M. Hendrik Davi

…c’est le statut. Certes, il est préférable d’avoir un diplôme pour bénéficier d’un statut, mais c’est bien celui-ci qui protège. Or, à aucun moment, la loi ne traite du statut, des rémunérations…

On ne se comprend pas. Ce que vous avez indiqué, mesdames les rapporteures, ne se trouve pas dans la loi. Je lis le début du texte de l’article L. 362-1 du code de l’éducation tel qu’il résulterait de l’adoption de l’article 1er : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni :1° Soit du diplôme d’État de professeur de danse ou du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse ; […] ». La personne qui ne remplit pas ces conditions serait passible d’une amende de 15 000 euros.Voilà ce qui s…

C’est le statut qui donne des droits !

Nous ne sommes pas opposés à l’idée que certaines communautés artistiques, décidées à se professionnaliser davantage, puissent disposer d’un diplôme d’État. Ce n’est toutefois pas le seul objet de la proposition de loi : si elle est votée, toutes les danses, pour pouvoir être enseignées, devraient l’être par le titulaire d’un diplôme d’État, et toute contravention serait passible d’une amende de 15 000 euros. Cela, ça ne va pas. C’est pourquoi nous défendons un amendement de suppression de l’article 1er.Lors de l’examen du texte en commission, nous avons débattu du caractère obligatoire de ce …

Comme nous l’avons vu au cours de cette discussion, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est centrale. En tant qu’ancien fonctionnaire, je connais l’habitude qu’on a de confier des missions supplémentaires à des agences et à des services publics sans leur attribuer les moyens de les assumer. D’où la demande au Gouvernement d’un rapport pour étudier la façon dont il conviendrait de faire évoluer les besoins humains et financiers de l’ANSM afin de mener à bien les politiques publiques concernées et de disposer enfin de médicaments. (Applaudissements sur plusieurs…

L’idée est simple : si une entreprise est responsable d’une difficulté d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, elle doit être contrainte de rembourser les aides perçues au titre du crédit d’impôt recherche. Il est scandaleux que des entreprises n’accomplissant pas leur mission en matière de stock de médicaments puissent continuer à bénéficier d’aides. Sanofi a, je vous le rappelle, touché au titre du CIR plus de 1 milliard d’euros sur dix ans.

Si les industriels ne veulent pas faire le travail, nous y sommes prêts, car il faudra bien le faire à un moment ou un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous pensons bien aux conséquences. Certains industriels – ce ne sont pas toujours les mêmes, je l’entends – font énormément de profits sur une autre partie de leurs médicaments et jouent sur les pénuries pour faire augmenter les prix. Les sanctions peuvent les faire réfléchir.Par ailleurs, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament…

Partant du même principe, il vise à fixer un plancher d’amende en cas de non-respect des stocks de sécurité par l’industriel. L’amende devra ainsi être comprise entre 10 % et 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Il vise à augmenter l’astreinte journalière prévue en cas de manquement d’un laboratoire, en la faisant passer de 2 500 à 12 000 euros.

Faute de micro, nous n’avons pas entendu l’avis de Mme la rapporteure sur le sous-amendement alors qu’il est intéressant d’avoir ses explications. Pour notre part, nous sommes favorables à la réécriture qu’elle propose, car celle-ci fait progresser la loi vers plus de stocks. En revanche, nous voterons contre le sous-amendement que nous trouvons insuffisant.

Nous sommes au XXIe siècle – cela ne vous aura pas échappé – en France, septième puissance économique mondiale et grand pays de recherche pharmaceutique. Pourtant, il n’est plus possible de trouver de l’amoxicilline dans certaines pharmacies. Je sais bien que « les antibiotiques, c’est pas automatique » – chacun connaît le slogan –, mais je vous rappelle que, pour certaines infections bactériennes, et même pour des angines, les antibiotiques sont nécessaires et parfois vitaux.Comment en sommes-nous arrivés à subir des pénuries de médicaments qui nous empêchent de soigner correctement des angin…

Le Gouvernement organise un tri social, de la maternelle à l’université, notamment à travers un sous-investissement dans le service public, qui accroît mécaniquement l’attrait pour le secteur privé. La proportion d’élèves dans l’enseignement privé sous contrat demeure ainsi forte – 13 % dans le primaire et 21 % dans les collèges et lycées. Pire, dans le supérieur, la proportion d’étudiants inscrits dans le privé est en nette progression, passant de 13 % en 2001 à plus de 26 % aujourd’hui. Or les indices de position sociale des élèves permettent maintenant d’évaluer avec précision l’ampleur du …

