Mme Sabrina Roubache

Je ne peux vous laisser dire que ce n’est qu’un tissu, ni vous improviser porte-parole de celles qui ont choisi de le porter – ou de ne pas le porter. La législation impose un cadre. Vous parliez de la loi de 1905 : il est bon de la respecter. Je le répète, vous mélangez tout, vous empilez tout, à tel point que je ne sais comment vous répondre. Je me contenterai donc de réitérer ma question : de quel droit vous considérez-vous comme les porte-parole de la communauté musulmane ?

Votre question me surprend : au nom de quoi parlez-vous des musulmans ? À quel titre vous faites-vous leurs défenseurs, leurs porte-drapeaux ?Premièrement, vous mettez tout le monde dans le même panier. Deuxièmement, il me semble bien avoir rappelé que la loi autorise le port du voile, comme celui d’une croix ou d’une kippa, au sein des établissements d’enseignement supérieur. Cette disposition ne pose aucun problème, puisqu’elle s’applique à des citoyens libres et éclairés, qui ont obtenu le baccalauréat, premier diplôme du supérieur.Troisièmement, vous mélangez absolument tous les sujets. Ne…

Enfin, si je n’avais pas évoqué l’islamisme, c’est parce que je n’avais pas non plus été interrogée à ce sujet. J’ai préféré concentrer mon propos liminaire sur des aspects techniques de la question, car je souhaitais laisser de la matière au débat avec les parlementaires.

La loi de 2004 et la circulaire qui en a traduit l’esprit, seules références valables, interdisent les signes religieux à l’école, c’est-à-dire dans les écoles primaires, collèges et lycées. Rappelez-vous ce que disait de l’abaya le Premier ministre, alors ministre de l’éducation nationale. Si les signalements concernant le port de cette tenue ne nous sont pas parvenus par millions, leur nombre a été suffisant pour que Gabriel Attal prenne le problème au sérieux. Il s’est montré ferme ; vous ne pouvez me reprocher de ne pas en avoir fait autant. La religion relève du cadre privé, personnel ; e…

Je vois ce que sont les signes religieux, mais qu’entendez-vous par des signes politiques ?

J’y serai très attentive par la suite, madame la présidente, mais les questions fort intéressantes qui me sont posées invitent à de longues réponses.

J’ai déjà évoqué la formation des agents du service public. Dans les politiques de la ville, les adultes-relais exercent le rôle de médiateurs. J’ai demandé qu’ils soient formés à la prévention de la délinquance, à la lutte contre la radicalisation, à la lutte contre les dérives sectaires et à la laïcité, dans le cadre de leur formation initiale. Parce qu’ils ont affaire à de jeunes publics, nous devons être certains de leur capacité à transmettre les valeurs de la République. Je suis très heureuse de pouvoir répondre ainsi à votre question.Mme Amélie Oudéa-Castéra a annoncé l’amplification de…

Nous demandons en effet aux associations financées par de l’argent public de signer un contrat d’engagement républicain. Si elles ne le respectent pas, elles doivent rembourser les subventions versées.S’agissant de l’affiche dont vous avez parlé, on peut penser à du prosélytisme ou du moins à un défaut de neutralité. Le critère que constitue le trouble à l’ordre public a été rappelé par le Conseil constitutionnel. Quoi qu’il en soit, il me semble judicieux que les associations, notamment sportives, conservent un cadre de neutralité.Il n’a été fait recours à la procédure de déféré qu’une seule …

Votre question est vaste. Il est difficile de vous répondre en deux minutes. Le 17 mai, je suis sûre que l’État apportera une réponse assez ferme à cette sollicitation.

Monsieur Guedj, nous nous connaissons un peu : nous n’allons pas jouer à celui qui a la parole la plus directe. Vous m’avez demandé pourquoi le comité interministériel à la laïcité ne s’était pas réuni depuis 2021 : je ne saurais vous répondre. En revanche, je vous annonce que j’ai demandé au Premier ministre de présider sa prochaine réunion, qui se tiendra en fin d’année. Comme vous, j’ai été frappée de constater qu’il ne s’était pas réuni depuis 2021. Sans vouloir fournir des explications maladroites ou politiques, reconnaissons tout de même que des événements, comme la guerre en Ukraine, co…

…mais celui du partage, des savoirs, de la mesure et du discernement. Les pressions doivent être combattues, les règlements des établissements respectés et la loi appliquée. Le voile intégral est interdit partout sur le sol français, tout comme les lieux de prière non déclarés : c’est la loi de la République, qui s’applique à tous.Si le consensus social autour de la laïcité tend à s’éroder, il continue malgré tout à exister. La dernière étude de l’institut de sondage Viavoice le prouve : plus de sept Français sur dix se déclarent attachés à ce principe républicain. La variation générationnelle…

Monsieur Guedj, je vous remercie pour votre invitation qui me permet de prendre la parole sur la laïcité, ce que j’ai rarement eu l’occasion de faire. Cette thématique relève pourtant de mon portefeuille citoyenneté, qui est très large, même si elle concerne tous les ministères – peu de sujets sont aussi transversaux.La laïcité ne doit pas être perçue comme une accumulation de règles contraignantes, polémiques et visant à lutter contre une religion, un culte ou une communauté – c’est évident mais cela va mieux en le disant.En France, la laïcité s’est construite pour donner un socle solide, une…

