Mme Sabrina Roubache

Même avis.

Même avis. Ces amendements visent à supprimer, pour certaines associations, la possibilité de se constituer partie civile : je comprends votre démarche, mais son résultat ne serait pas acceptable, puisque l’article vise précisément à accroître le nombre des associations en mesure d’agir. Actuellement, seule l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (Unadfi) est reconnue d’utilité publique et possède donc la faculté d’exercer les droits de la partie civile en matière d’infractions à caractère sectaire. Je partage le souci, exprimé dans l’expo…

Même avis. Contrairement à ce que suggèrent ces amendements, messieurs les députés, il ne s’agit pas de modifier les éléments constitutifs de pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – considérées depuis plus de deux ans comme une infraction –, mais, en toute cohérence, d’instaurer comme circonstance aggravante l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens du texte proposé pour l’article 223-15-3 du code pénal, qui vise particulièrement groupements sectaires et bandes organisées. Cet article renforcera donc la protection des victimes de thérapies de con…

Même avis.

Le nouveau délit représente une avancée décisive dans la lutte contre les dérives sectaires, car il tient davantage compte des spécificités de l’emprise sectaire. En supprimant l’article 1er, vous priveriez l’autorité judiciaire d’un outil utile à la lutte contre les dérives sectaires et laisseriez les victimes sans réponse satisfaisante, s’agissant notamment de l’indemnisation du préjudice. La création d’un nouveau délit permettra aux autorités judiciaires de réagir plus vite, avant que l’emprise sectaire ne dégénère en abus de faiblesse.Cette proposition est issue des assises nationales de l…

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Vous souhaitez ajouter la mention des trois fonctions publiques pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l’État. L’amendement est satisfait. L’article L. 7 du code général de la fonction publique dispose que les mots « agent public » désignent « le fonctionnaire et l’agent contractuel », et que le mot « fonctionnaire » désigne « le fonctionnaire civil de l’État, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L.3, L.4 et L. 5 ».La précision que vous proposez ne paraissant pas indispensable, le…

Même avis.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

Vous voulez la charger de veiller, en lien avec le ministère de l’éducation nationale, à ce que les programmes du secondaire incluent une sensibilisation des élèves à la question des dérives thérapeutiques et sectaires. Or la Miviludes n’est pas compétente, ni en matière médicale ni en matière éducative, pour s’exprimer sur la notion de dérive thérapeutique. Elle ne peut donc prétendre modifier les programmes d’enseignement scolaire pour en tenir compte. La définition des programmes d’enseignement secondaire relève du seul ministère de l’éducation nationale.Par ailleurs, l’institution scolaire…

Madame Amiot, je comprends le sens de votre amendement, dont nous avons d’ailleurs déjà débattu. Vous proposez à nouveau d’étendre les missions de la Miviludes.

Je rappelle enfin que les rapports d’activité de la Miviludes contribuent déjà à informer le public aussi exhaustivement que possible sur les dérives sectaires.

Défavorable à l’amendement et au sous-amendement. Je comprends pourquoi vous souhaitez publier la liste des mouvements sectaires condamnés, mais l’établissement d’une telle liste et son maintien à jour supposeraient une information systématique de la Miviludes. Cela représenterait une charge pour les juridictions. Cette liste serait par ailleurs une sorte de fichier de données sensibles parallèle au casier judiciaire, ce qui n’apparaît pas souhaitable. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Si les parquets informent les ordres professionnels de santé des condamnations prononcées, c’est parce que ces de…

Ce n’est pas vrai !

C’est ce qui me tient le plus à cœur et m’incite à continuer le combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Votre expertise sur le sujet a été un atout lors de la construction de ce projet de loi et des discussions qui ont suivi.Vous savez combien je suis attachée au travail parlementaire ; je salue les évolutions qui complètent utilement les propositions du Gouvernement. Je me réjouis qu’elles s’inscrivent dans une volonté commune de renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de mieux protéger les victimes.J’ai aujourd’hui toute confiance dans la mobilisation de cette assemblée pour continuer à défendre les victimes des dérives sectaires à l’occasion de cette nouvelle lecture.J’ai une pensé…

Ce nouveau délit permettra d’enrayer la mécanique néfaste de l’embrigadement sectaire – celle qui détruit la personnalité, coupe de l’environnement familial et ruine la santé. Cette mécanique est la porte ouverte à tous les abus.Nous visons là deux objectifs. Il s’agit de pallier les insuffisances d’un cadre juridique qui n’est plus à même d’appréhender les nouvelles formes de dérives sectaires. Il s’agit aussi d’améliorer l’indemnisation des victimes en prenant mieux en compte le préjudice corporel qui résulte de l’altération de la santé psychologique ou mentale des personnes sous emprise sec…

