Mme Christine Loir

Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 4° du I accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, ces conditions techniques minimales précis

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ce contrôle est renouvelé sans délai lorsqu’une information nouvelle concernant l’une de ces personnes et susceptible de révéler un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est portée à la connaissance du juge des enfants

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du sixièm

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à un nouveau contrôle de l’honorabilité dans les mêmes c

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « puis à échéances régulières » les mots : « puis selon une périodicité, adaptée aux secteurs concernés ainsi qu’à la fréquence et aux conditions de contact avec les mineurs ou les majeurs vulnérables, fixée par un décret en Conseil d’État pris dans un délai d

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : «  V bis . – Lorsqu’il est recouru à la modalité prévue au 1° du V, la demande de communication de l’attestation indique le délai dans lequel celle-ci doit être transmise ainsi que les conséquences de son défaut de transmission. « À défaut de

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Le refus mentionné au 1° ne peut être caractérisé qu’après une demande de transmission de l’attestation adressée à l’intéressé par tout moyen conférant date certaine, l’informant du délai dans lequel cette transmission doit intervenir, des conséquence

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « D. – Les personnes exerçant déjà, à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent article qui leur sont applicables, une activité, une mission ou une fonction soumise à un contrôle d’honorabilité en application du présent article font l’objet

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 141 par les mots : « et, lorsque sa consultation est prévue, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Les particuliers employeurs sont informés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, de la possibilité de demander cette attestation lorsqu’ils recrutent une personne appelée à exercer une activité au contact d’un mineur. »

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « exercer », insérer les mots : « toute activité auprès de mineurs mentionnée à l’article L. 133‑6‑6 du présent code ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 134, après le mot : « exercer », insérer les mots : « toute activité auprès de mineurs mentionnée à l’

I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots : « renouvelé tous les trois ans ou », les mots : « également renouvelé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « renouvelé tous les trois ans ou », les mots : « également renouvelé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 52, substit

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « âgées d’au moins ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « âgées d’au moins ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots : « de plus de

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le service départemental de protection maternelle et infantile est associé, pour les éléments relevant de ses compétences, à l’appréciation des conditions d’accueil, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et au développement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental informe la personne à laquelle l’enfant est confié des aides, prestations et démarches auxquelles elle peut prétendre au regard de la charge effective de l’enfant, notamment auprès des organismes débiteurs des pres

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La demande fait état des mesures de soutien proposées aux parents ainsi que, le cas échéant, des suites qui leur ont été données. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « parents » insérer les mots : « , ses frères et sœurs ainsi que les personnes avec lesquelles il entretient des liens d’attachement stables ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « emprise, » insérer les mots : « de risques d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article et dans le respect du secret médical et des droits propres du mineur, le ou les titulaires de l’autorité parentale sont informés, dans des conditions déterminées par décr

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique » les mots : « décision de recourir à un hébergement exceptionnel ou périodique et, en tout état de cause, avant sa mise en œuvre ».

Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul d

À l’alinéa 8, après le mot : « éthique », insérer les mots : « , incluant notamment, lorsque la nature du système, du service ou de l’outil numérique le justifie, des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délai

Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance, ces schémas précisent les modalités de coordinatio

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le comportement d’une personne autre que la partie défenderesse, nommément désignée, expose le mineur à un danger grave et immédiat, le juge peut également, dans les mêmes conditions et pour la durée prévue au dernier alinéa du présent article

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à de nouvelles vérifications dans les conditions prévues

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le mineur est confié à une personne physique ou morale, celle-ci est associée à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. »

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Lorsque l’enfant présente un handicap, une maladie chronique, un trouble du neurodéveloppement ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement sanitaire ou médico-social, il identifie les modalités de coordination entre les acteurs de la pr

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code » insérer les mots : « , dont il précise les conditions d’établissement ou d’actualisation, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, la demande est accompagnée des éléments disponibles permettant d’apprécier les perspectives réalistes de retour auprès des parents, les mesures de soutien effectivement proposées à ceux-ci ainsi que les c

Rétablir le 2° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 2° Après le troisième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil de l’enfant, confié en application de l’artic

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve du dernier alinéa du présent article, les titulaires de l’autorité parentale sont informés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, du résultat des actes de prévention, de dépistage ou de diagnostic, des traitements o

À l’alinéa 10, après le mot : « éthique », insérer les mots : « , notamment en matière de traçabilité des accès et des transmissions, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des situations faisant apparaître un danger grave pour un mineur, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « enfant »,  insérer les mots :  « , et s’attache à recueillir leur avis, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « nécessite », insérer les mots : « et après que l’enfant capable de discernement a été entendu ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  d) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance, ces schémas précisent les modalités de coordination entre

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les vérifications sont renouvelées sans délai lorsqu’un fait nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à la connaissance du juge des enfants. » II. – En conséquence, co

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « après avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.