Mme Anne Stambach-Terrenoir

L’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie comprennent un financement spécifique et pérenne destiné au développement des équipes spécialisées en psy

Après l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑8‑1 . – Les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un parcours de soins psychiatriques coordonné, pris en charge par l’assurance maladie, compre

L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part des ressources du fonds d’intervention régional est spécifiquement affectée au financement pérenne des maisons des adolescents. La répartition de ces financements tient compte des besoins de santé

Après l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑22‑19‑1 . – Les maisons des adolescents bénéficient d’une dotation annuelle de l’assurance maladie destinée à garantir la pérennité de leurs activités d’accueil, de pré

L’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de financement des activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent tiennent compte de la durée des consultations, de la complexité des prises en charge ainsi que du temps consacré

Le II de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent comprennent un financement pérenne spécifiquement affecté aux équ

L’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent font l’objet d’une identification et d’une affectation spécifiques. Elles

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de la déduction les biens mentionnés au 2° destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement. Demeurent éligibles les biens ayant pour objet de remplacer ces systèmes par un mo

I. – Après le II de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Les dépenses de recherche ayant directement pour objet l’intensification des productions animales sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article. « Son

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « coordonné », insérer les mots : « notamment en lien avec les centres médico-psychologiques, les centres médico-psycho-pédagogiques et les services de pédopsychiatrie du secteur public ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « centres » insérer les mots : « ainsi que sur leur accessibilité territoriale, notamment au regard de la distance et du temps moyens nécessaires pour y accéder et des délais de prise en charge des victimes ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « qualifié », insérer les mots : « et indépendant de la personne mise en cause et de l’entourage de la victime ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 411‑5, il est inséré un article L. 411‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑5‑1. –  Lorsque le droit au séjour d’une personne étrangère est fondé sur l’existence d’une communauté de vie avec son conjoint, son partenaire

À l’alinéa 6 après le mot : « coordonné », insérer les mots : « , notamment en lien avec les centres médico-psychologiques, les centres médico-psycho-pédagogiques et les services de pédopsychiatrie du secteur public, ».

À l’alinéa 2 , après le mot : « soins », insérer les mots : « garantissant, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées, y compris en cas de changement de lieu de placement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « centres », insérer les mots : « ainsi que sur leur accessibilité territoriale, notamment au regard de la distance et du temps moyens nécessaires pour y accéder et des délais de prise en charge des victimes ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette faculté ne s’applique pas aux opérations de création, d’aménagement ou de requalification de voirie mentionnées à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement. »

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

1° À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la », les mots : « aux services de location de vélos mis à la disposition des usagers par l’autorité organisatrice de la mobilité. Un volet complémentaire précise la ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :  « Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »

Alinéa 12, après le mot :  « marchandises »,  insérer les mots :  « et de réduction du transport routier de marchandises ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « Elle présente annuellement un état d’avancement détaillé du projet aux comités des partenaires des autorités organisatrices de mobilités dont le ressort territorial est directement ou indirectement desservi par le projet de service express régional métropolita

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :  « Il prend en compte notamment l’ensemble des coûts mutualisés de gestion du réseau tels ceux liés à la sécurité, la sûreté ou encore l’innovation » ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un rapport annuel est remis au Parlement par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et transmis aux autorités organisatrices de la mobilité. Il recense les lignes ferroviaires présentant un risque de dégradation significative ou de fermetur

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5. II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’État se fixe pour objectif, à l’issue de l’expiration des concessions autoroutières historiques, d’assurer la gestion publique des autoroutes concernées et d’affecter les recettes correspo

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces lois de programmation contribuent à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, à l’adaptation des infrastructures au dérèglement climatique, à la

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'au développement des services ferroviaires de nuit ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette loi de programmation se fixe pour objectif l’augmentation de 40 % du transport ferroviaire mesuré en kilomètres-voyageurs et en tonnes-kilomètres pour le fret d’ici 2030, par rapport à un niveau de référence établi en 2026 ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des i

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accè

I. – A la première phrase du III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés.  II. – Au plus tard le 1 er  janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou lorsque le mode d’élevage des animaux dont sont issues des denrées alimentaires importées ne respecte pas les normes européennes applicables, notamment en matière de densité, de conditions d’hébergement