M. Jordan Guitton

Vous nous avez fait, monsieur le ministre, une réponse assez complète sur le taux de recouvrement des AFD, des premières notifications jusqu’aux relances par les services du fisc. Il serait bon que le Gouvernement, dans un rapport annuel remis au Parlement, dresse un bilan du recouvrement de ces amendes alors que nous venons d’étendre considérablement les infractions auxquelles elles s’appliquent.

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Nous refusons que le dispositif de l’AFD s’applique à celui qui trouble ou dégrade un moyen de transport. Voilà une idée qui peut sembler banale. Cet amendement de repli prévoit plus particulièrement de supprimer une telle amende pour les cas de récidive.Puis-je défendre également l’amendement no 763, qui représente en quelque sorte un repli du repli ? Ayant pris acte que le système judiciaire français n’était pas assez efficace, on a créé l’AFD. En cas d’échec de l’AFD, c’est-à-dire si les faits sont réitérés, nous souhaitons que l’amende prévue soi…

Cet article vise à insérer dans l’article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité les décisions administratives d’autorisation de voyage ainsi que les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance de visa par les autorités consulaires et diplomatiques. Il permet également aux agents des douanes d’accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d’antécédents judiciaires.Avec l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national d…

Il vise à nouveau à ce que l’AFD ne s’applique plus aux actes de filouterie en cas de récidive. Lorsqu’un individu prenant un taxi, louant une chambre d’hôtel ou se rendant dans un restaurant ne paie pas, il reçoit une AFD la première fois : soit, nous approuvons ce principe. En revanche, s’il commet à nouveau ces faits la semaine suivante, puis la suivante encore, et ainsi de suite, alors il doit être jugé. Autrement, nous céderons aux dérives de l’AFD.

Par cet amendement, nous demandons de favoriser le recours à des entreprises françaises ou européennes pour assurer la cybersécurité intérieure afin de sécuriser au maximum les données collectées et de faire émerger ainsi des géants, pourquoi pas sur le modèle des entreprises américaines, au moins en tout cas à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à intégrer les établissements d’enseignement supérieur dans le processus de sensibilisation aux risques et de prévention de la cybercriminalité.

C’est déjà trop !

La généralisation de l’AFD que vous proposez affaiblit la justice. Qui sait si, demain, le recours à l’AFD ne sera pas possible pour des vols à main armée, par exemple ? C’est pourquoi nous souhaitons mettre des barrières et rendre impossible le recours à l’AFD pour les infractions sur les biens et les personnes. Je répète qu’il faut que les personnes qui se rendent coupables de telles infractions passent devant un tribunal, sans quoi, c’est la porte ouverte à toutes les dérives : l’AFD sera généralisée et qui sait si un jour, elle ne finira pas par remplacer la justice, tout simplement ? (App…

Il y va de l’exemplarité de la réponse pénale de l’État français !

Si on ne pose pas des barrières, plus personne ne sera jugé pour de telles infractions. L’AFD sera étendue au maximum : c’est un cercle vicieux. À un moment, les délinquants doivent être jugés par un tribunal, et non faire simplement l’objet d’une verbalisation, qui est une sanction administrative.

Je ne m’étais pas encore exprimé, mais, pour expliquer clairement notre position sur ce sujet, il faut poser les choses.Tout d’abord, nous ne remettons pas en cause le principe de l’AFD, ni même l’extension de son champ d’application. Vous avez rappelé que c’est un procédé utile, et nous sommes d’accord. Mais, comme nous l’avons dit en commission, nous considérons que le dispositif que vous défendez crée une dépénalisation de la peine, car la verbalisation remplace la sanction pénale.Prenons le cas de deux individus : le premier fume de la drogue, le second se présente chez un restaurateur et …

Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci vise à prévoir l’expulsion systématique de son logement social de l’auteur d’un rodéo motorisé.

C’est l’extension de l’AFD que nous dénonçons !

Il vise à augmenter le montant de l’amende encourue par un individu refusant d’obtempérer.

Cet amendement de clarté dû à mon collègue Sébastien Chenu me conduit à aller à l’encontre de ce qu’a dit M. le rapporteur. En effet, il ne s’agit pas seulement de lutter contre les discriminations mais aussi contre les violences faites aux personnes en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle.Nous sommes tombés d’accord en commission sur la mise en place d’un officier de liaison. C’est une avancée intéressante, mais allons plus loin : il ne doit pas seulement prendre en charge les discriminations mais également les faits de violence.Cet amendement peut certes être considéré comme …

…notamment au bon fonctionnement des forces de l’ordre. Pourtant, ce sont des héros du quotidien qui œuvrent à la protection des Français. Certains faits d’actualité récents méritent d’être rappelés. Bayonne, 24 septembre : cinq policiers sont blessés lors d’un refus d’obtempérer. Anzin, 19 septembre : un policier est percuté et se retrouve sérieusement blessé après un refus d’obtempérer. Angers, 15 septembre : des policiers interviennent contre un rodéo urbain et se font caillasser. Marcq-en-Barœul, 8 septembre : cinq policiers sont blessés après un refus d’obtempérer. Les Mureaux, 6 septembr…

Encore une fois, les membres de la NUPES déposent une motion de rejet. Là où nous sommes une opposition de construction, eux sont une opposition de destruction (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils sont contre l’augmentation des crédits, alors que les forces de l’ordre travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et que notre pays fait face à une augmentation constante de l’insécurité. La NUPES, comme toujours, est totalement déconnectée de la réalité : elle est pour la disparition de la BAC mais contre les augmentations de peine pour les violences faites aux forces d…

Comme au Stade de France ?

