Mme Isabelle Rome

Les caisses de mutualité sociale agricole seront chargées, dès l’entrée en vigueur de l’aide d’urgence destinée aux personnes victimes de violences conjugales, de son attribution et de son versement au profit de ses ressortissants. Le rapport prévu à cet article est donc inutile.

Cet article a émergé des travaux de votre commission sur la base d’un postulat erroné que je tiens à rectifier : la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale en tant que condition de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile n’a jamais été pensée par le législateur, ni utilisée par le juge d’instruction, comme un frein juridique ou financier.L’article 88 du code de procédure pénale a en effet été conçu pour prendre en compte la situation financière de la personne qui souhaite se constituer partie civile. C’est pourquoi il prévoit explicitement que la con…

Je partage évidemment votre constat, monsieur le député, et ce texte doit être rendu applicable en Nouvelle-Calédonie mais également en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Malheureusement, la rédaction que vous proposez ne convient pas. L’article 804 du code de procédure pénale prévoit que ledit code est applicable dans son intégralité aux territoires susmentionnés. Je vous propose d’examiner attentivement ce point dans le cadre de la navette parlementaire et, à ce stade, l’avis sera défavorable.

Madame la députée, contrairement à ce que vous dites, la consignation mentionnée à l’article 88 du code de procédure pénale n’est en aucun cas un obstacle financier à la constitution de partie civile. En effet, cet article prend en compte la situation financière de la personne concernée en indiquant explicitement que la consignation est fixée en fonction de ses ressources. De plus, si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la partie civile est dispensée de consignation, même si ladite aide ne lui est accordée que partiellement ou ultérieurement. Il est également loisible au juge d’instruct…

La prise en considération de la situation de l’enfant, dans toutes les dimensions de la lutte contre les violences faites aux femmes, est une préoccupation à laquelle je suis particulièrement sensible. C’est pourquoi je tiens à préciser, très clairement, que les enfants covictimes des violences au sein du couple bénéficieront également de l’aide d’urgence proposée.La rédaction de l’article 1er prévoit expressément que l’évaluation de la personne demanderesse de l’aide comprendra la présence éventuelle d’enfants à ses côtés. Il est indiscutable que la présence d’enfants au moment des violences,…

Toutes les personnes victimes de violences conjugales, quel que soit leur sexe ou leur genre, sont visées par la disposition de l’article 2, lequel prévoit qu’une information sur l’aide d’urgence est donnée par les agents ou officiers de police judiciaire. Votre demande étant satisfaite, je vous demande de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

En outre, une telle mesure serait inefficace car notre texte prévoit déjà que le signalement sera transmis. Je ne peux donc que répéter que l’avis est défavorable.

Je comprends votre intention. Cependant ce que vous proposez existe déjà puisque, aujourd’hui, aucune main courante n’est laissée sans suite.Ce qui me gêne beaucoup dans l’amendement, c’est qu’il tend à réintroduire l’expression « main courante » alors même que toutes les instructions adressées aux policiers et aux gendarmes visent à faire disparaître ce type de déclaration. Ce serait un mauvais signal envoyé aux victimes elles-mêmes puisque nous les inciterions à déposer des mains courantes alors que nous souhaitons précisément faire disparaître celles-ci.

L’aide d’urgence proposée à l’article 1er s’adresse aux personnes victimes de violences conjugales pouvant être attestées soit par une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales, soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement adressé au procureur de la République.Je rappelle en premier lieu que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Je souligne également que, dans les cas de violences conjugales, le dépôt de plainte est la règle, sauf en cas de refus de la personne, afin que les victimes soient encou…

Il vise à introduire dans le code pénal une peine complémentaire nouvelle, en condamnant l’auteur des faits à rembourser les sommes qui seront versées à la victime en application de l’article 1er de la proposition de loi. Le principe en est simple : notre solidarité se tourne vers la victime, pas vers l’auteur des violences. Ce dernier devra ainsi répondre du soutien financier dont la victime aura dû bénéficier à cause du comportement répréhensible qu’il aura choisi d’adopter envers elle.La peine sera plafonnée à 5 000 euros. La juridiction de jugement en arrêtera le montant exact en prenant e…

Cet amendement est pour moi une nouvelle occasion de rappeler l’action conduite sous l’impulsion des différents gouvernements en place depuis 2017 au service de cette grande cause nationale, dont le Président de la République a réaffirmé l’importance pour ce nouveau quinquennat. Le bilan de la mobilisation gouvernementale dans la lutte contre les violences faites aux femmes au cours des cinq dernières années est sans précédent, et les efforts se poursuivent pour amplifier l’action conduite.Des moyens budgétaires ont accompagné cette très forte ambition. Le montant des crédits identifiés dans l…

L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale – assumant à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les départements d’outre-mer aux caisses d’allocations familiales – qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire. En outre, il habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte.

