Mme Karine Lebon

Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑1 A ainsi rédigé : « A rt. 43‑1 A . – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime de violences sexuelles est transmise à un autre procureur de la République en raison des règles de compétence territoriale, cette trans

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sont », insérer le mot : « intégralement ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, dans (le reste sans changement)  ».

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 2° ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :  « 8 ° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages . La remise d’une synthèse du rapport d’enquête à l’auteur présumé en cas de procédure

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « après accord de la victime » les mots : « dont les modalités seront définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives, l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail mentionnée à l’article L. 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La formation est dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « L’article L. 4721‑1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue d’un délai ne pouva

À l’alinéa 12, supprimer les mots :  « deux cent ».

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « , notamment les coordonnées des bourses du travail ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ce rapport formule également des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

Compléter l’alinéa 50 par les trois phrases suivantes :  « Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information

Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :  « La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire

Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :  « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :  « Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démog

Dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, l’État assure une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant. Cette coordination veille à la prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble des politiques publiques conduites par l’État sur le territoir

L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Constituent des violences économiques les actes, omissions ou comportements imposés à la victime ayant pour objet ou pour effet de la placer dans une situation de dépendance économique ou d’entraver son autonomie financière,

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte au sein des établissements de santé est organisée par convention entre l’État et les autorités compétentes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque l’intérêt supérieur du mineur le commande, cette confrontation est réalisée sans mise en présence physique du mineur et de la personne mise en cause, au moyen d’un dispositif de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’a

À l’alinéa 17, après le mot : « confirmer », insérer les mots : « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus obligatoire » les mots : « est facultative, en fonction de la demande de la personne ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le traitement », les mots : « la prise en charge ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le traitement », les mots : « la prise en charge ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaires ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « aide »,  insérer le mot : « médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :  « aide »,  insérer le mot : « médicale ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :  « accompagnée »,  insérer le mot : « médica

À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

À l’alinéa 16, après le mot : « confirmer », insérer les mots : « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».