Mme Laurence Garnier

Avis favorable.

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 7, qui tend à préciser les critères qui permettent de caractériser ce qui constitue une opération manifestement complexe. Je donne également un avis favorable au sous-amendement, puisqu’il s’agit d’exclure les crédits à la consommation des facteurs de complexité. Les crédits à la consommation peuvent certes introduire une dose de complexité, mais pas systématiquement, contrairement aux crédits immobiliers, dont le traitement est nécessairement complexe.

Madame Arrighi, le gouvernement a souhaité donner le temps à une discussion de place de se tenir. Puis, actant de l’échec de celle-ci, il a travaillé avec Mme la rapporteure pour faire aboutir la proposition de loi examinée aujourd’hui.Le gouvernement est favorable à ces quatre amendements. Je remercie la rapporteure et les députés pour le travail qu’ils ont réalisé afin de préciser le champ d’application du texte.

Favorable.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui répond à une préoccupation profondément humaine et légitime : soulager les familles dans les moments douloureux qui suivent la perte d’un proche. Dans ces moments difficiles, où les personnes sont fragilisées, il faut veiller à faciliter et à encadrer leurs démarches, en particulier auprès des établissements bancaires. À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens. Cette proposition de loi vise donc à encadrer ces frais de manière plus juste et plus t…

Votre question nous plonge au cœur des enjeux de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire, en particulier depuis la crise de covid. Les tensions sur l’approvisionnement que nous avons connues durant les hivers qui ont suivi cet épisode ont mis en évidence nos dépendances et la fragilité des chaînes d’approvisionnement pour des médicaments essentiels.Depuis, l’État s’est mobilisé. Il a pris des mesures dès 2020 pour renforcer nos chaînes de valeur à travers le plan France relance. C’est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé, en juin 2023, un plan de reloca…

Vous évoquez l’étroitesse des relations du secteur de la plasturgie, dans votre département de l’Ain, avec celui de l’industrie automobile française. Le gouvernement est conscient de la fragilité de certaines de ces filières et le ministre Marc Ferracci n’a cessé de répéter qu’il fallait cesser d’être naïf pour enfin prendre des mesures et défendre notre secteur automobile, surtout face à la concurrence chinoise.C’est ce que nous faisons pour le secteur de l’automobile puisque nous avons instauré des droits de douane allant de 30 % à 50 % sur les véhicules électriques importés de Chine. C’est …

Vous évoquez la gestion sur le moyen terme des prêts garantis par l’État, qui ont été consentis à nos entreprises pour les soutenir à la suite de la crise économique liée au covid-19. Je commencerai par rappeler que ces prêts ont permis à de nombreuses entreprises, notamment beaucoup de TPE et de PME, de faire face aux difficultés de trésorerie qu’elles ont alors rencontrées, leur évitant de faire faillite au sortir de la crise sanitaire. (M. Joël Aviragnet opine du chef.)Je rappellerai également qu’à l’échelle du pays, le remboursement des prêts garantis par l’État se déroule dans l’ensemble …

La Fonderie de Bretagne est un sous-traitant emblématique en Bretagne et pour Renault, qui en a été longtemps l’actionnaire – vous l’avez rappelé. Créée en 1965, l’entreprise compte aujourd’hui 300 salariés ; elle produit des pièces de fonderie principalement destinées au secteur de l’automobile.L’histoire du site a été mouvementée : le groupe Renault l’a cédé une première fois en 1999, avant de le racheter en 2009. L’entreprise a ensuite été vendue en 2022 à l’investisseur allemand Callista, qui n’a pas réussi à redresser la pente ni à diversifier les activités du site. La Fonderie de Bretagn…

Vous m’interrogez à propos d’un secteur clé, que j’ai eu la chance de connaître de près, celui de l’industrie automobile, enjeu majeur pour notre souveraineté industrielle nationale.Vous appelez l’attention du gouvernement sur la situation du groupe Forvia ; je me permets de vous rappeler combien nous nous soucions de la façon dont les aides d’État sont utilisées – tel était d’ailleurs le propos du premier ministre concernant Michelin.Outre cela, vous soulignez, à juste titre, l’importance de l’industrie automobile, dont le premier ministre a parfaitement conscience. Peut-être l’avez-vous ente…

