se substituant à son voisin défaillant pour assurer ses obligations de débroussaillement.
Même avis.
Il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt, qui est un mécanisme fiscal incitatif, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale. Ensuite, nous pensons que c’est la méconnaissance des propriétaires quant à l’obligation légale, davantage que le manque de moyens financiers, qui est à l’origine du faible taux de débroussaillements opérés. Enfin, les mesures fiscales n’ont vocation à être discutées que dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même avis.
Favorable.