Rien ne nous y oblige !
NIDéputée · Paris, 6e circonscription · Chef d'entreprise de 10 salariés ou plus · mandat terminé le 9 juin 2024
Rien ne nous y oblige !
Ils visent eux aussi à réintroduire les garanties de transparence adoptées par le Sénat, que vous avez supprimées en commission spéciale. Ces amendements, dont j’espère que vous les adopterez, concernent notamment la question décisive de la territorialité et les garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données. Je rappelle en effet que le principe de transparence du lieu de traitement des données ne figure pas dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel mentionne uniquement les lieux du stockage des données, et non les endroits où elles transiten…
Vous n’aimez pas la planète !
Je rejoins le camarade Latombe (Sourires) dans sa véhémence. Vous assurez, madame la rapporteure, répondre à notre demande de transparence en prévoyant que les fournisseurs de cloud publieront des informations sur les juridictions compétentes. Mais de quelles juridictions s’agira-t-il ? De celles dont relèvent les data centers, où sont localisées les données, ou de celles dont relève le siège de la société concernée ? Ce sont là deux choses très différentes, vous le savez bien.Ainsi, non seulement votre proposition ne répond pas aux exigences du Data Act, comme l’a rappelé notre collègue Latom…
Nous souhaitons réintégrer dans l’article 10 bis toutes les obligations de transparence imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage que le Sénat avaient adoptées mais que vous avez choisi d’écarter, madame la rapporteure, dans la nouvelle rédaction que vous avez fait adopter en commission.Il s’agit d’informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données et l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage, ainsi que d’une description des mesures…
L’amendement no 700 est de repli. Il tend à supprimer la mention du caractère monétisable dans la définition des Jonum. Il s’agit, pour protéger la santé des adultes et des mineurs et prévenir les risques d’addiction, de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard. Le caractère monétisable des gains ou des pertes étant, selon nous, le critère permettant de les distinguer, nous proposons de supprimer toutes les occurrences du mot « monétisable » à l’article 15.L’amendement no 704 vise le même objectif, tout en étant un peu moins précis.
Ils sont repris.
Il est regrettable que ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique – un texte relativement dense – ne traite pas de sujets fondamentaux en matière de souveraineté numérique. Ces sujets sont évacués alors qu’ils sont centraux et décisifs pour la protection des Français. Depuis le début de l’examen du texte, je n’ai cessé de le souligner et je le répéterai : nous avons le sentiment que le projet de loi n’a pas comme objectif sincère, réel et précis de sécuriser l’espace numérique et de protéger les Français, les entreprises et les collectivités territoriales. Si c’était le …
Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. En 2019, le ministre de l’économie et des finances a confié au Conseil général de l’économie une mission visant à étudier la mise en œuvre d’une politique de localisation des données de paiement en Europe. Celui-ci a notamment recommandé « d’instituer à l’échelle de l’Espace économique européen une obligation de localisation sur le sol européen des données relatives à des paiements intra-européens…
Le silence qui nous a saisis ce matin à l’annonce de l’ignoble et lâche assassinat d’un professeur à Arras, la tristesse qui s’est abattue sur nous tous, la compassion vis-à-vis des victimes, de leurs proches et de la communauté éducative nous unissent en cet instant.Nous savons ce que cherchent les terroristes chaque fois qu’ils frappent : semer la discorde et la guerre. Nous devons résister, comme nous l’avons toujours fait. Nous devons refuser à l’ennemi commun, celui qui sème la terreur et la mort, celui qui amène les larmes et la douleur, la moindre victoire. Jamais nous ne céderons à la …
Pour notre part, nous sommes très réservés – pour ne pas dire opposés – sur l’allongement des délais de conservation des données par le Peren. Outre la question de la conservation des données personnelles, nous devons tous ensemble nous interroger au sujet des centres de données – j’en ai parlé la semaine dernière en présentant la motion de rejet préalable du projet de loi. En effet, nous ne pouvons pas continuer à faire comme si le numérique n’était pas concerné par le changement climatique et n’avait pas une empreinte écologique considérable.À l’heure actuelle, nous collectons et conservons …
Nous soutenons l’amendement. Comme celui de M. Raux, qui n’a pas été défendu, il vise à installer sur les sites une alerte, un pictogramme ou quoi que ce soit d’autre qui permette d’aller vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. L’idée est bonne : il est utile que tous les sites commerciaux puissent proposer un lien vers cette plateforme, qui vise les sites malveillants. Ainsi, conscient des arnaques auxquelles il peut être exposé, l’internaute a la possibilité de se protéger.Un site d’arnaque serait par ailleurs d’autant plus facilement identifiable qu’il ne comporterait pas ce lien, à l…
Pas vraiment ! Le blocage d’un site ne constitue pas un simple avertissement !
Il y a des redirections !
