Séance du 09/10/2023· Article unique (suite) Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L’amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées.Le groupe Démocrate propose donc de fixer la clôture des négociations au 31 décembre pour les PME-ETI et les ETI et au 15 janvier pour les multinationales…
Séance du 09/10/2023· Discussion générale Nous avons pour objectifs la souveraineté alimentaire et la transition écologique agricole, mais les premiers prix et les produits ultratransformés ne nous permettront pas de les atteindre. À cet égard, j’aimerais saluer les récents propos de Mme la ministre déléguée : il est temps de nous réapproprier notre cuisine.Le groupe Démocrate défend avec constance cette conviction ainsi que l’exigence d’une alimentation de qualité et d’une meilleure protection des agriculteurs, des PME et des ETI. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements basés sur la différenciation entre les multinatio…
Séance du 09/10/2023· Discussion générale Cette campagne pose la question de la place de l’alimentation dans notre budget, ainsi que celle du partage de la valeur entre distributeurs, industriels et agriculteurs.
Séance du 09/10/2023· Discussion générale Cet hémicycle est le théâtre de bien des négociations. Il en existe un tout autre : celui des box de négociation, dans lesquels fournisseurs et distributeurs s’épuisent, des heures durant et dans des conditions difficiles – souvent au-delà de minuit –, avant le 1er mars de chaque année. Par ce projet de loi, qui donne à réfléchir sur les relations commerciales entre distributeurs et industriels, le Gouvernement a souhaité avancer l’échéance des négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales au 15 janvier, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu’au 1er mars,…
Séance du 09/10/2023· Motion de rejet préalable Même si les prix ne sont pas revenus au niveau de 2021, les baisses sont significatives sur les matières agricoles et nous espérons qu’elles seront répercutées sur les prix payés par les consommateurs. Après cette prochaine période de négociations commerciales, nous formons également le vœu que les distributeurs et les multinationales ciblés s’accorderont en ce sens plus tôt que prévu. Enfin, ce projet de loi est l’occasion d’aborder d’autres sujets cruciaux pour les négociations.Le groupe Démocrate souhaite débattre et faire des propositions, c’est pourquoi il votera contre cette motion de re…
Séance du 21/07/2023· Article 13 bis· rapporteure C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements et aux sous-amendements. En revanche, la transition vers des véhicules propres a déjà été introduite dans la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM.
Séance du 21/07/2023· Article 13 bis· rapporteure Je vous rejoins sur l’idée que le rétrofit est une démarche très positive. Cependant, imposer aux collectivités d’acheter un quota minimal de véhicules électriques ou rétrofités est sans doute prématuré, puisque le coût varie beaucoup en fonction de la taille ou du type de véhicule.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Votre demande est satisfaite par la loi Agec. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Je comprends votre amendement ; toutefois, à ce jour, une telle cartographie est difficile à réaliser compte tenu non seulement de la quantité des données et du degré de précision souhaité, mais également des informations qui relèvent du secret des affaires. Demande de retrait.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Le Beges est déjà assorti d’un plan de transition prévoyant les actions à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Vos propositions ont du sens. C’est pour cette raison que la commission spéciale a adopté quatre amendements incitant les entreprises à aller dans ce sens. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Je m’écarterai de la question des doudous pour en revenir aux amendements. Le droit s’applique de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français. L’adoption d’une telle disposition poserait un problème d’égalité vis-à-vis des territoires ultramarins et transfrontaliers. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Nous avons déjà débattu des critères environnementaux. L’avis est donc défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Je vous remercie d’avoir répondu à ma place. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure La présentation des variantes est déjà possible. Cependant, ces amendements vont trop loin. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’article 13, l’un de vos collègues ayant déposé exactement le même amendement, qui est satisfait par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – la loi Agec. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Cette mesure est déjà prévue dans les Spaser. Je serai défavorable à tout élargissement des listes de critères environnementaux.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure C’est totalement contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13· rapporteure Votre proposition ne relevant pas d’une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d’exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Ces amendements ne relèvent ni de la commande publique ni du Beges : ce sont des amendements politiques. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Le Beges s’accompagne déjà d’un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le texte contient des avancées majeures pour la commande publique, même si je partage le sentiment d’urgence que vous évoquez.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Le Beges est une photographie globale de l’entité concernée. Il me semble trop contraignant et trop coûteux de demander aux collectivités territoriales d’en effectuer un à chaque changement d’équipement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Un tiers des entreprises effectuent leur Beges. Au vu de l’urgence climatique, il faut inciter les autres à en faire autant. Le Sénat avait proposé de quintupler l’amende ; nous proposons seulement de la tripler. Avis défavorable.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Avis favorable.
Séance du 21/07/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteure L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue « au plus tard » en 2026. Néanmoins, l’article 13 prévoit qu’elles peuvent entrer en vigueur dès à présent pour les marchés qui sont prêts.