Les politiques actuelles accroissent le tri social – j’y reviendrai dans une question que je poserai au Gouvernement –, sachant que le tri scolaire produit du tri social depuis très longtemps, hélas, dans notre pays. J’aimerais connaître votre avis d’universitaire ou de représentante du personnel sur la manière d’améliorer les dispositifs existants.Ma première question s’adresse à Sophie Vénétitay. Bien qu’elle soit en œuvre depuis plusieurs années, l’éducation prioritaire, on le voit bien, n’a pas atteint ses objectifs, parce qu’elle n’arrive pas à contrecarrer les mécanismes et les effets de…

…qui permette de construire 200 000 logements par an – c’est le minimum. Telle est l’ambition à avoir, car c’est ainsi que nous éradiquerons le logement insalubre.Enfin, en matière de réhabilitation, il faut que l’État accorde aux collectivités territoriales les moyens de réhabiliter immeuble par immeuble, pour en finir avec le logement insalubre – en tant que Marseillais, je connais bien la situation de l’habitat à réhabiliter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

En tant que député de Marseille, je sais que le logement insalubre est une question vitale. Rappelons qu’il y a cinq ans, huit Marseillais ont payé de leur vie l’inaction de l’État et que des milliers de personnes ont été délogées, perdant tout. N’oublions donc pas que le logement insalubre peut tourner au drame. Hélas, depuis cinq ans, rien n’a changé. Dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ce sujet demeure d’actualité, puisqu’on y dénombre 40 000 logements insalubres où vivent près de 100 000 habitants.Pour moi, et pour l’ensemble des membres de mon groupe, il était donc très important …

Nous proposons d’autoriser l’Agrasc à mettre à disposition des bailleurs sociaux publics les biens immeubles confisqués, en particulier ceux qui sont délabrés. Actuellement, les immeubles délabrés ou insalubres ne peuvent pas être affectés et sont donc vendus aux enchères. Confier ces bâtiments, dont la surface est parfois considérable, à des organismes publics chargés de leur rénovation – offices HLM ou sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) œuvrant pour l’éradication de l’habitat indigne – permettrait de créer de nombreux logements sociaux.Ces organismes disposent des compétences de…

Dernière hérésie climatique en date : le démantèlement de Fret SNCF. Lundi, avec d’autres parlementaires, j’ai visité le centre de Fos-sur-Mer. La Commission européenne exige que Fret SNCF rembourse 5 milliards d’euros, car elle aurait été subventionnée par la SNCF au détriment de ses concurrents. Vous négociez un non-paiement de cette dette contre le démantèlement de Fret SNCF, avec, à la clé, la cession pendant dix ans de 30 % de l’activité, un report sur le fret routier et la suppression de près de 500 postes.Cette solution injuste socialement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-N…

La planète brûle, littéralement, en raison d’un réchauffement qui pourrait atteindre, selon les scientifiques, 3 degrés en 2100, très loin des objectifs de l’accord de Paris. Alors que la COP28 s’ouvre demain à Dubaï – tout un symbole –, nous sommes de plus en plus victimes des conséquences de ce changement climatique : canicules, sécheresses, incendies de forêts, tempêtes et inondations.En 2017, Emmanuel Macron inventait le slogan « Make our planet great again ». Il y a les paroles et il y a les actes. Vous prolongez l’usage du glyphosate. Vous renoncez à rénover massivement les logements. Vo…

En préambule, je rappelle qu’il est vraiment urgent d’adapter l’ensemble de nos écosystèmes forestiers au changement climatique. Le service public de l’ONF, qui gère les forêts, notamment publiques, est singulièrement affaibli. Je redonne les chiffres : nous sommes passés de 15 000 agents en 1985 à 8 140 dans le projet de loi de finances pour 2024. Monsieur le ministre, vous vous réjouissez car les effectifs ne diminuent pas cette année ; mais il faudrait les augmenter !Je ne reviens pas sur le débat relatif au budget de l’ONF. Rappelons toutefois que les ventes de bois représentent une grande…

