M. Clément Beaune

Même avis. Je ne vais pas vous redonner lecture de l’ensemble des garanties sociales, mais que ce soit en matière de santé, de rémunération ou d’activités culturelles et sociales, elles sont préservées. Depuis le départ, le processus répond à la logique du « sac à dos social » qui lui donne un cadre social sérieux…

C’est un débat important, madame la députée, que nous avons eu au Sénat. Il me semble que l’équilibre qui a été trouvé – un délai de quatre ou six mois, comme vient de le dire M. le rapporteur – est le bon. Un délai plus long serait en apparence plus protecteur, puisqu’il permettrait de disposer d’une période de choix plus longue, mais il faut considérer l’ensemble des étapes de la procédure d’attribution. À moins d’étendre la durée de la procédure elle-même, ce qui n’est pas possible puisqu’elle est régie par un calendrier précis, allonger ce délai reviendrait à comprimer d’autres étapes esse…

Même avis et mêmes arguments que M. le rapporteur, auxquels j’ajoute deux points. Le principe du volontariat est en effet acté, et il est très probable – nous en aurons le cœur net – que les machinistes qui exercent actuellement un service de nuit souhaitent le garder, puisque cela répond en général à une demande et donc à un choix de parcours. Pour ceux dont le poste basculerait vers une ligne de jour, une compensation financière obligatoire est prévue – elle figure parmi les garanties sociales.Je le répète, nous ajoutons des garanties par rapport à l’existant. Pour le reste, tout ce qui va a…

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Si j’ai bien compris, l’amendement vise à organiser une négociation collective en amont de l’attribution des lots pour définir dans quelles conditions sociales les salariés ou les agents seraient embauchés chez l’attributaire futur. Puisqu’il est impossible de savoir en amont qui sera l’attributaire du lot ou de la ligne, l’amendement est inopérant. Je pense, en outre, que nous offrons déjà un cadre protecteur.Pour rappeler d’un mot l’esprit du texte, je précise que les décisions resteront, comme partout, entre les mains de l’autorité organisatrice. Le…

Oui, le décret en Conseil d’État que vous évoquez est bien prévu. Nous avons commencé à y travailler ; il faudra, bien sûr, nous concerter avec Île-de-France Mobilités. Pour répondre à votre préoccupation, le décret sera pris en amont de l’appel au volontariat au sein des centres-bus. Le partage entre les dispositions législatives et réglementaires sera ainsi bien assuré. À la lumière de ces explications, j’espère que vous retirerez votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quand la photographie sera prise à la fin de l’année 2023, le niveau des effectifs sera sans doute plus élevé qu’avant le covid-19. Je précise d’ailleurs que c’est le trafic qui s’est effondré pendant le covid, et non les effectifs ; par définition, notamment pour le personnel statutaire, on n’a pas licencié durant cette période. La référence à 2019 ne représente donc pas une protection sociale supplémentaire pour les agents.

Je partage l’avis de M. le rapporteur. La période de référence votée à l’issue des travaux conduits en commission me paraît un bon point d’équilibre. Comme pour tout transfert – c’est vrai aussi pour la décentralisation, en matière de transfert d’effectifs ou de compétences –, il faut une photographie récente de la situation. La période retenue, qui va de 2021 à 2023 selon les lots, correspond à une période récente prétransfert.En outre, nous sommes entrés en 2022 dans une période de fort recrutement pour lequel nous mobilisons des moyens financiers qui permettront à la RATP d’atteindre des ef…

Favorable.

Je salue ce vote à mon tour et je remercie le rapporteur pour le travail qu’il a mené, après celui engagé par les sénateurs, en particulier le rapporteur Vincent Capo-Canellas. Les contrôleurs aériens ont été au centre de nombreux débats. Ils ne sont certainement pas des paresseux comme certains ont pu le laisser entendre et ils n’ont pas non plus attendu le soudain intérêt opportuniste des députés de La France insoumise pour défendre leurs intérêts. Leurs syndicats savent le faire et le syndicat majoritaire soutient d’ailleurs cette proposition de loi.Nous sommes tous attachés au droit de grè…

