Mme Angélique Ranc

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « durant leur minorité, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :  « pour mineurs ».

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , ou lorsqu’il est établi qu’il a fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à son identité ou à son âge ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « asile », insérer les mots :  « , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code, d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue à l’article premier de la présente loi sur l’emploi et la situation économique des très peti

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue à l’article premier de la présente loi sur les modalités de calcul et le montant de la réduc

À l’alinéa 3, après le mot : « âgées », insérer les mots : « dont le bénéfice est subordonné, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant d

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227‑3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots « deux ans »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions relatives à l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance prévues à l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de finan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport présente l’évolution des dépenses de

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale » insérer les mots : « à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale et des majorations de pension accordées au titre des enfants ».

I. – L’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance résultant d’une fraude en raison de

I. – Le bénéfice des prestations énumérées au II de l’article 35 de la présente loi est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant d

À l’état G, pour le programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », compléter la liste des indicateurs associés au deuxième objectif par l’indicateur suivant : « Délai médian d’attribution d’un logement social aux ménages ayant au moins trois enfants à charge. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal de créance ou de mise en recouvrement ne peu

I. – Le chapitre 2 du titre I du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 est subordonné à la présence, dans le foyer au titre duquel elles so

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « Pour le programme de dépistage organisé du cancer du sein relevant de l’article L. 1411‑6, l’appréciation de cette insuffisance tient compte des besoins supplémentaires d’accès aux examens qui résulteraient d’un éventuel abaiss

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur l’emploi et la

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur les modalités de

À l’alinéa 3, après le mot : « âgées », insérer les mots : « dont le bénéfice est subordonné, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant d

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 13 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1 er  janvier 2027. II. – À compter des impositions dues au titre de l’année 2027, les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionne

I. – Le chapitre 2 du titre I du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 512‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 est subordonné à la présence, dans le foyer au titre duquel elles s

I. – Le bénéfice des prestations énumérées au II de l’article 35 de la présente loi est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant d

I. – Le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal de créance ou de mise en recouvrement ne peu

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227‑3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article 131‑8‑1 du code pénal, une peine de sanction-réparation. Cette réparation peut consister en la remise en état du site et en l’indemnisation du préjudice subi par la victim

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « mois » insérer les mots : « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 p

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, les conditions de sa mise en œuvre administrative, ainsi que l’évolution de leur taux de recouvrement.

Après le premier alinéa de l’article 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 114‑16 est ainsi rédigé :  « L’autorité judiciaire communique aux organismes de protection sociale, sauf si cela compromet une procédure en cours, toute indication qu’elle recueille, à

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants de commission des infractions prévues aux articles 313‑1, 313‑2, 321‑1, 441‑1, 441‑6, 434‑23 du code pénal et à l’article L. 8221‑1 du code du travail, l’organisme payeur peut, à titre

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :  « ainsi qu’aux services de l’État compétents en matière de lutte contre la fraude ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les organismes nationaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 114‑5 définissent chaque année un indicateur harmonisé d’évaluation de la fraude détectée et estimée, afin de permettre une comparaison entre régimes et une consolidation natio

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « au revenu de solidarité active »  les mots :  « aux prestations sociales départementales soumises à condition de ressources mentionnées aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des f

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en formation professionnelle ».

À l’alinéa 7, après le mot : « déduction »,  insérer le mot : « fiscale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionnés à l’article 373‑2‑2 du code civil. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. »

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la fin de l’

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment la date précise à laquelle la revalorisation doit intervenir. »

Après le mot : « familial », insérer les mots : « mentionnée aux articles L. 523‑1 à L. 523‑3 du code de la sécurité sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pension »,  insérer les mots : « versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».