M. Laurent Panifous

Encore une fois, l’exercice auquel nous nous livrons pour la première fois ce soir n’est pas un exercice de tir au pigeon ; vous n’êtes pas ici pour vous faire plaisir, pour faire une capsule vidéo et mettre un ministre en difficulté.Je n’ai pour ma part qu’une envie et qu’une volonté, pouvoir répondre aux questions de tous les députés – quels qu’ils soient, car ils sont tous légitimes dans cet hémicycle – et me prêter à l’exercice imaginé par la présidente de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire rendre compte de l’application des lois – quelles que soient les lois et quels que soient les décre…

Les Mahorais ont toute notre considération et toute notre attention après le drame qu’ils ont eu à affronter. Nous les accompagnons, comme le prouvent les montants prévus dans le budget de l’État. Je suis comme vous particulièrement attaché à Mayotte, un département français très important qui a particulièrement besoin d’aide en raison des destructions subies.Ce texte sur la refondation de Mayotte est aujourd’hui appliqué à 64 %. Nous sommes encore dans le délai de six mois, bien que nous soyons à la veille de le dépasser. Ce n’est certainement pas satisfaisant. Reste que beaucoup de décrets d…

Le gouvernement travaille, n’en doutez pas une seule seconde.

Je regrette de ne pas avoir pu prendre connaissance plus tôt de votre question, ce qui m’aurait permis de préparer une réponse détaillée. Je peux seulement dire que l’ensemble des mesures d’application du texte que vous évoquez ont été prises et je ne me prononcerai pas sur la manière dont cette application est faite sur le terrain.Si j’en juge par vos propos, cette application est insatisfaisante, mais c’est une interprétation au fond. Je suis aujourd’hui devant vous pour juger de l’édition des décrets d’application de la loi que vous évoquez – et sur ce point, il apparaît que tous, sauf un, …

Le taux d’application des lois relevant du champ de compétence de la commission des lois voisine 70 % – 69,5 % selon l’Assemblée nationale, 73 % selon le secrétariat général du gouvernement (SGG).Appliqué aux lois de la XVIe législature, il atteint 93 %, signe que le gouvernement applique convenablement les lois. L’unique mesure d’application de la loi du 13 juin 2024, qui renforce l’ordonnance de protection et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate, est très technique. La préparation de son décret d’application doit s’accompagner de développements techniques de nature à créer un…

Vous appelez mon attention sur l’absence de la mesure d’application prévue à l’article 235 de la loi de finances pour 2024, relatif au conditionnement des financements publics de France 2030 au respect par les entreprises bénéficiaires de leur obligation de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.Cette mesure d’application est dépendante de la publication d’un décret d’application de la loi relative à l’industrie verte. Votre question est donc l’occasion de répondre également à la présidente Le Feur, présente tout à l’heure dans cet hémicycle.L’obligation de publier un Beges…

Pour la XVIIe législature, le gouvernement tient ses engagements quant à la publication des textes d’application dans un délai de six mois. En revanche, il est vrai que la performance est moins bonne s’agissant de la XVIe législature, avec un délai moyen de dix mois. La longue période de gestion des affaires courantes, entre juin et octobre 2024, en est un facteur explicatif ; néanmoins, elle n’en est pas le seul.Comme je l’ai indiqué en début de séance, le nombre des mesures d’application augmente, passant de 230 en moyenne pour les XIVe et XVe législatures à respectivement 401 et 320 pour le…

Comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises au cours de cette séance, je regrette que votre question, particulièrement technique, ne m’ait pas été transmise en amont. Je le redis devant la présidente de l’Assemblée nationale : mon rôle est de rendre compte, devant la représentation nationale, de l’application des lois – c’est à la fois un plaisir et un devoir.J’aurais été en mesure de répondre à l’ensemble des questions soulevées au cours de ce débat si elles m’avaient toutes été communiquées préalablement – ce qui a heureusement été le cas pour la majorité d’entre elles. Quoi qu’il en soit, …

Je répondrai à vos questions sur la réserve opérationnelle des douanes et sur le rapport concernant la nationalisation d’Électricité de Mayotte avant de tenir un propos plus global sur votre appel à la modération et à l’anticipation.La mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes demande la publication de plusieurs textes d’application, prévus par la loi : un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de mise en œuvre, un arrêté relatif aux grades, aux conditions de nomination, aux modalités d’avancement des réservistes opérationnels de l’administration des douanes et un arrêté f…

Votre question est essentiellement une question de portée générale, alors que l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui consiste à vérifier la bonne application des lois et la publication des décrets. Or je ne disposais pas de votre question en amont et vous n’avez pas évoqué de loi ou de décret spécifiques. En l’absence de ces éléments, le ministre des relations avec le Parlement que je suis se trouve un peu démuni. Je vous invite donc à me communiquer des questions précises sur la non-application d’une loi ou d’un décret et rien ne s’opposera alors à ce que j’y réponde – ce que je fera…

