M. Jordan Guitton

À l’alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».

Le code de la route est ainsi modifié :  1° Le V de l’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure

Le code de la route est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 233‑1‑1 A . – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » .

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « « 3° À une peine privative de liberté pour les délits prévus à l’article 322‑11‑1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du même code ; « « 4° À une peine privative de liberté pour le dé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce prévue au présent article fait l’objet d’une inscription au registre national du commerce et des sociétés ainsi qu’au registre national des entreprises, opposable à toute déclaration de créati

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction prévue au présent article est commise par une personne qui exerce la gérance ou la direction de fait de l’établissement concerné sans être désignée comme telle dans les actes ou documents relatifs à son exploitation, cette personne

À l’alinéa 20, après le mot : « interdit »,  insérer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « recouvrement », insérer les mots :  « effectif et dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « , y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente en ligne par des sites établis à l’étranger et accessibles depuis le territoire français, notamment les mortiers et artifices ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

Le code de la route est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 233‑1‑1 A.  – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs

Le code de la route est ainsi modifié :  1° L’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au présent article est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au tiers

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pénale, » insérer les mots : « lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 500 euros » le montant :  « 1 800 euros ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 400 euros » le montant :  « 1 500 euros ».  III. – En conséquence, à la fin de la mêm

À l’alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « « 16° Au moyen d’un mortier d’artifice ou de tout autre article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’u

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé, interdire la vente des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire, pour une durée n’excédant pas six mois et sur to

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».

Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « cent quatre-vingts » les mots : « quatre-vingt-dix ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts »  le mot : « soixante ».

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :  « Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « notamment » les mots :  « en priorité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « lorsque celle-ci en fait la demande ».

Après le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – En cas de fraude constatée, la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pour la première infraction, au quintuple en cas de récidive, et entraîne une suspension

L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État » les mots : « annuellement ».