L’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires sera améliorée en y associant davantage les services de l’État. Ces services d’experts pourront fournir aux juridictions judiciaires et aux parquets qui les sollicitent des informations susceptibles de les éclairer.Je souhaite à présent vous parler des objectifs de la création d’un nouveau délit d’assujettissement psychologique ou physique. Nous souhaitons agir en amont de l’abus de faiblesse, en sanctionnant le fait même d’assujettir une personne par des « pressions graves, ou réitérées, ou de techniques propres à altérer le juge…

Pour nos concitoyens, pour les familles qui ont vécu des drames et afin d’en éviter d’autres, sortons des postures politiques et prenons conscience de l’urgence qu’il y a à voter ce texte.En cohérence avec la création d’un nouveau délit d’assujettissement psychologique et physique, prévue à l’article 1er du projet de loi, nous avons proposé qu’une circonstance aggravante soit instaurée pour plusieurs crimes et délits – meurtres, actes de torture et de barbarie, violences ou encore faits d’escroquerie – commis dans un environnement sectaire. Cette mesure doit permettre d’adapter la réponse péna…

C’est pourquoi les effectifs de la Miviludes ont doublé ces dernières années afin d’assurer un soutien accru de l’État aux associations d’accompagnement des victimes, dont je tiens à saluer l’engagement. En outre, vous l’aurez constaté, nous avons lancé au début du mois une vaste campagne de communication et de sensibilisation du grand public. J’ai souhaité qu’elle vise directement les problématiques du quotidien des Français et expose les facteurs de vulnérabilité que des individus malveillants pourraient exploiter – comme la santé, la fortune, l’éducation ou l’éveil spirituel. Nous sommes dé…

Cette prévention doit être au cœur de nos politiques publiques et j’en ai fait un des maîtres mots de ma feuille de route. Elle est le versant nécessaire de la bonne application du texte dont nous discutons.

Illustrons ce propos : dans son dernier rapport, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) alerte sur les solutions miracles proposées par certains pseudo-thérapeutes contre des pathologies cancéreuses – comme des injections de gui ou encore des interruptions de soins de médecine conventionnelle qui peuvent être particulièrement dangereuses. Voilà ce à quoi nos familles, nos enfants, nos grands-parents ou même nos amis peuvent être exposés. Face à ces charlatans, dont les méthodes d’embrigadement évoluent sans cesse, nous ne pouvons laisser…

Très drôle… C’est ma conviction profonde et l’esprit de ce projet de loi : l’État ne lutte pas contre les croyances, les opinions ou les religions, mais bien contre toutes les formes de dérives sectaires. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège et garantit la liberté de conscience. Nous y sommes profondément attachés. C’est pourquoi nous avons collectivement travaillé à renforcer les garanties constitutionnelles de ce texte. (M. René Pilato s’exclame.)Mais l’État se doit de protéger ses citoyens contre les dérives sectaires, un fléau pour notre cohésion sociale et dont les p…

…est essentielle pour lutter contre toutes les formes de dérives sectaires. Le vote final de ce texte aura un impact fondamental pour adapter notre droit et, avec détermination, continuer le combat pour prévenir, punir et venir en aide aux victimes des mouvements sectaires.C’est le sens de la stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027, qui décline treize objectifs et quarante mesures opérationnelles, parmi lesquelles le projet de loi dont nous discutons ce soir.Je l’affirme avec clarté,…

Vingt-trois ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite About-Picard, l’organisation et la réponse pénale de L’État ne sont plus adaptées aux phénomènes nouveaux des dérives sectaires.Il est donc impératif de renforcer notre arsenal juridique pour protéger les victimes face à ces phénomènes. C’est la raison de ma présence devant vous – et la raison de votre présence. La mobilisation de tous…

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétente en matière de logement. Son statut précise qu’elle « fixe les règles applicables dans les matières suivantes : […] urbanisme, construction, habitation, logement ». Une conséquence pratique immédiate de cette disposition est que les aides à la pierre, qui font incontestablement partie de la compétence logement, relèvent de la compétence exclusive de la collectivité.Pendant de nombreuses années, le ministère des outre-mer a continué à déléguer des crédits de la LBU inscrits au programme 123, correspondants à environ 300 000 euros ces der…

Le cadre juridique existant, éclairé par le juge administratif, permet de vous apporter les informations suivantes. L’article L2121-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dénomination des voies, dont font partie les squares, relève de la compétence du conseil municipal. Celui-ci dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle de l’erreur manifeste exercé par le juge administratif.Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit pas provoquer des troubles à l’ordre public, heurter la sensibilité des personnes …