Mme Anne Stambach-Terrenoir

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles, les projets impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les procédures d’évaluation environnementale et d’information du public relatives aux projets d’élevage soumis au présent article comportent la consultation obligatoire des associations agréées de protection animale mentionnées à l’article L. 214‑6‑3

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment en matière de contrôle des conditions d’hébergement, d’élevage et de détention des animaux d’élevage terrestres et aquatiques, incluant la vérification du respect des normes relatives aux surfaces minimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’ac

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles, les projets impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. »

Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1 . Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « « Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés : « «

Rédiger ainsi le titre :  « visant à répandre des stéréotypes classistes et racistes ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre dans les rassemblements ou manifestations en France. Ce rapport traite de leur caractère exce

Au premier alinéa de l’article 431‑9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés.

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prév

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 111,8 » le montant : « 111,81 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3,29 

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 111,8 » le montant : « 111,815 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3,28

L’article 285  sexies  du code des douanes est ainsi rétabli : «  Art. 285 sexies . – I. – Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 208 gigawatts en 2050 ».

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8.

Après le III de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïq

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité d’origine photovoltaïque d'au moins 208 gigawatts en 2050.