M. Sébastien Peytavie

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « ou »,  insérer les mots :  « , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « ou »,  insérer les mots :  « , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ».

L’article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information intègre notamment une sensibilisation à l’accompagnement à la prise de décision de la personne protégée par l’accès à une information accessible, adaptée à son degré de c

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « sous réserve que le second mandataire n’assume pas un nombre de mandats supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État »

L’article 500 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les contrôles des comptes de gestion mentionnés au présent article et à l’article 512 ne peuvent être assurés que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « gestion »,  insérer les mots : « dont le contrôle en application du deuxième alinéa de l’article 512 ne peut être assuré que par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire au compte, »

L'article L. 215‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant : « Elles vérifient annuellement que la personne protégée bénéficie des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du présent code. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « et vérifie annuellement qu’il bénéficie des aides et prestations auxquelles il a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de vérifier annuellement qu’il bénéficie des aides et prestations auxquelles il a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 5, après le mot : « protégée »,  insérer les mots : « , y compris au regard des aides et prestations auxquelles elle a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, »

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le consentement éclairé de la personne et l’expression de sa volonté sont recherchés à partir de son histoire de vie, de ses comportements et de ses préférences et en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa comp

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l’article 427 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’assure que la personne protégée bénéficie d’une information accessible et adaptée à son degré de compréhension et l’accompagne dans la prise de déc

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ce mandat, le consentement éclairé et l’expression de la volonté, entendue comme la vie que la personne bénéficiaire du mandat de protection future veut vivre, sont recherchés activement par un accompagnement à la prise de décision et

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « est recherché » les mots : « et l’expression de sa volonté sont recherchés à partir de son histoire de vie, de ses comportements et de ses préférences ». II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 3 par le

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « père et mère » les mots :  « pères et mères ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « exceptionnelle »,  insérer les mots : « pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur cette même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en ca

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 2° Le même article article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information intègre notamment une sensibilisation à l’accompagnement à la prise de décision de la personne protégée

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à présenter les résultats d’une étude interministérielle sur la résilience des agriculteurs et agricultrices face aux crises sanitaires, aux aléas climatiques et aux conséquences

Après l’article 200  undecies , il est inséré un article 200  undecies A ainsi rédigé :  « Art. 200  undecies A . – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , par la territorialisation du statut sanitaire, ainsi que par la mise en place de zones réglementées, incluant une analyse dynamique du risque présent sur chaque territoire ». II. – En conséquence, supprimer la huitième occurrence du mot : « et ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « par le biais notamment de la réalisation d’analyses de risques dans les élevages afin de déterminer prioritairement les mesures de prévention à mettre en place selon les facteurs de risques ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « charge »,  insérer les mots :  « morale ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfan

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du sixième mois précédant la fin de la décision de placement. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du troisième mois précédant la fin de la décision de placement. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour toute décision de placement dont la durée excède dix huit mois, »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « un an » les mots :  « dix huit mois ».