Cette question renvoie à celle des mailles établies par Météo-France – vous l’avez également soulevée au cours de la discussion générale – et des limites de leur pertinence, d’ailleurs prises en compte par la circulaire d’avril dernier afin d’atténuer le plus possible les effets secondaires que vous avez bien décrits tout à l’heure. Toute commune limitrophe d’une commune limitrophe d’une commune limitrophe ne sera pas incluse dans le dispositif pour autant, mais cela introduit davantage de souplesse, conformément à notre volonté d’inclure un maximum de communes.Vous soulignez, à juste titre, q…

J’essaierai de répondre le mieux possible aux nombreuses questions que vous soulevez.Vous avez d’abord évoqué celle des référents, créés par la loi Baudu de 2021, désignés par les préfets de tous les départements et chargés de conseiller les municipalités tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Beaucoup de communes rurales étant concernées, cela a été souligné, il faut accompagner les maires : souvent assez seuls, certains n’ayant qu’une secrétaire de mairie, ils ont besoin d’être guidés par ces référents pour accomplir les démarches le mieux possible…

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles affecte de nombreuses communes, y compris celle de Pont-Péan. En lien avec les services de l’État, nous veillons à ce que des solutions concrètes soient apportées, à renforcer la prévention et à adapter l’urbanisme aux risques naturels identifiés dans votre région. Les expertises sont indispensables pour mesurer l’ampleur du phénomène dans la commune de Pont-Péan, proposer des mesures adaptées, établir clairement les responsabilités et assurer une gestion rapide et équitable des recours.À Pont-Péan comme ailleurs, notre devoir est d’agir pour prot…

Je prends bonne note de vos propos, d’autant que votre région compte parmi les plus exposées au risque de retrait-gonflement des argiles.J’ai évoqué plusieurs mesures d’assouplissement des critères, non négligeables puisqu’elles devraient permettre à quelque 20 % de communes supplémentaires d’être éligibles. J’entends vos réflexions et je suis prête à les examiner en détail conformément aux préoccupations du gouvernement. Vous m’accorderez à votre tour que nous progressons et prenons mieux en compte ces problèmes, notamment dans les communes situées dans des zones particulièrement exposées, co…

Vous avez raison, la loi Elan représente un jalon fort permettant d’éviter que le logement neuf subisse les mêmes problèmes que ceux dont pâtissent beaucoup d’habitations anciennes. Je crois d’ailleurs que les rapporteurs de la mission d’information ont souhaité exclure de l’indemnisation les constructions qui n’auraient pas respecté la loi Elan – Mme Rousseau confirme –, ce qui montre à quel point les critères retenus dans ce texte sont pertinents et doivent être respectés par les promoteurs.Pour ce qui est de l’évolution, la multiplication des sécheresses a mis le retrait-gonflement des argi…

Merci pour ces éléments sur l’indemnisation et la certification des experts. J’ai évoqué tout à l’heure, en répondant à votre collègue, la question de leur encadrement en cours d’activité. Le rapport proposait effectivement un agrément mais, à ce stade, le gouvernement ne souhaite pas s’engager sur cette voie, grosse de difficultés – du moins de contraintes – au niveau européen. Nous avons donc fait le choix d’un encadrement plus marqué des experts des compagnies d’assurance – un renforcement important et nécessaire.En ce qui concerne la présomption simple de causalité que vous avez évoquée, e…

Vous avez évoqué la situation d’un certain nombre d’habitants de votre circonscription. Si je partage le désarroi qu’ils ressentent en étant confrontés au retrait-gonflement des argiles, je dois rappeler plusieurs choses.D’abord, s’agissant de la prévention en matière d’urbanisme, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit, pour les logements neufs, des prescriptions de construction adaptées aux territoires exposés au risque de retrait-gonflement des argiles. Cela ne règle pas l’ensemble des problèmes mais évite d’en créer de nouveaux.Ensuite, pour ce…

Le décret à paraître sous peu, que j’ai évoqué précédemment, a vocation à mieux encadrer les pratiques des assureurs. Il vise à clarifier la situation, à homogénéiser les travaux réalisés par les assureurs et à garantir l’absence de liens entre ces derniers et les experts qu’ils dépêchent auprès des personnes sinistrées. Il s’agit là d’un point important auquel le gouvernement est très attentif. Il faut notamment être certain que n’existe aucun lien capitalistique entre l’assureur et l’expert, que la société d’expertise n’est pas une filiale de la compagnie d’assurance ou que l’expert n’est pa…

