Je souhaite apporter quelques précisions. Le texte lui-même et certains amendements proposent des politiques publiques qui existent déjà au niveau décentralisé. En matière de formation, par exemple, de très nombreuses personnes sont sensibilisées à la question des écrans par les départements, en ce qui concerne les PMI, et par les maires, en ce qui concerne les centres de loisirs et les intervenants périscolaires. Il en va de même des AESH et des enseignants. Plutôt que de faire figurer cette mesure dans la loi, il me semble préférable de travailler de manière plus transversale avec les collec…
Séance du 09/02/2023· Présentation· rapporteure Ce serait mon plus grand bonheur pour les enfants. Je rappellerai une phrase de Nelson Mandela que je cite souvent, parce que c’est la plus belle et qu’elle nous guide : « Nos enfants sont la base sur laquelle nous construirons notre avenir, ils sont le bien le plus cher de la nation. » Et je ne doute pas que les parlementaires comme le Gouvernement soutiendront cette proposition de loi que nous avons travaillée de manière transpartisane, ce dont je me réjouis : ce travail auquel tous ceux qui le souhaitaient ont collaboré a, je le crois, donné un bon résultat. En tout cas, si elle était votée…
Séance du 09/02/2023· Présentation· rapporteure …afin de présenter un texte transpartisan. L’effectivité des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, comme je l’ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences.L’objectif de l’article 1er est de protéger l’enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l’autre parent ou sur l…
Séance du 09/02/2023· Présentation· rapporteure …l’agresseur ou la victime ?Une étude a estimé à 544 milliards d’euros par an le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge.Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d’initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu’une seule fois par session au titre des droits des groupes d’opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d’aller à l’essentiel.La proposition de l…
Séance du 09/02/2023· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu’ils participent de votre histoire et de votre combat. C’est de nouveau le cas aujourd’hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. En la matière, ma seule boussole sont les enfants, parce qu’ils sont notre avenir. Et je sais que nous partageons sur tous les bancs – nos collègues vont revenir (Sourires) – la même volonté d’aller évidemment dans le même sens. Vous le savez, mon expérience d’élue départementale chargée de la protection de l’enfance avant d’être députée est une richesse p…
Séance du 09/02/2023· Vote sur l’ensemble· rapporteure Je tiens à remercier tous les collègues députés qui ont contribué, de manière transpartisane, à l’élaboration de cette proposition de loi. Je remercie vivement Marine Manzano, administratrice de la commission des lois, qui m’a accompagnée étroitement, ainsi que le cabinet de M. le garde des sceaux, avec lequel nous avons beaucoup travaillé à partir des nombreuses auditions que nous avons réalisées. Ce texte servira les intérêts des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure Favorable.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure Tel qu’il est rédigé, cet amendement entraînerait un recul de la protection de l’enfance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure L’amendement est satisfait puisque l’enfant peut déjà demander un placement au juge. Avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3· rapporteure Défavorable. Je rappelle qu’en la matière, l’ordonnance de protection obtient d’excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.
Séance du 09/02/2023· Article 3· rapporteure Ce sujet n’entre pas dans le champ du texte, même s’il est intéressant. Demande de retrait.
Séance du 09/02/2023· Après l’article 2· rapporteure Favorable aux amendements s’ils sont sous-amendés.
Séance du 09/02/2023· Article 2· rapporteure Demande de retrait. La navette parlementaire pourra conduire à une coordination du code pénal sur ce point.
Séance du 09/02/2023· Article 2· rapporteure Je vous en parlais. Afin de sécuriser l’alternative prévue à l’alinéa 2, dont nous débattons depuis quelques instants, il s’agit d’insérer les mots « à défaut » après la première occurrence du mot « ou ».
Séance du 09/02/2023· Article 2· rapporteure Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
Séance du 09/02/2023· Article 2· rapporteure Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l’autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l’autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l’exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s’expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu’un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Article 1er· rapporteure Défavorable, pour les mêmes raisons qu’exprimées précédemment.
Séance du 09/02/2023· Article 1er· rapporteure Défavorable, pour les raisons que j’ai exprimées précédemment.
Séance du 09/02/2023· Article 1er· rapporteure Vous abordez plusieurs points auxquels nous avons déjà longuement réfléchi. Comme je l’ai rappelé dans mon intervention, la rédaction de ce texte résulte d’un subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu’il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l’évaluer avant de l’élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s’il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – …
Séance du 09/02/2023· Article 1er· rapporteure La suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour le parent condamné pour violences conjugales est une avancée réelle dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Nous nous opposons donc à votre amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 3.Je rappelle d’ailleurs qu’il y a une différence entre la suspension provisoire pour violences conjugales, qui s’applique après la condamnation, et la suspension pour crime commis sur l’enfant ou l’autre parent, qui s’applique dès les poursuites. Avis défavorable.
Séance du 09/02/2023· Article 1er· rapporteure Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui supprime, à l’alinéa 2 de l’article 1er, la mention « expresse », qui apportait une confusion et n’avait plus lieu d’être.
Séance du 09/02/2023· Article 1er· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il vise à préciser qu’en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d’instruction, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement ne s’applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.
Séance du 07/02/2023· Article 1er (suite) Comme mes collègues, je vous demande de supprimer l’article 1er. Je vais prendre l’exemple de la RATP, dont les agents sont concernés par la mesure. Je suis élue d’un département, le Val-de-Marne, et d’une région, l’Île-de-France, où les difficultés pour recruter des chauffeurs de bus sont notoires. La suppression de cet article vous est demandée pour conserver leur régime spécial car il est nécessaire de recruter, comme le démontrent les difficultés que de nombreux Franciliens vivent au quotidien dans les transports en commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES…
Séance du 10/01/2023· État de l’école de la République Un récent rapport de la Défenseure des droits soulignait par exemple que les parents d’enfants en situation de handicap étaient parfois contraints de déscolariser leurs enfants. En tant qu’élue locale et députée, je sais combien il est difficile pour les familles concernées de faire scolariser leurs enfants dans les meilleures conditions. Même pour ceux qui sont accueillis, la vie à l’école est semée d’embûches. Les AESH sont essentielles à ces enfants mais elles sont peu intégrées aux équipes pédagogiques et ne sont pas suffisamment formées. Nous le disons depuis longtemps. Il est temps – en …
Séance du 10/01/2023· État de l’école de la République L’histoire de la République est liée à celle de l’école. Déjà pendant la Révolution française, des voix s’élevaient pour qu’on donne au peuple l’instruction nécessaire à son émancipation. L’état de notre école, qui a jadis fait notre fierté, laisse à désirer et son fonctionnement contribue à creuser les inégalités. Votre gouvernement y contribue, monsieur le ministre, en lançant une cacophonie de réformes qui se contredisent sans cesse ; il n’y a qu’à voir le traitement des mathématiques dans le tronc commun de la réforme du baccalauréat et le recul de la part des jeunes filles dans la filière…
Séance du 01/12/2022· Discussion générale Et le mien ?