M. Laurent Panifous

Il est issu du groupe LIOT, monsieur Guedj.

Proposé par mon collègue Paul-André Colombani, il s’inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention, que nous avons déjà évoqués. L’organisation d’un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d’autonomie, dont les détails pourront être fixés par décret, permettrait d’identifier en amont une dégradation de l’état de santé des personnes âgées et de relayer au bon moment les alertes aux professionnels concernés. Cet amendement participe donc à la prévention de la perte d’autonomie.

L’article 3 consacre le principe du droit de visite pour les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux – excellente avancée. Nous appelons toutefois votre attention sur la nécessité de rechercher systématiquement le consentement des résidents, comme pour les patients accueillis dans des établissements de santé. Le droit de visite doit avoir pour corollaire une recherche systématique du consentement de l’usager.

En confiant la présidence de la CNA à un président de département plutôt qu’au ministre chargé de la politique de la prévention de la perte d’autonomie, cet amendement de repli tend à garantir le caractère décentralisé de cette politique et à affirmer le rôle du département en matière d’action sociale et d’autonomie.

Madame la rapporteure, en donnant l’avis de la commission, vous avez indiqué que la convention proposée serait à l’initiative de l’Ehpad. Ce n’est pas le cas, car ayant tenu compte de votre remarque en commission à ce sujet, j’avais modifié l’amendement en ce sens.Vous avez raison, monsieur le ministre, le code de l’action sociale et des familles comporte des outils qui favorisent la coopération entre les acteurs. Toutefois, mon expérience m’a appris que les acteurs qui relèvent de statuts très différents ne se rencontrent pas, tant pour des raisons culturelles qu’organisationnelles. Les outil…

Je précise d’emblée que cet amendement ne coûte rien. En effet, nonobstant la question des moyens, l’un des enjeux essentiels pour améliorer concrètement l’accompagnement des personnes âgées réside dans l’organisation territoriale. Au-delà du service public territorial de l’autonomie dont nous venons de voter la création, l’ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l’échelle d’un bassin de vie devraient conclure une convention afin d’augmenter la fluidité du parcours de la personne en perte d’autonomie, d’améliorer la prise en charge grâce à une connaissance partagée de l’usager…

Dans la même lignée, cet amendement de repli vise à proposer la création d’une conférence triennale du bien vieillir sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, en lieu et place de la CNA. Il est proposé de créer un outil de pilotage politique, réunissant tous les acteurs impliqués sur la question de l’autonomie. Il serait chargé de débattre des orientations de la politique nationale de soutien à l’autonomie et des moyens qui lui seraient alloués.

Il a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS). Selon la loi, ils doivent être élaborés en cohérence les uns avec les autres, mais s’ils sont tous deux conclus pour une durée de cinq ans, les deux périodes ne sont pas forcément concomitantes. Cela peut entraîner, dans un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes.Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ils soi…

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er. Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’interrogent sur ce qu’apporteraient les dispositions qu’il contient, au regard des missions déjà dévolues à la CNSA.Surtout, il s’agit de créer une instance supplémentaire, qui participerait à recentraliser la décision, alors que nous travaillons tous à obtenir qu’elle soit rendue au plus près des territoires.

Il tend également à modifier l’intitulé du titre Ier en supprimant les mots « des personnes âgées », afin de considérer la perte d’autonomie de manière générale et de contribuer au décloisonnement que nous appelons de nos vœux entre la politique publique du grand âge et celle du handicap.

Je vais retirer cet amendement qui propose, lui aussi, la création d’un service public territorial de l’autonomie.J’en profite pour demander une précision sur les relations qu’il pourra entretenir avec des services tels que les centres locaux d’information et de coordination (Clic), qui apportent des services comparables. Ces centres sont bien développés, notamment dans mon département – l’Ariège – où ils sont présents dans chaque bassin de vie. Vous avez dit que le service public territorial de l’autonomie aurait vocation à intégrer tous les services existants, mais j’ai du mal à imaginer le …

Soyons clairs : la maltraitance en institution et à domicile, la difficulté de favoriser le maintien à domicile, le déficit colossal d’attractivité des métiers du soin et l’immense difficulté à recruter sont des symptômes d’une seule et même carence – le manque de moyens humains et donc financiers.On peut réorganiser cent fois les établissements et services, leur donner un nouveau nom, créer des commissions, changer le pilote : cela ne servira à rien, c’est de la cosmétique. En politique comme ailleurs, faire et défaire, c’est toujours travailler, mais ce n’est pas avancer !Dire aux ARS qu’ell…

Déception et frustration, tels sont les sentiments qui dominent le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au moment d’aborder l’examen de cette proposition de loi consacrée au bien vieillir. Après tant de promesses, durant ce quinquennat comme durant les précédents, nous ne comprenons pas la pertinence d’aborder ce sujet majeur dans un texte aussi restreint.Une autre voie, plus ambitieuse, était souhaitable et possible. Les réflexions sur le soutien à l’autonomie ne manquent pas. Tant de rapports, de consultations, de contributions s’empilent, tous pertinents ! Notre crainte e…

…c’est donc une grande déception. Cependant, si le texte paraît très minimaliste – je dirai même insuffisant –, il n’est pas non plus néfaste et permet tout de même certaines avancées organisationnelles.C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