…je vous le dis à nouveau : il n’est dans l’intention du Gouvernement ni d’interdire la critique médicale, ni d’empêcher les malades pleinement éclairés de décider, en toute conscience, de prendre un traitement ou de s’en abstenir, ni d’épingler les discussions familiales ou amicales. La seule intention du Gouvernement est de mettre hors d’état de nuire les gourous 2.0, les guérisseurs malhonnêtes et les escrocs qui mentent, tuent et font souffrir.Pour nos concitoyens, pour les familles qui ont vécu des drames, pour éviter que cela se reproduise, abandonnons les postures politiques et ayons co…

Portant sur trois points essentiels, les critiques formulées contre cet article du projet de loi initial, notamment par l’Assemblée nationale, cherchaient à s’assurer que le texte garantirait la liberté de conscience, préserverait la libre critique médicale et s’abstiendrait de réprimer les discours tenus dans la sphère privée, notamment les discours familiaux, à l’emporte-pièce. Le Gouvernement a bien entendu ces critiques, et nous avons collectivement apporté des garanties rédactionnelles sur ces trois points.S’agissant de la liberté de conscience, la rédaction actuelle de l’article 4 est cl…

Après cinq mois de navette parlementaire, de discussion et de travail, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.Si le texte a bien évolué depuis le début de son examen, les constats et les objectifs poursuivis restent les mêmes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, vingt-trois ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés…

Avis défavorable.

Les associations agréées de sécurité civile sont taxées au tarif normal de l’accise sur les carburants. Pour les gazoles, ce tarif est de 59,40 euros par mégawattheure.L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agréées de sécurité civile serait contraire au droit européen, notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cette directive ne permet pas de minoration du tarif normal pour les produits énergétiques au…

Il vise effectivement à supprimer l’article 19, qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments appartenant à une association agréée de sécurité civile et utilisés pour l’exercice des missions de celle-ci.Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus du propriétaire. Les exonérations doivent demeurer limitées, dans la mesure où leur développement conduirait notamment à une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale…

Même avis que le rapporteur.

La réduction de l’impôt sur la fortune immobilière au titre des dons, dite IFI-dons, s’applique aux dons versés à des organismes œuvrant dans le domaine de l’enseignement et de l’insertion professionnelle ou à des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées à l’article 200 du code général des impôts. En plus d’augmenter le coût de cette dépense fiscale – qui s’élevait déjà à 147 millions d’euros en 2023 –, la multiplication des bénéficiaires des versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pourrait diminuer le montant des dons versés aux bénéficiaires ac…

Or l’extension envisagée diluerait l’effet incitatif de la majoration du taux de la réduction d’impôt dite Coluche, alors même que les associations d’aide aux plus démunis demeurent très sollicitées, du fait de la situation économique et de l’inflation alimentaire. J’ajoute que la loi de finances pour 2024 a renforcé le dispositif, en prorogeant son plafond majoré pour trois ans supplémentaires.Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 17.

Le système français d’incitation aux dons par des abattements appliqués à l’impôt sur le revenu est l’un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime, notamment l’extension de la liste des dons éligibles au taux majoré, doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée. En effet, en 2022 par exemple, le dispositif a représenté un coût de plus de 1,7 milliard d’euros.Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, sauf dérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d’intérêt général qui fournissent des repas gratuits à des personnes en difficulté, favorisent leur loge…

…que j’ai déjà évoqué et qui réunira l’ensemble des acteurs pour mener une réflexion d’ensemble sur notre modèle.Le financement de tout le dispositif y sera largement abordé. Pour qu’il y ait de la cohérence et non une compétition entre acteurs, le Gouvernement souhaite s’en remettre à la réflexion qui va débuter et qui devrait produire ses premiers effets dès l’automne.C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 16.

En effet, le 8 avril, le ministre de l’intérieur et des outre-mer va lancer un Beauvau de la sécurité civile…

L’article 16 vise à créer un fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile. Au-delà de ce fonds, c’est au financement global de ces associations qu’il convient de réfléchir. En plus des dons qu’elles reçoivent, elles vivent grâce aux actions de formation qu’elles organisent et au dispositif prévisionnel de secours auquel elles participent. Elles bénéficient par ailleurs d’un remboursement des frais engagés lors des actions de secours.Le Gouvernement comprend bien la demande d’une pérennisation de leurs ressources. Cependant, le mécanisme proposé ne nous semble pas opportun…

L’amendement vise à faire reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des services départementaux d’incendie et de secours. L’objet de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des services d’incendie et de secours, et non de lister de manière exhaustive les acteurs qui concourent à l’exercice de leurs missions.Par ailleurs, la reconnaissance des associations agréées de sécurité civile en tant qu’acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS existe depuis la loi Matras. La mo…

Puis-je terminer ?Ainsi, sous réserve du strict respect de l’ensemble des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, le régime du mécénat peut déjà s’appliquer aux dons et versements effectués par les entreprises en faveur des associations de sécurité civile agréées. L’article est donc satisfait.

Le présent article étend l’éligibilité de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise, prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l’article L. 725-1 du code de sécurité intérieure.La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise est réservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêt général, dont l’activité présente l’un des caractères prévu à cet article. La condition d’intérêt général suppose que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa …

Défavorable.

Vu le sujet, je suis dans l’obligation de répondre !La journée défense et citoyenneté est un moment privilégié pour informer les jeunes des multiples engagements qu’ils peuvent prendre. C’est l’occasion de leur faire découvrir le monde associatif, en particulier les associations de sécurité civile. Compte tenu des moyens limités dont celles-ci disposent pour faire connaître leurs actions, il me paraît important et opportun de maintenir la présentation du dispositif d’engagement dans les associations agréées de sécurité civile lors de cette journée.Avis défavorable.