M. Frédéric Falcon

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : b  bis ) Au 1°, la date : « 1 er  janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er  juillet 2027 » ; b  ter ) Au 2°, la date : « 1 er  janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2030 » ; b  quater ) Le 3° est ainsi modifié :  –   

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  – le dernière phrase est supprimé ;  II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :  b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « – la seconde phrase est supprimée ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » les mots :  « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La

I. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « c  bis ) Au septième alinéa, le chiffre : « 8 000 € » est remplacé par le chiffre : « 10 000 € ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « b  bis ) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 » est remplacé par le taux : « 3,5 »; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « b  bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « minimale de », sont insérés les mots : « six ou ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « b  bis ) Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; « b  ter ) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de l’a

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « est G » les mots :  « est G+ ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « classe E » les mots :  « classe G ».   III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :   « La perte de recettes p

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « est G » les mots :  « est G+ ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « classe E » les mots :  « classe F ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :   « La perte de recettes pou

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « classe E » les mots :  « classe F ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « classe D » les mots :  « classe G ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. –  À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « classe D » les mots :  « classe F ».   II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :   « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « classe D » les mots :  « classe E ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :  « énergétique »,  supprimer les mots : « et environnementale ».  II. – À la même première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « énergétique »,  supprimer les mots : « et environnementale 

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244  quater X du présent code, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, » sont supprimés. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199  novovicies , permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à l

I. – A l’alinéa 12 supprimer les mots :  « ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199  novovicies , permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  b) Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des opérations réalisées dans un périmètre de développement du logement mentionné au présent article ne sont pas prises en compte pour l’application de l’objectif de lutte contre l

I. – L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Con

I. – L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Con

Après l’article premier, insérer l’article suivant ainsi rédigé : « I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4. – Pour la fourniture d’un serv

I. – L’article L. 121‑6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État pré