L’une me revient à mon tour en mémoire, il y a deux ans, en Loire-Atlantique. Ce territoire est faiblement exposé au RGA ; toutefois, la sécheresse exceptionnelle de 2022 y a conduit des habitants à se trouver démunis devant les procédures ou les frais à engager, alors que certains avaient encore, ainsi que cela a été évoqué cet après-midi, à rembourser le prêt immobilier contracté pour acheter leur maison. C’est pour eux que nous nous devons, collectivement, de traiter ce sujet du RGA avec toute l’importance qu’il mérite.Je commencerai par remercier les députées Marsaud et Rousseau, ainsi que…

Derrière un intitulé un peu technique, puisque nous débattons de l’évaluation de la prise en charge du retrait-gonflement des argiles (RGA), nous parlons d’un sujet qui concerne des millions de Français et qui peut affecter parfois très lourdement leur vie quotidienne. Les orateurs qui m’ont précédée ont fait état de certaines rencontres sur le sujet qui les ont marqués.

L’amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi, mais pas le code du travail, où les occurrences du terme « titre-restaurant » sont très nombreuses. Je suggère de le retirer.

Il est favorable. De manière générale, il semble préférable que les services de l’État travaillent à l’élaboration, à l’application et au contrôle des politiques publiques plutôt qu’à la rédaction de rapports.Je souhaite que les concertations démarrent rapidement, dès janvier 2025, sur la base de travaux déjà engagés. Prévoir la remise d’un rapport dans six mois retarderait d’autant le début de nos discussions.

Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Le gouvernement était initialement favorable à une prolongation d’un an, car elle permettait d’éviter une rupture pour les Français au 1er janvier tout en laissant le temps de conduire les réflexions qui seront lancées en janvier.Des débats que j’ai suivis en commission des affaires économiques, je retiens la volonté de certains de s’engager dans une voie un peu plus longue, d’une durée de deux ans, au motif que cela serait plus sécurisant et permettrait de ne pas y revenir, au cas où. Chacun entendra ce « au cas où » comme il le souhaite…Monsieur Ramos, avez-vous retiré l’amendement no 31 ?

J’ai écouté les différentes interventions avec une grande attention et ai noté de nombreuses convergences. Vous êtes ainsi d’accord sur la nécessité de permettre aux Français de continuer à bénéficier de l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant après le 31 décembre 2024. Beaucoup d’entre vous ont souligné la fragilité de Français touchés par la crise inflationniste que nous venons de traverser.Vous êtes ensuite nombreux, voire unanimes, à vouloir réformer en profondeur le titre-restaurant, un dispositif ancien – depuis 1967, le monde a changé.Je suis pour ma part déterminée à mener cett…

Je comprends que certains d’entre vous souhaitent prolonger la dérogation de deux ans, afin de se donner un peu plus de temps. Le gouvernement est ouvert à la discussion et s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée nationale. Cependant, je rappelle que nous sommes confrontés à un calendrier contraint : la dérogation expirera le 31 décembre, le texte doit donc achever son parcours législatif rapidement. Je me tiens à la disposition des parlementaires qui souhaiteront s’engager dans les discussions à venir pour moderniser le titre-restaurant – c’est un enjeu essentiel pour nos concitoyens. (Mme …

L’an dernier, ma prédécesseure, Olivia Grégoire, avait annoncé le lancement en 2024 de concertations avec les acteurs du secteur – les restaurateurs, les émetteurs, les syndicats de salariés et d’employeurs –, avec pour objectif de moderniser le titre-restaurant. Tous ces travaux ont eu lieu et les professionnels ont pu y participer. Le chantier était parvenu à son terme lorsque l’activité législative a été interrompue, chacun s’en souvient, en juin.Vous connaissez le calendrier contraint du nouveau gouvernement, installé il y a tout juste deux mois. Si nous débattons de nouveau de ce sujet, c…

Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il s’agit d’éviter que nos concitoyens n’aient une mauvaise surprise lorsque, le 2 janvier, ils iront faire leurs courses dans un supermarché. Rappelons l’objectif du titre-restaurant : permettre au salarié qui ne dispose ni d’une cantine, ni d’un espace aménagé sur son lieu de travail, de s’alimenter lors de la pause déjeuner. À la création du dispositif, en 1967, ce repas pouvait être pris au restaurant mais aussi acheté chez un commerçant, un boulanger, ou encore en grande surface dans la limite de certains produits. Le tout repose sur un cofinancement…

Je suis heureuse d’être parmi vous pour parler d’un sujet qui concerne très directement la vie quotidienne des Français, dont le titre-restaurant, profitant à près de 6 millions de salariés, constitue l’avantage social préféré ; c’est pourquoi je remercie Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier d’avoir déposé ce texte particulièrement attendu.