Le règlement européen relatif aux emballages du 22 janvier 2025 prévoit une obligation pour les États membres de mettre en place un système de consignes pour recyclage afin d’atteindre l’objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici au 1er janvier 2029. Un État membre peut s’en exempter si son taux de collecte pour l’année 2026 est au moins de 80 %. Une estimation de ce taux pour l’année 2026 sera connue en 2027 et confirmée en 2028.Compte tenu de ces différents éléments, le ministère de l’environnement travaille à une série de mesures permettant d’améliorer le taux de…

Je crains de manquer de temps pour répondre à toutes vos questions ; comme je l’ai indiqué aux orateurs précédents, je reste à votre disposition pour compléter mon propos si nécessaire. Concernant la loi relative aux PFAS, je vous confirme qu’un projet d’arrêté relatif aux prescriptions de rejets des installations de traitement de déchets liquides est en cours de préparation. Pour les autres types d’installation qui ne présentent pas un caractère d’activité générique comme les installations de traitement de déchets liquides, il n’a pas été jugé pertinent de prendre un arrêté ministériel, mais …

Comme le président Jean-Michel Jacques et moi-même l’avons indiqué, nous pouvons nous féliciter de la bonne application de la loi de programmation militaire. Vous m’interrogez toutefois sur les reports de charges. Je sais que certains parlementaires craignent que cet outil puisse rendre la LPM insincère ; je veux vous rassurer à partir des éléments transmis par la ministre des armées. Vous le savez, le report de charges est un outil budgétaire qui permet au ministère des armées de lisser la montée en charge de ses commandes, et ainsi de lui procurer du pouvoir d’achat en étalant dans le temps …

Je vous remercie à nouveau, monsieur le député, pour le travail très utile que vous avez effectué avec votre collègue Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, sous la présidence de Jean-Michel Jacques.La simplification des normes et des procédures était une priorité de la loi de programmation militaire ; elle le sera encore dans le futur projet de loi d’actualisation.Plusieurs avancées ont eu lieu sur l’aspect normatif, notamment en matière de commande publique. Dans le prolongement de l’article 55 de la loi de programm…

Permettez-moi de vous remercier, monsieur le président, pour le travail approfondi que vous avez présenté en septembre dernier avec les corapporteurs Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire. Vous avez mené un travail rigoureux qui a permis d’observer que la trajectoire d’application de la loi de programmation militaire était respectée.Depuis la publication de votre rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers – seule mesure manquante non encore publiée en septembre, sur laquelle vous a…

Tous les textes que nous évoquons aujourd’hui, en particulier ceux qui traitent de la santé ou de questions sociales, doivent attirer notre attention et mobiliser notre énergie afin que, comme je le disais tout à l’heure, les dispositions adoptées entrent réellement dans la vie des gens. Il y a quelques semaines, je réunissais le comité interministériel de l’application des lois, qui a vocation, auprès de chaque ministère, à rappeler les textes auxquels il manque des décrets d’application et à essayer d’en comprendre les raisons, notamment d’éventuels freins administratifs – ce qui serait inac…

Vous décrivez une réalité que je ne remets pas en cause. Vous m’interrogez au sujet de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte particulièrement ancien, puisqu’il remonte à la XIVe législature : je ne vous cache pas qu’il n’a pas été aisé d’obtenir des informations, en particulier ayant trait à son volet concernant la réduction des risques en milieu carcéral. Le secrétaire général du gouvernement a dû, si je puis dire, fouiller dans les archives ! Bien que cette loi ait été adoptée près d’un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par son arti…

Tout d’abord, madame la députée, merci pour cette loi issue de votre travail et qui commence à porter ses fruits. En dépit de l’arsenal législatif et réglementaire, les inégalités entre femmes et hommes au sein du monde professionnel persistent ; c’est là une réalité froide. Afin de renforcer la présence féminine aux plus hauts niveaux, la loi prévoit, pour les entreprises comptant au moins 1 000 salariés, un quota de femmes parmi les cadres dirigeants, les membres des instances dirigeantes. À compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées qui n’auront pas atteint cet objectif devront dé…

Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important. Personne ne peut s’en satisfaire, et certainement pas le gouvernement. Le ministre de l’intérieur a déjà expliqué les raisons de ce retard, dû à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation, à la suite des retours du Conseil d’État sur la rédaction initiale.L’objectif était d’aboutir à la mesure la plus favorable possible pour les sapeurs-pompiers volontaires. Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement, ce …

Vous comprendrez que je ne revienne pas sur les explications techniques que j’ai déjà données, ni sur ma position à ce sujet : vous connaissez désormais le fond de ma pensée. Je peux vous dire que Mme la ministre de la santé a signé le décret et qu’il a été envoyé à Bercy. Je veillerai personnellement, en tant que ministre des relations avec le Parlement, à ce qu’il sorte au plus vite, afin que la loi entre dans la vie des gens. Je suis d’accord avec vous : un an, c’est beaucoup trop long.

