M. Sébastien Peytavie

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :  « enfant »,  insérer les mots : « , est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, »

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Ils proposent l’accès à un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées à la s

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils proposent un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité

Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑10‑1-1 . – L’organe délibérant désigne en son sein, dans des conditions déterminées par décret, un binôme, composé d’au moins une femme, d’élus référe

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis Le même article 15‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. » « Le non‑respect des fo

À l’alinéa 68, après la seconde occurrence du mot : « sexuelles »,  insérer les mots : « , les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles ou sexistes et intrafamiliales, »

À l’alinéa 3, après le mot : « chimique », insérer les mots : « , les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap »

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « paramédicaux », sont insérés les mots : « des esthéticiens et coiffeurs ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « famille »,  insérer les mots : « et les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements mentionnés au I du présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « enfant, »,  insérer les mots : « est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, »

Le cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle informe les bénéficiaires des mesures, des droits et des prestations mentionnées au I de l’article L. 241‑6, par tout moyen garantissant leur compréhension, et

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « famille »,  insérer les mots :  «  et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements mentionnés au I du présent article ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il est intégralement accessible aux enfants handicapés, quel que soit la nature de leur handicap. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « des personnels des maisons départementales des

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « , notamment la spécificités et besoins des victimes de violences en situation de handicap ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « sexistes »,  insérer les mots :  « , racistes, validistes ou LGBTQIphobes, ».

À l’alinéa 53, après le mot : « conjugales, », insérer les mots : « les spécificités des violences à l’encontre des personnes en situation de handicap, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces centres sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article prenne

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Ces centres sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article prenn

Après l’article L. 313‑13‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑13‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑13‑4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1 est institué. Il détermine : « 1° Les

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :  « Art. L. 321‑5. – Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objet la remobilisation du mineur par son éloignement temporaire de son cadre de vie habituel pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mo

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :  « Art. L. 321‑5. – Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objet la remobilisation du mineur par son éloignement temporaire de son cadre de vie habituel sur une période définie. Sa mise en œuvre est définie