…sachant que le principe de situation administrative régulière vaut pour l’ensemble des prestations sociales. La nouvelle aide légale ainsi créée ne doit pas déroger à la règle.Je précise par ailleurs que les titres de séjour temporaire sont acceptés pour apprécier cette condition. Grâce notamment au travail de la majorité parlementaire lors de la précédente législature, des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permettent également d’attribuer un titre de séjour temporaire aux bénéficiaires d’ordonnances de protection. Elles garantissent en o…

J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 87, 99 et 108 visant à introduire dans le titre du chapitre IV bis le caractère universel de l’aide.Sur les sous-amendements identiques nos 89, 100 et 109, qui visent à substituer aux mots « peut bénéficier » le mot « bénéficie » d’un accompagnement adapté, l’avis du Gouvernement est également favorable.En ce qui concerne les sous-amendements nos 113, 103 et 120, ainsi que la série de sous-amendements identiques nos 75, 93, 114 et 122, qui prévoient de supprimer la condition de difficultés financières immédiates, j’émets un avis…

L’examen en première lecture au Sénat et les débats en commission à l’Assemblée nationale ont montré qu’il existait une volonté transpartisane de créer un dispositif mobilisable en urgence, adapté à la diversité des situations et des besoins des victimes.Cet amendement vise à assurer aux victimes la meilleure réponse possible en leur attribuant une aide universelle non remboursable ou un prêt. Il garantit qu’une partie de l’aide est versée dans les trois jours, délai pouvant être porté à six jours lorsque la victime, situation fort rare, n’est pas allocataire de la CAF.Le remboursement du prêt…

Je veux remercier à nouveau la sénatrice Valérie Létard, auteure de la proposition de loi. Je me réjouis aussi que votre assemblée ait pu mener un travail transpartisan car ces femmes en danger méritent votre consensus. Nous devons les aider à s’extraire des griffes de leur bourreau en leur accordant une aide universelle, sans considération de leur condition ou de leur milieu, dès lors qu’elles affrontent une situation d’extrême urgence. J’ai souhaité améliorer le dispositif en proposant que l’aide financière puisse prendre la forme d’une aide non remboursable, donc d’un don, à l’image de l’ac…

En préambule, je tiens à remercier Mme la sénatrice Valérie Létard, qui assiste aujourd’hui à notre séance, pour sa mobilisation sans faille dans la lutte contre les violences conjugales. (M. Karl Olive applaudit.)Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’adresse à vous. En effet, je ne connais que trop bien le constat qui a amené Mme Létard à déposer ce texte. Tout au long de ma vie, comme juge, comme présidente de cour d’assises et comme présidente d’association, j’ai combattu les violences faites aux femmes. Trop souvent, j’ai dû juger des affaires de fémini…

C’est une loi au rabais !

Une mission parlementaire est engagée, qui a déjà entendu quatre-vingts personnes et qui poursuivra ses travaux durant encore plusieurs mois.

Cela fait trente ans que je travaille sur les violences faites aux femmes. Chaque féminicide est une tragédie. Le garde des sceaux a bien expliqué la situation, je ne formulerai donc qu’une objection : on ne traite pas les femmes victimes de violences d’un revers de main, avec une proposition de loi élaborée à la va-vite. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Il y a une mission parlementaire en cours !

D’une justice spécialisée, pas de juridictions spécialisées !

Pas en 2024, monsieur le rapporteur, pas à la fin du quinquennat, à l’été 2023. Nous vous proposons de travailler ensemble, en concertation, parce que nous partageons le même objectif, monsieur Pradié.En l’état, je suis défavorable à cette proposition de loi.

Comme l’a rappelé le garde des sceaux, nous prenons deux engagements devant la représentation nationale.Le premier est d’organiser un groupe de contact de deux semaines à l’issue de la mission parlementaire pour associer les différents groupes politiques aux recommandations qui seront émises. L’examen en commission des lois a permis de montrer la volonté partagée sur ces bancs d’avancer ensemble. C’est ce que nous vous proposons.Le second engagement, et vous pouvez compter sur moi, est d’instaurer, d’ici à l’été 2023, un dispositif efficace et opérant pour mieux protéger les victimes.

…conçu et instauré à la hâte. Les victimes méritent mieux que cela : nous leur devons le meilleur.

Cette voie est aussi celle de l’efficacité : nous voulons aboutir, le plus rapidement possible, à un système dédié, adapté aux besoins des victimes, et non à système de bric et de broc…

La voie que nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, est celle de la collégialité, de la rapidité et du respect du travail parlementaire.

Je me suis déjà exprimée à ce sujet.

Avez-vous entendu les victimes, monsieur le rapporteur ?

Avec Éric Dupond-Moretti, nous avons accompagné le Président de la République le 25 novembre dernier à Dijon. Nous avons échangé avec les gendarmes, le procureur, les présidents des tribunaux, des JAF, des juges de l’application des peines (JAP), des juges du tribunal correctionnel et des associations. Tous avaient une position claire : créer des tribunaux ex nihilo, comme vous le proposez, aurait des effets délétères pour les victimes.