M. Hendrik Davi

Manquent de moyens, aussi, les associations que vous avez évoquées : elles peinent à obtenir de l’argent des collectivités territoriales, elles-mêmes en butte à des problèmes budgétaires. Par conséquent, nous demandons un rapport concernant les moyens nécessaires pour que ces structures permettent de développer l’enseignement de la danse dans tous les territoires.

Quant à l’amendement, il vise à ce que soit étudiée l’effectivité des politiques culturelles. Nous constatons dans nos circonscriptions respectives que les conservatoires – celui de Marseille, en ce qui me concerne – connaissent un manque terrible de moyens, même pour rénover leurs bâtiments ; tel est aussi le cas des fédérations d’éducation populaire, qui, concurrencées par de nouveaux acteurs, recourent sans cesse aux appels à projets pour percevoir des fonds, et dont les personnels sont en souffrance.

Ce que nous venons d’entendre est fort intéressant : lorsqu’il existe un diplôme d’État, si je comprends bien, l’obtenir est si difficile qu’il n’y a pas de profs !

Cet amendement de M. Boumertit vise à obtenir un rapport sur les effets, pour la danse jazz, de la loi de 1989 qui a imposé de détenir un diplôme d’État pour enseigner. Il n’est guère dans nos habitudes de mesurer les conséquences des lois et des politiques publiques. En l’espèce, il aurait été pertinent d’évaluer les effets de l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner certaines danses, avant de l’étendre à d’autres.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi sur les pratiques artistiques : le hip-hop, mais aussi les danses régionales, les danses latines, le flamenco, le tango… Toutes présentent des particularités, et il est difficile d’anticiper les conséquences qu’aura, pour ces communautés artistiques, l’obligation de posséder un diplôme d’État pour enseigner.

…les coupes budgétaires qui viennent d’être décidées ont réduit de 900 millions d’euros le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai reçu récemment les représentants des filières Staps (sciences et techniques des activités physiques et sportives) – vous me direz qu’il s’agit de sport à l’université, et non de danse –, lesquelles sont tellement sous-dotées qu’on n’arrive pas à former suffisamment de futurs professeurs d’éducation physique et sportive. Toutes les filières universitaires, dans ces domaines, manquent de moyens et vous nous affirmez que les formations seront acces…

Nous n’avons pas évoqué un point important de l’article 8 : l’amende encourue sera portée de 3 750 euros à 15 000 euros. Ce texte ouvre une période transitoire, pendant laquelle un flou demeurera sur le diplôme d’État : les animateurs en seront dispensés, des professeurs devront le passer, etc. Le signal que vous envoyez dans ce contexte, en augmentant l’amende dans de telles proportions, n’est pas bon. Par ailleurs, j’ai du mal à croire à votre ode au service public, madame la ministre, pour une raison simple :…

Certains sont profs de danse : c’est ainsi qu’ils se considèrent et se définissent, même sans le diplôme d’État. Ils ne sont pas de simples animateurs auprès des enfants. Avec votre texte, certains essaieront de faire condamner leur concurrent à une amende au motif qu’il n’a pas le diplôme et n’est donc pas autorisé à enseigner.Que vous décidiez de créer un diplôme d’État et que, petit à petit, vous cherchiez à convaincre de l’intérêt de l’obtenir, soit ; mais prévoir une amende est une bêtise qui ne fera que créer un climat délétère. Les profs de danse ne sont pas des animateurs : ce sont des…

J’entends vos arguments s’agissant des animateurs, mais tout le monde n’est pas animateur !

…faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni du diplôme de professeur de danse ou d’un certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse. Il faut donc bien un diplôme, et une personne qui enseigne la danse est passible d’une amende si elle le fait sans être titulaire de ce diplôme d’État.

Je suis têtu, et je vais donc vous rappeler, pour la quatrième fois aujourd’hui, que la loi prévoit que nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou – faut-il que je vous explique la signification de ce terme ? –…

L’extension du champ du contrôle d’honorabilité que vous proposez n’est pas adaptée à l’enseignement de la danse : il faut revoir les critères. J’ai décrit plusieurs types de situation, mais le cas des manifestations est réellement criant : si quelqu’un ayant pris part à une manifestation émaillée de violences est condamné – ce qui peut arriver, les cas de répression syndicale étant par exemple nombreux –, il ne pourra plus être professeur de danse. Vous voyez bien qu’il y a un problème !J’ai bien entendu qu’il est possible de saisir ensuite le juge de l’application des peines, mais je vous de…

Le principe consistant à les exclure a priori n’est donc pas bon. Je comprends l’idée pour les violences sexistes et sexuelles, mais pas pour toutes les inculpations envisagées : il faut réécrire l’article 5, qui est trop large.

Si on interdit à tous les détenus sortant de prison d’accéder à certains emplois, ils ne pourront évidemment pas se réinsérer. Or, dans les domaines du sport et de la danse, on peut trouver des profils de gens qui se sont formés en prison – c’est peut-être plus vrai pour le sport que pour la danse – et pour lesquels le monde artistique ou sportif peut être une voie de réinsertion.