Que proposez-vous ? De constituer des listes de sites qui arnaquent les Français et de lancer des alertes quand nos concitoyens s’y connectent. Mais entre-temps les sites en question auront changé dix fois d’identité. Vous n’attraperez pas les arnaqueurs de cette façon.Nous plaidons pour que les internautes soient avertis immédiatement. N’est-ce pas plutôt de la compétence de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui dispose d’une grande expertise pour identifier les sites frauduleux ?Ne prétendez pas que ces listes seront mises à jour quotidiennement, d’autant que l’injonction de fermeture…
Cet article prétend résoudre un problème massif : les arnaques en ligne. Or disons-le clairement : ce type de pratique est d’abord le fait de professionnels de l’arnaque. C’est pourquoi ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. Les arnaqueurs en ligne sont capables de changer d’adresse et de nom de domaine en moins de vingt-quatre heures ! On ne peut donc pas les identifier facilement.
Mais qui a compris ?
Non !
De 200 000 euros !
Le ministre délégué rencontrera les géants du cloud la semaine prochaine. Peut-être leur fera-t-il peur, mais je peine à voir comment. C’est donc l’occasion ou jamais, monsieur Barrot : vous pouvez le faire dès ce soir ! Alors même que vous savez pertinemment que, comme notre collègue Karamanli l’a rappelé, Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché, soit 1 500 milliards d’euros cumulés, vous prévoyez, en cas de manquement aux règles, une amende de 200 000 euros, portée à 400 000 euros en cas de réitération, et pouvant atteindre 1 million pour une personne morale ! Nous …
Je constate que vous faites preuve d’une grande mollesse dès lors qu’il s’agit d’assujettir les plateformes et les géants du cloud à des mesures de droit dur : vous devenez soudain très frileux et votre main tremble beaucoup. Vous créez depuis hier des peines complémentaires de bannissement des réseaux sociaux en veux-tu en voilà, mais lorsqu’il s’agit de sanctionner les opérateurs, tout d’un coup, vous y allez mollo !
Vous n’avez pas d’autre argument ?
Pas d’interpellation personnelle !
…après en avoir fait de même avec le personnel scolaire. Vous vous dédouanez de vos responsabilités ! (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le cyberharcèlement est le fait d’un groupe et se produit dans la durée : ce n’est pas une seule personne qui en harcèle une autre. C’est une bande, un groupe de jeunes, qui harcèle une autre personne, parfois même sans s’en rendre compte. Savez-vous qu’il suffit parfois d’un retweet pour participer à une opération de cyberharcèlement ? Un retweet, et vous pouvez être condamné.C’est complètement disproportionné : pour un seul geste, des personnes pourront être condamnées et privées d’une liberté fondamentale. Vous ne pouvez garantir que des libertés fondamentales essentielles ne puissent être …
Précisément, nous nous sommes beaucoup interrogés à propos de l’alinéa 6, effectivement issu d’un amendement adopté par la commission spéciale. Sa rédaction suscite une inquiétude : il semble que les acteurs privés du tourisme – par exemple les agences de location touristique ou les plateformes de location saisonnière – auront eux aussi accès aux données gérées par l’organisme public.Nous avions déposé un amendement visant à supprimer l’alinéa 6, mais nous l’avons retiré, car nous avons une incertitude quant au champ des acteurs concernés par cet alinéa. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vo…
Un point m’inquiète particulièrement, sans que vos arguments ne parviennent à me rassurer – c’est la raison pour laquelle j’invite à rejeter non seulement ces amendements, mais tout l’article 5 (Mme Sarah Legrain applaudit) : vous n’êtes toujours pas capables de nous confirmer que ces décisions ne prendront pas la forme d’une punition collective, visant par exemple toute la famille désignée par une adresse IP. Vous n’êtes pas capables de rendre opérante la lutte contre le cyberharcèlement scolaire, car ce n’est pas, en réalité, votre premier souci. Vous ne connaissez même pas la réalité de ce …
L’examen du texte confirme ce que nous redoutions, en particulier au vu de ces dispositions – qui démontrent d’ailleurs l’impréparation tant des rapporteurs que du ministre : il est en effet inquiétant que vous ayez besoin de préciser, par sous-amendement, que l’interdiction d’accès ne doit concerner que le réseau social ayant été utilisé pour commettre l’infraction, quand on sait que vous avez passé plusieurs mois à imaginer ce dispositif de censure sur les réseaux sociaux.
Nous ne parlons pas de la même chose ! Ne soyez pas de mauvaise foi.
Madame la rapporteure, ce que nous voulons avec l’amendement no 720, c’est que la participation des collectivités territoriales à la gouvernance soit obligatoire, et non simplement possible – ce qui risque de provoquer de nombreux cas d’exclusion. Il est difficile d’imaginer un organisme chargé du contrôle de l’API dans lequel les collectivités ne seraient pas obligatoirement incluses. Voilà la divergence entre nous.Concernant l’amendement no 719, monsieur le ministre, je me permets de vous signaler que je viens de recevoir sur mon téléphone mobile une alerte info indiquant que vous avez l’int…