Sur les 15 milliards d’augmentation qui nous sont présentés, le budget du ministère n’augmente finalement que de 1,3 milliard en 2023 et de 880 millions seulement en 2024 par rapport à l’année précédente. La situation nécessitait pourtant des investissements massifs dès la première année – sans même parler des effets de l’inflation, car je n’entends pas l’argument que vous avez exposé en commission en prétendant que celle-ci devrait, selon la Banque de France, devrait s’établir à 4,3 % en 2023.L’inflation affectera bien évidemment la construction des 200 nouvelles gendarmeries, la rénovation d…

Vous verrez pendant le débat !

…et s’en prennent à nos modes de vie. Nous sommes dans le « en même temps » macroniste : tandis que vous évoquez, monsieur le ministre, « l’ensauvagement d’une partie de la société », Éric Dupond-Moretti décrète que le sentiment d’insécurité est « de l’ordre du fantasme », si bien qu’il y a fort à parier que vos illusions sécuritaires seront balayées par le laxisme du garde des sceaux. À force de s’appuyer tantôt sur son aile droite, tantôt sur son aile gauche, le Gouvernement finira tout simplement par se brûler les ailes.Reste que ce texte aboutira tout de même, pour les forces de l’ordre, à…

Où est votre volonté politique de rendre aux Français un travail, lorsque vous voulez régulariser des travailleurs étrangers, alors que la France compte 6 millions de chômeurs ? Par ailleurs, il faut espérer que notre pays sera en mesure d’accueillir des événements sportifs internationaux sans donner une image d’ensauvagement et de désordre. L’affaire du Stade de France, monsieur le ministre, est l’exemple même de votre incompétence et de votre malhonnêteté, puisque vous aviez désigné les supporters anglais comme responsables ! En réalité, cette future loi n’aura d’incidence que si la réponse …

On perçoit clairement dans ce texte un défaut de volonté politique. Où est-elle, lorsqu’en dépit des 15 milliards annoncés, le budget de votre ministère n’augmentera que de 1,3 milliard en 2023, puis de 880 millions en 2024 ? La situation nécessitait pourtant des investissements massifs dès les premières années. Où est votre volonté politique de protéger efficacement les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions ? Où est la notion de légitime défense dont elles demandent avec tant d’insistance à bénéficier ? Celle-ci assurerait le réarmement moral de ceux qui nous protègent. Où est vot…

Depuis longtemps, les élus du Rassemblement national ont alerté les gouvernements successifs sur l’état de la sécurité. Vous nous proposez aujourd’hui – enfin ! – un projet de loi de programmation, monsieur le ministre. Reste que dans les faits, vous ne programmez que le rattrapage du retard accumulé en matière de renforcement des forces de l’ordre, voire le rattrapage de la suppression, durant la présidence de Nicolas Sarkozy, de milliers de postes de fonctionnaires de police et de gendarmerie ; autrement dit, vous faites en 2022 ce qui aurait dû être accompli en 2012. Même votre prédécesseur…

À l’heure où la délinquance explose et s’étend partout sur le sol français, où la criminalité s’accroît, toujours plus brutale, toujours plus mortifère, où le nombre d’agressions a été multiplié par sept depuis 1988 ; à l’heure où l’indice de criminalité de la France est le deuxième d’Europe, juste derrière la Biélorussie ; à l’heure où l’ouvrage La France Orange mécanique de Laurent Obertone, publié il y a bientôt dix ans, paraît de plus en plus connecté à la réalité de l’insécurité actuelle ; à l’heure où le seul fait d’être Français peut susciter des menaces, voire une agression, il faut ag…

Eh oui !

Sans véritable garantie apportée à l’utilisation des données ainsi qu’au respect des libertés publiques, le groupe Rassemblement national votera contre la prorogation de ces systèmes d’information, donc contre l’article 1er. Je rappelle que la collecte des données doit rester l’exception ; vous en faites une règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En effet, leur suspension est une aberration du point de vue de la santé publique.

Le groupe Rassemblement national défendra tout au long de la législature les droits fondamentaux de nos compatriotes, donc le respect de leur vie privée. Le système de collecte des données qui répond à votre triptyque « tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation.Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu’en 2020, la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant…