Il arrive que vous vous divisiez ; ce n’est pas grave. C’est un socialiste qui vous le dit et, en matière de divisions, nous nous y connaissons ! (Rires et applaudissements sur les mêmes bancs.)On peut comprendre qu’il y ait, au sein de la majorité, des divergences sur l’article 4 AC, car celui-ci a trait aux libertés fondamentales. Je le rappelle, il prévoit que « L’État se fixe l’objectif que 80 % des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100 % d’entre eux au 1er janvier 2030. »Cet objectif général ne pourra être atteint que s’il s’appuie sur des disposit…
Il est vrai que la majorité n’échappe pas aux règles qu’elle a imposées, mais elle ne le découvre que lorsqu’elle est elle-même fracturée… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Dans ce cas, pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ?
Vous évoquez le blocage mais l’alinéa 4 fait également référence à des sanctions pécuniaires. Je ne suis donc pas sûr que votre réponse soit adéquate, puisque nous pourrions décider que la sanction soit, à la base, financière.
Il vise à garantir que les plateformes pornographiques ne s’étant pas conformées aux mises en demeure de l’Arcom se voient appliquer une sanction financière. Dans la rédaction actuelle, en effet, l’Arcom « peut [la] prononcer » ; il conviendrait qu’elle la « prononce » effectivement. N’oublions pas que les plateformes ont quinze jours pour formuler leurs observations une fois reçue la lettre de l’Arcom et qu’elles disposent d’un autre délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec le référentiel après la mise en demeure. C’est à l’expiration de ce deuxième délai qu’interviendrait la s…
Le dispositif tel qu’il est actuellement prévu n’empêche pas une page Wikipédia, par exemple, de faire référence à une archive ancienne ou à des éléments situés hors du spectre de ce qui est normalement autorisé en ligne. Tant que les archives sont contextualisées – c’est bien le plus important – et qu’une appréciation est faite de ce contexte, il est possible de la conserver et de l’utiliser.J’estime donc que l’article 4 ne présente pas de risque, d’autant que les sanctions décidées au niveau européen sont ciblées. Elles ne concerneront pas Wikipédia – sauf s’il émergeait un Wikipédia russe d…
Je comprends tout à fait votre intention, madame Clapot, mais il me semble que M. le ministre délégué a été clair : si nous validons ce type d’amendements, jusqu’où irons-nous ? Dans la mesure où il n’existe pas de définition juridique claire de l’article à vocation encyclopédique, certaines personnes pourront utiliser un site ayant l’apparence d’une encyclopédie pour se livrer à une véritable entreprise de désinformation.
Nous souhaitons que l’Union européenne soit le cadre qui défend l’État de droit et la démocratie. Le projet de loi permet, je le répète, de transposer en France l’interdiction des médias sanctionnés au niveau européen. Il n’est pas question de prendre des sanctions nationales, mais de garantir l’effectivité du droit en vigueur. Je rappelle d’ailleurs que les sanctions européennes sont décidées, entre autres, par la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
…lequel vise simplement à transposer dans notre droit des sanctions qui existent au niveau européen. Il n’y a rien de nouveau sous le soleil, on donne seulement au régulateur français le pouvoir de les faire appliquer, notamment à l’encontre des médias de désinformation russes.Je sais bien que le Rassemblement national a proposé au Parlement européen de remettre le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit – tenez-vous bien – à Elon Musk, autrement dit à l’homme qui a empêché l’Ukraine de procéder à un certain nombre de bombardements en Russie et qui, il y a quelques jours, s’en prenait à l’Al…
Je ne suis pas étonné que le Rassemblement national se positionne contre l’article 4,…
Vous avez raison !
En obligeant les hébergeurs à retirer gratuitement ces vidéos, nous consacrerions le droit à l’oubli et aiderions les victimes – généralement des femmes – de la diffusion de contenus qui, selon leur souhait, ne devraient plus être publics.
Il vise à rétablir l’article 4 B, qui tendait à appliquer une des recommandations du rapport intitulé « Porno : l’enfer du décor », établi par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Le problème, exposé à l’instant par Mme Chikirou, a été amplement étudié : des personnes qui ont tourné dans des films pornographiques peuvent le regretter des années plus tard, en particulier s’il apparaît que leur consentement au tournage du film ou à sa diffusion était altéré.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis Non !
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis Il ne s’agit pas du contenu !
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis Permettez-moi de revenir sur le résultat du vote de l’amendement précédent, que je déplore. Il y a là une forme d’hypocrisie : d’un côté, on prétend vouloir interdire l’accès des mineurs à certains contenus ; de l’autre, on tolère que des publicités promouvant ces mêmes contenus s’adressent à des mineurs. Vous venez en effet de rejeter un amendement qui visait à rendre strictement impossible la diffusion de contenus publicitaires interdits aux enfants par toute personne n’apportant pas la garantie qu’elle exclut les mineurs de son audience.Le sous-amendement s’inscrit dans la même logique. À l…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis Adoptons l’amendement, en attendant !
Séance du 05/10/2023· Après l’article 2 bis À mon tour, je tiens à saluer les travaux du groupe, déjà mobilisé pour le texte sur les influenceurs, qui a permis d’aboutir à la série d’amendements que nous présentons ici. Vous estimez, madame la rapporteure, que notre demande est satisfaite. Or nous voyons tous les jours des personnes faire des promotions conduisant à des plateformes comme OnlyFans où il est suggéré que l’on peut gagner de l’argent en créant des contenus à caractère pornographique.Nous demandons que les mineurs soient exclus de l’audience quand les plateformes peuvent le faire. Sinon, elles ne doivent pas poster ce type d…
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite) Non ! Les enfants de moins de 10 ans n’iront pas sur les réseaux sociaux !
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite) Actuellement, les réseaux sociaux arrivent à saturation alors que 83 % ou 84 % des Français sont inscrits !Si vous mentionnez le taux de 80 %, cela revient à dire que tous les Français concernés doivent adopter l’identité numérique puisqu’on viserait de fait tous ceux qui sont en mesure de posséder un smartphone. Il faut éventuellement un objectif vague pour l’État qui peut très bien viser tous les Français, mais il ne s’agit pas qu’il soit « effectivement » atteint.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite) C’est un vrai sujet. On va certifier l’identité de ceux qui ont la nationalité, mais ceux qui ne l’auraient pas et pourraient faire l’objet de contrôles – des mineurs étrangers résidant sur le sol français, par exemple – se verraient exclus de l’accès à cette certification. C’est une réflexion que je vous livre en passant, monsieur le rapporteur général, et qui pourrait donner lieu à débats.L’intérêt du sous-amendement no 1112 est de supprimer le taux de 80 % d’accès effectif à l’identité numérique. En effet, avec un tel taux, toute la population serait concernée puisqu’il ne faut pas décompte…
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite) La rédaction du texte ne sera pas clarifiée si les sous-amendements ne sont pas adoptés, en particulier le sous-amendement no 1112 qui supprime le seuil de 80 %. Il y a d’ailleurs un détail qui me chiffonne dans ces taux qui ne concernent que les Français. Comment certifier l’identité numérique des étrangers résidant en France s’ils ne sont pas pris en compte ?
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite) Ah non !
Ce nouveau titre vous évitera de faire croire que votre texte vise au plein emploi alors que vous n’avez rien fait pour atteindre votre objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, cela fait trois semaines que nous vous demandons de préciser la nature des sanctions et leurs effets. Nous n’avons reçu aucune réponse. Nous vous avons demandé de dresser la liste exacte des moyens que vous comptiez prendre, nous n’avons obtenu qu’une trajectoire floue. Du fait de l’inconsistance du débat et pour acter le fait que le Parlement légifère à l’aveugle, je vous propose d’adopter l’amendement no 1041.Quant au no 1042, il s’agit d’un amendement de repli. Même si nous sommes nombreux à penser qu’il reflète la réalité, je comprends que le terme « stigmatiser » soi…
Nous vous proposons par conséquent de modifier le titre de ce texte afin qu’il s’intitule : « projet de loi visant à contrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi et à aggraver leur précarité ».
Nous voici parvenus à un moment de vérité de ce débat. Depuis deux semaines, vous n’avez pas réussi à nous prouver que votre projet de loi était autre chose qu’une mise sous contrôle des allocataires du RSA (M. Benjamin Lucas et Mme Martine Étienne applaudissent), un renforcement des sanctions, une stigmatisation de ceux qui reçoivent des minima sociaux, désignés à la vindicte populaire comme des paresseux, des assistés, des personnes qui doivent à la société plus qu’elle ne leur doit.
Séance du 04/10/2023· Suspension et reprise de la séance Enfin un peu de sérieux !
Séance du 04/10/2023· Suspension et reprise de la séance Tout à l’heure, à ma demande de rapport sur la gestion financière de l’assurance chômage, le rapporteur m’a répondu de consulter l’annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Or elle ne comporte aucune trajectoire financière et ne correspond pas à l’article 56 de la loi Pénicaud. Ne cherchez donc pas à enfumer le Parlement : vous ne nous transmettez pas les informations pourtant requises par la loi.
Séance du 04/10/2023· Suspension et reprise de la séance Cet amendement important vise à rendre effectif l’article 56 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud, en vertu duquel le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage. Savez-vous combien de fois nous l’avons reçu depuis 2018 ? Zéro. Grâce à cet amendement, nous pourrons l’avoir au moins une fois, afin d’obtenir les informations financières dont les parlementaires et les partenaires sociaux sont en droit de disposer pour apprécier la situation de l’assurance chômage – sachant que parallèlem…