Il est similaire, mais concerne cette fois les lycées. Il vise à rétablir les 2 371 postes supprimés depuis 2017. Certes, une baisse des effectifs scolaires est à prévoir, mais nous vous invitons à en profiter pour améliorer le taux d’encadrement.Même si ce n’est pas l’objet de l’amendement, je profite de l’occasion pour vous suggérer de profiter de la baisse des effectifs scolaires pour augmenter le nombre de professeurs remplaçants. En effet, il est essentiel d’assurer la continuité pédagogique. J’en veux pour exemple les heures de philosophie non dispensées au lycée Périer, à Marseille, dan…

En Lettonie, par exemple, le taux d’encadrement est relativement fort : 85 % du temps sont consacrés à l’apprentissage, alors qu’en France, ce sont 75 % seulement. La raison de ce lien entre taux d’encadrement et efficacité est simple : si vous avez vingt-cinq élèves par classe, il est beaucoup plus difficile de maintenir l’ordre et d’assurer, dans le même temps, un suivi individuel. C’est pourquoi vous auriez dû profiter de la démographie pour augmenter le taux d’encadrement, afin que la France cesse enfin d’être le mauvais élève de l’Union européenne !

Non, vous ne le faites pas suffisamment, monsieur Attal. Permettez-moi d’ajouter un élément du rapport de l’OCDE à ce sujet : il y a un lien entre le taux d’encadrement et l’efficacité d’apprentissage.

Ceux que Mme Keloua Hachi vous a indiqués sont très importants à retenir : en France, il y a un enseignant pour vingt élèves ; dans l’OCDE, on compte en moyenne un enseignant pour quinze élèves et en Europe, un pour quatorze. Nous sommes les mauvais élèves de l’Union européenne en matière de taux d’encadrement.J’entends votre argument selon lequel la démographie baisse. Mais pourquoi ne profitez-vous pas de cette baisse pour augmenter le taux d’encadrement ? C’est un raisonnement très simple !

Je souhaite défendre l’amendement de notre collègue Keloua Hachi. D’habitude, M. Attal est assez brillant lui-même ; il sait donc que l’explication qui vient de nous être donnée ne l’était vraiment pas. Pourquoi ? Parce que les chiffres sont têtus.

C’est en ce sens que vont tous les amendements que nous avons déposés. Nous considérons que la meilleure façon d’entrer dans la fonction publique, ce sont les concours. Mais si nous sommes attachés à cette voie, nous savons aussi qu’il y a eu des titularisations massives de contractuels à certaines périodes. Il ne nous paraît pas scandaleux de procéder ainsi, compte tenu de l’expérience qu’ils ont acquise au fil des ans, chose que vous valorisez vous-mêmes au Rassemblement national.Titularisons donc tous les contractuels et résorbons la précarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI…

Le recours aux contractuels est un outil utilisé partout dans la fonction publique pour démanteler le service public. Nous voyons cette logique à l’œuvre dans la recherche, dans le milieu hospitalier et à l’école car s’il y a bien une chose que vous ne supportez pas, c’est le statut de fonctionnaire. Or, il faut bien comprendre que ce statut est protecteur non seulement pour les salariés mais aussi pour notre société et pour sa stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Que se passerait-il s’il n’y avait que des contractuels ? I…

Mais, même si nous parvenions à obtenir la fin de Parcoursup, nous aurions besoin de psychologues de l’éducation nationale pour mieux orienter notre jeunesse.

Il vise à renforcer le dispositif des psychologues de l’éducation nationale. J’ai dit tout à l’heure qu’il y avait urgence à défendre le service public de l’orientation. Le souci actuel tient au fait que les psychologues de l’éducation nationale ont deux missions : une mission de conseil en orientation et une mission d’accompagnement des élèves en difficulté. Depuis le covid-19, le recours aux psychologues est de plus en plus important, et ceux-ci sont surmobilisés du fait du nombre d’enfants en souffrance. Nous assistons en outre à un déport des recrutements, puisque l’on recrute désormais de…

Fondamentalement, une société n’est pas une équipe de football. La cohésion sociale ne se décrète pas en chantant La Marseillaise, mais se construit avec les acteurs de ce pays. Par cet amendement, nous voulons renforcer la cohésion de notre jeunesse, non pas en renforçant le SNU, mais en aidant les associations. Elles fourmillent sur notre territoire, nous les voyons dans nos circonscriptions se démener pour la jeunesse, créer partout de la cohésions – en milieu rural ou urbain, dans les quartiers prioritaires de la ville. Quand nous les rencontrons, ces associations nous expliquent qu’elles …