Mme Anne-Laure Blin

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0  bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes résultant

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les impositions dont le produit est retracé, à l’état A annexé à la présente loi, sous les lignes de recettes 1303, 1404, 1405, 1407, 1408, 1410, 1413, 1415, 1416, 1439, 1498, 1504, ne sont plus perçues. II. – Les dispositions qui instituent les impositions men

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

I. – Supprimer les alinéas 17 à 32. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 9 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativeme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 48. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Supprimer les mots : « de viols » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « correspond à la totalité de la durée de la peine. » les mots :  « peut être portée jusqu’à 30 ans. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration du projet pour l’enfant comporte également des temps d’échange réguliers associant l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs

À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « ainsi que les activités de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile à destination de mineurs mentionnées au 3° du même article » ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 5° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « enfant, », sont insérés les mots : « , après recueil de son avis et en fonction de son degré d’intégration dans le département, ». »