M. Julien Rancoule

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la reconnaissance des maladies profess

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact réel du décret n° 2026‑18 du 20 janvier 2026 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et examinant le déplafonnement et la proratisation de la bonificat

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001  bis ainsi rédigé : « Art. 1001  bis . – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2027, le taux de 13,3 % mentionné au b

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compe

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , ainsi que dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 1001  bis ainsi rédigé : «  Art. 1001  bis .  – I. – Le produit résultant de la majoration du taux mentionné au

I. – Le 2  bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organi

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  « II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et examinant le déplafonnement et la proratisation de la bonificat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact réel du décret n° 2026‑18 du 20 janvier 2026 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 95 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la reconnaissance des maladies profess

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001  bis ainsi rédigé : « Art. 1001  bis . – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2027, le taux de 13,3 % mentionné au b

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compe

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , ainsi que dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « IV. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1001  bis ainsi rédigé : « «  Art. 1001  bis .

I. – Le 2  bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs intervention

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure, est insérée une sous-section 2  bis ainsi rédigée : Sous-section 2 bis  Caméras individuelles «  Art. L. 613‑4‑1 . – Les agents

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 613‑2 est supprimé ; « 2° Après le même article L. 613‑2, il est inséré un ar

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er  du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui ac

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organisateurs solidairement responsables supportent également la charge des frais engagés par les personnes publiques et par les associations agréées de sécurité civile pour la mise en place des dispositifs de secours et de sécurité rendus nécessai