Je n’ai pas bien compris la réponse de Mme la ministre. Le texte, je le répète, étend très largement le champ du contrôle d’honorabilité. Nous y reviendrons en défendant de prochains amendements, mais il nous semble par exemple excessif que quelqu’un ayant été inculpé pour avoir participé à une manifestation qui s’est mal terminée ne puisse plus être professeur de danse.Plus largement, la question de la réinsertion des personnes passées par la prison est très importante : par définition, cette réinsertion n’est possible que si les gens peuvent s’insérer ! Il est faux de dire qu’une personne qu…

Il vise à redéfinir le champ du contrôle d’honorabilité prévu à l’article 5 pour permettre l’enseignement de la danse. Ce champ est en effet défini de manière trop extensive. Nous proposons de réserver le contrôle d’honorabilité aux seules violences sexistes et sexuelles, sans l’étendre à d’autres délits. Chaque année, je le rappelle, près de 90 000 personnes sortent de prison. Elles ont droit à la réinsertion et nombre d’entre elles sont susceptibles de suivre des formations pour devenir professeur de danse ou de sport. Il n’y a pas de raison de leur interdire ce type d’emplois.En revanche, c…

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. J’en profite cependant pour vous demander de clarifier ce que vous entendez par une année, car les professeurs de danse ne travaillent pas forcément sur l’année entière. Dans le code du travail, la durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 1 607 heures par an, mais j’imagine que cela ne s’applique pas dans ce cas. Ce qu’il faut entendre par une année n’est donc pas évident. Madame la ministre ou mesdames les rapporteures, pourriez-vous clarifier ce point ?

Ni l’exposé des motifs de l’amendement ni sa rédaction ne proposent de rendre cette formation obligatoire. Nous proposons simplement que les fédérations puissent dispenser une formation et remettre à l’enseignant un certificat prouvant à ses élèves qu’il l’a suivie. En plus de n’être pas obligatoire, cette formation ne complexifierait nullement les structures actuelles, puisque les fédérations existent déjà. Je peine donc à comprendre les arguments de Mme la rapporteure.En revanche, je comprends celui de Mme la ministre : il est vrai que cette proposition pourrait faire l’objet d’un autre text…

Il vise à améliorer la formation des professionnels qui enseignent la danse. Nous comptions ainsi aller dans le sens de votre proposition de loi en proposant que leur soient dispensées des formations visant à sécuriser la pratique de la danse sur les plans physique et psychologique, mais aussi à mieux prévenir les violences sexistes et sexuelles.Je précise que cette formation ne nécessite pas de rendre obligatoire l’obtention d’un diplôme d’État. Par l’amendement, nous proposons que les fédérations et les établissements de danse assurent la formation de tous leurs intervenants. Même si nous av…

Pour définir l’ensemble des acteurs associés à la concertation, l’amendement no 44 reprend précisément la formule que nous avions employée dans l’amendement no 6. Nous pourrions nous en féliciter, mais la liste des participants ne fait pas tout. C’est la magie de la concertation : il faut savoir avec qui on la fait, mais aussi quand et dans quel objectif.Or la concertation prévue par l’amendement no 6 visait à fixer le cadre de la mesure en évaluant l’opportunité d’instaurer un diplôme d’État pour les disciplines concernées. Par contraste, la concertation prévue par l’amendement no 44 part d’u…

Je ne crois donc pas que nous réglerons le problème de l’obligation de détention d’un diplôme, induit par la proposition de loi, par un simple amendement comme celui-ci, que l’on peut qualifier de pirouette.

Le problème, c’est que le présent amendement ne circonscrit pas les choses si clairement que cela. Je prendrai l’exemple de l’association Cré Scène 13, active dans ma circonscription. Cette association propose des séances de hip-hop aux gamins, ce qui peut s’apparenter à de l’animation, mais il s’y pratique aussi du hip-hop très professionnel, l’association présentant parfois de grandes représentations de cette danse à Marseille. Les danseurs qui y travaillent se considèrent d’ailleurs comme des professeurs de hip-hop, même s’ils ne sont pas détenteurs d’un diplôme. Vous ne pouvez donc pas si …

En conséquence, les animateurs de hip-hop craignent que cette obligation ne les concerne même si, par cet amendement, vous affirmez que ce ne sera pas le cas. Voilà, en quelques mots, le cheminement de nos réflexions.

Votre proposition de loi est mal engagée depuis l’origine, dans la mesure où elle rend obligatoire l’obtention d’un diplôme.

Vous connaissez tous l’expression « quand c’est flou, il y a un loup ».

C’est pour cette raison que vous devriez voter cet amendement de réécriture.

Je réagis à ce que vient de dire Mme la rapporteure Bazin-Malgras. L’obligation de détenir le diplôme d’État ne concerne pas seulement celui qui voudrait être appelé professeur de danse, mais également toute personne qui voudrait enseigner la danse contre rétribution ! Vous n’avez pas le droit d’être rémunéré pour votre enseignement de la danse si vous n’avez pas de diplôme d’État : voilà le vrai problème.

Vous êtes manifestement déjà d’accord, mesdames les rapporteurs et madame la ministre, avec cet amendement de réécriture. En effet, nous venons de vous expliquer que, selon l’article 1er tel que vous l’avez rédigé, la détention d’un diplôme d’État est une obligation ; or vous rétorquez qu’il n’en est rien et qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Cela tombe bien, car cet amendement de réécriture prévoit qu’une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1er juillet 2024, avec les fédérations agréées et les organisations syndicales de professionnels de la danse – repré…

C’est pour cette raison que nous ne sommes pas d’accord avec vous.

…ou des moyens que l’on alloue aux MJC et à l’éducation populaire pour rémunérer véritablement les acteurs.