Comme je l’ai dit au député Monnet, j’entends votre insatisfaction. La présidente de l’Assemblée nationale vient de le dire : ce qui est essentiel pour nos concitoyens, c’est de voir que, quand une loi est votée, elle entre effectivement dans leur vie. Je crois que nous sommes tous d’accord, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour déplorer le fait que ces décrets n’aient pas encore été publiés, alors que tant de personnes sont touchées par cette terrible maladie. C’est une situation inacceptable.Ce débat sert à mettre le doigt sur des sujets difficiles et je vous remercie de nous …

Je connais votre attachement à cette question. Pour commencer, nous pouvons tous vous remercier pour ce texte, dont vous êtes le coauteur, et qui permet le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et des dispositifs spécifiques au cancer du sein.Vous avez raison, un certain retard a été pris dans la publication des mesures d’application de cette loi. Ce retard tient non seulement aux difficultés chroniques dont souffre le ministère de la santé, mais aussi à des raisons plus spécifiques.Un arrêté doit fixer la liste des soins et des dispositifs prescrits et remboursables qui ser…

Les lois sociales sont structurellement moins bien appliquées en raison de divers facteurs. Les ministères sociaux sont chargés à eux seuls de près de la moitié des mesures d’application. La direction de la sécurité sociale (DSS) assume à elle seule un cinquième des mesures d’application des lois à prendre par le gouvernement. Ainsi, alors même que la DSS veille à l’application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pendant une moitié de l’année et à la préparation du prochain pendant l’autre moitié, elle doit en même temps élaborer un nombre très important de textes ré…

Je n’essaie pas d’évacuer la question ; j’ai tenté de dire en priorité ce qui me semblait essentiel au sujet des montants de l’aide publique au développement. Sur les deux décrets d’application, je vous fournirai des éléments à la fin de cette séance.

Je ne pourrai pas vous répondre sur le fond, mais seulement sur la forme et sur l’application réglementaire : c’est l’exercice du jour et j’essaierai de ne pas dépasser ce cadre. Il ne s’agit pas de questions au gouvernement mais d’un exercice de contrôle de l’application des lois. Je tenterai malgré tout de répondre au mieux à votre question, sur la base des éléments que vous avez bien voulu me transmettre avant cette séance. Si ma réponse n’était pas satisfaisante, je vous inviterais à revenir vers moi ou vers le ministre concerné.Vous avancez que la baisse des moyens alloués par l’État à l’…

Monsieur Fuchs, comme vous l’avez souligné dans le rapport que vous avez publié avec M. Aurélien Taché pour la commission des affaires étrangères, la France signe chaque année près d’une centaine d’accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit à vingt-trois mois. Il faut poursuivre dans ce sens. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre.Ces résultats montrent que l’exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatibl…

J’aimerais d’abord prendre quelques instants pour répondre à M. Kervran. Il est vrai que ma réponse à votre question était incomplète, mais j’invite votre groupe à ne pas changer l’orateur et le thème de la question à la dernière minute. L’exercice est déjà suffisamment compliqué… Comme Mme la présidente l’a rappelé, plus de 160 lois ont fait l’objet de questions, sur lesquelles mes équipes ainsi que celles du SGG ont travaillé jusque tard cette nuit afin de vous fournir des réponses.Si vous nous aviez fourni votre question à temps, nous aurions cherché à y répondre précisément. Mais j’ai l’im…

Votre question porte notamment sur l’application de l’article 24 de la loi d’orientation agricole, qui prévoit la publication d’un décret simple et d’un décret pris en Conseil d’État, relatif au guichet unique de France Services agriculture (FSA). L’entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1er janvier 2027. En réalité, la création de FSA implique la publication de six décrets d’application, l’un d’entre eux nécessitant la saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l’article 24, ont été c…

La stratégie nationale de lutte contre le risque d’incendie a effectivement été publiée avec plusieurs mois de retard. Cela s’explique en partie par la période de gestion des affaires courantes, mais aussi par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles – ce qui prend toujours un certain temps –entre les ministères de l’intérieur, de la transition écologique et de l’agriculture. En outre, elle a fait l’objet de nombreux travaux dans les territoires, en lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à l’acceptabilité des mesures par la population.J’en viens aux…

…et leurs retombées économiques bénéficient à nos collectivités territoriales. La grande majorité des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi Aper ont été publiées, mais pas toutes. Le dispositif de partage de la valeur, prévu par l’article 93 de la loi, est très complexe. Il prévoit un versement très en amont, avant même l’activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet ne rentrent qu’au moment de la mise en service de l’installation. Sa mise en œuvre conduirait à des frais de financement très élevés sur une période de près de vingt ans.La princip…