À l’occasion de cette motion de rejet préalable, nous voulons dire notre frustration, notre déception vis-à-vis de la proposition de loi. L’attente des Françaises et des Français, des professionnels concernés et des députés ici réunis était grande. Nous espérions tous un grand projet de loi « grand âge » ;…

Vous avez évoqué la société du lien, et le lien qui doit être recréé pour nos aînés, à domicile ou en établissement. Nous avons parlé des problèmes d’organisation des établissements et, en commission, de la création de conférences pour essayer de structurer la prévention. Nous nous inquiétons également de l’attractivité des métiers – le sujet a été abordé tout à l’heure avec Mme Myriam El Khomri – ou de la maltraitance, mais aussi d’aide aux aidants.Finalement, j’ai depuis très longtemps le sentiment que nous traitons des symptômes, alors qu’il faudrait traiter la maladie, c’est-à-dire le manq…

Plutôt à Mme El Khomri.

Ces dernières années, de nombreux rapports ont pointé les difficultés rencontrées par le secteur du grand âge, qu’il s’agisse de l’hébergement des personnes âgées en établissement spécialisé ou de leur maintien à domicile. Ces rapports ont souvent identifié, avec exactitude, les mêmes manques ; nous sommes tous à peu près d’accord sur ce qu’il faudrait faire pour parvenir à un accompagnement de qualité pour les usagers et à des conditions de travail dignes pour ceux qui les accompagnent, à domicile ou en établissement. Malheureusement, les années passent et les fameux plans, souvent évoqués, s…

Mais nous continuons de nous interroger sur l’exclusion du champ d’application de la proposition de loi d’autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques.Enfin, dans le cadre de la procédure d’autorisation, nous regrettons le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire.Cela m’amène à mon dernier point, qui n’est pas des moindres : la question des moyens des ARS pour réaliser tous ces contrôles. En effet, la proposition de loi créera des tâches supplémentaires incombant aux agences, alors que, depuis de nombreuses années, …

En première lecture, la condamnation et l’indignation à l’égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d’apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. Ces réponses, nous les devons notamment aux patients qui ont été trompés, escroqués, et qui constatent parfois des dégâts irréversibles sur leur santé.À l’heure où nous cherchons ensemble comment sortir de l’impasse de la désertification médicale, nous ne pouvons nous résoudre à voir la gestion de centres …

Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, le territoire de Lavelanet, Laroque d’Olmes et Mirepoix, en Ariège, est un des plus sinistrés de France. Cependant, victime de la crise industrielle du textile qui a occasionné la perte de plusieurs milliers d’emplois industriels, c’est aussi un bassin qui fait preuve de résilience et qui peut compter sur l’appui et le dynamisme de la région Occitanie, du département et de ses intercommunalités.Cette résilience a permis notamment à nos entreprises de s’adapter et de réagir rapidement pendant la crise sanitaire. En se réinventant pour mettre à…

Il vise à évaluer le partage du fruit de la sanction civile prévue par la présente proposition de loi entre le Trésor public et les victimes, grâce à la création d’un fonds dédié à la prise en charge les frais de procès des actions de groupe.

Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L’objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l’organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d’y échapper.

Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l’un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés.D’abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s’étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront néces…

Il est prévu l’établissement d’une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L’amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s’assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d’accès de nos concitoyens à la justice.

L’article 1er bis prévoit que l’action de groupe peut notamment être exercée par les collectivités territoriales. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale tels que les intercommunalités, en insérant à l’alinéa 4, après le mot « territoriales », les mots « ou leurs groupements ».

Compte tenu du nombre très faible d’actions de groupe à ce jour, la loi en vigueur est assez décevante. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de porter de cinquante à cent le nombre de personnes physiques requis, ce qui paraît contre-productif au regard de l’objectif de la présente proposition de loi, à savoir faciliter l’accès à l’action de groupe, notamment aux associations ad hoc. Cet amendement vise à revenir au nombre initial.

Évolution éminemment positive, la proposition de loi vise à élargir l’accompagnement de la femme ayant connu une fausse couche à son partenaire, car le choc et le traumatisme affectent les deux membres du couple. Afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il importe de préciser que le parcours fausse couche vise à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire. Tel qu’il est rédigé, l’article ne s’adresse qu’aux couples. Or certaines femmes vivent leur grossesse seules, sans nécessairement être en couple.Cette rédaction permet en outre d’insister sur le fait …

Permettre aux victimes de parler d’une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d’actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédures ayant eu une issue favorable. Près de dix ans et toujours autant de consommateurs et de victimes qui se sentent parfois délaissés par notre système judiciaire ! Je ne remets pas en cause le travail qui avait été fait à l’époque, au contraire. Notre ass…

Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l’épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n’a pourtant rien de rare. Mais ce que l’on refuse collectivement de voir ne cesse pas d’exister pour la seule raison que l’on n’en parle pas. C’est cet inconscient collectif qui conduit les couples à ne pas annoncer une grossesse à leurs proches avant la fin du premier trimestre. Or l’investissement affectif, l’attachement et la projection n’attendent souvent pas cette échéance. Et si nous avons tous intégré …