Je suis également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Au-delà de votre clin d’œil rédactionnel ou légistique, je tiens à vous dire, en cette fin de discussion, que je n’oppose pas les contrôleurs aériens aux usagers du service aérien. Ce texte ne remet en aucun cas en cause un principe constitutionnel, dont le juge garantit heureusement le respect ; il précise seulement les modalités d’exercice du droit de grève et organise un service minimum qui sera adapté en conséquence.Notez que ce texte a été demandé par une large partie de la profession. Je veux bien que certains d’entr…

Je l’ai dit au Sénat et l’ai répété plusieurs fois devant votre assemblée cet après-midi : je vous confirme, comme le rapporteur semble m’y inviter, la nécessité et l’engagement que j’ai pris de revoir le décret en Conseil d’État de 1985, pour tenir compte de ce nouveau cadre législatif – si tant est que vous votiez le présent texte. Cela permettra d’adapter le service minimum en conséquence.Je vous confirme également mon engagement sur la méthode : cette adaptation doit être précédée d’un dialogue social avec les organisations syndicales concernées. Les réflexions ont évidemment commencé mais…

Je partage la préoccupation du rapporteur puisque l’on toucherait à un élément essentiel de l’exercice du droit de grève, même si, en pratique, on peut considérer qu’il existe certaines dérives. Depuis le début de cette discussion, je m’efforce, au nom du Gouvernement, de défendre la cohérence et l’équité entre les différentes professions, notamment celles du secteur des transports. Je pense que ce débat, s’il devait avoir lieu, devrait s’étendre à d’autres professions, pour des raisons évidentes d’équité. Nous ne pouvons pas concevoir un régime spécifique pour la navigation aérienne ; nous es…

Même avis parce que ce n’est pas un amendement uniquement rédactionnel. Le texte de la proposition de loi tel qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les députés, reprend les règles du droit commun. Une anonymisation totale des informations issues des déclarations préalables empêcherait l’administration d’organiser le service minimum. J’ai entendu évoquer la notion de grands patrons mais, en l’occurrence, il s’agit d’un service public et le grand patron, c’est ici à la fois le directeur général de l’aviation civile et le ministre délégué chargé des transports. Ce n’est pas à une société pr…

Je partage le souci de cohérence de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable.

Le deuxième point – le plus important car il porte sur la logique même du service minimum –, c’est que vous le confondez avec l’obligation de déclaration préalable, que prévoit cette loi. Lorsqu’on décide d’instaurer un service minimum qui, par définition, n’est pas un service normal, on prend déjà en considération le caractère nécessaire, ou essentiel, des vols. C’est d’ailleurs ce que fait la direction générale de l’aviation civile concernant les obligations et astreintes. L’obligation de continuité du service ne s’applique pas à tous les vols.Ce qui est prévu, ce n’est évidemment pas de met…

Madame Belluco, vous êtes trop modeste. Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel mais bien d’un amendement de fond.L’avis est également défavorable car ces deux amendements reposent sur une double confusion. Premièrement, comme l’a noté M. le rapporteur, si vous entrez dans la logique d’une limitation de l’obligation, cela signifie que vous considérez que, dans certains cas, une déclaration préalable obligatoire est requise – dès lors, je vous remercie de saluer l’objet de cette proposition de loi.

On réquisitionne trop de personnels, on annule trop de vols et on pénalise trop de passagers par rapport à la dimension réelle du mouvement social.Évidemment chacun est libre d’user du droit de grève, garanti par la Constitution. Puisque vous invoquez le droit constitutionnel depuis le début de la discussion, je rappelle que c’est le juge constitutionnel qui veille à faire respecter les principes énoncés dans le préambule de 1946 et dans l’ensemble de la Constitution. Laissons donc ce débat juridique de côté. La Constitution est respectée et évidemment, le droit de grève ne bouge pas d’un iota…

Même avis. Nous avons déjà eu le débat de fond, et je ne répéterai pas les arguments très justes que vient de rappeler M. le rapporteur.En revanche, je tiens à dire une nouvelle fois, car c’est très important, que cette proposition de loi, issue du Sénat, a fait l’objet d’une large concertation et qu’il ne s’agit pas de je ne sais quelle revanche ou atteinte au droit de grève mais bien d’une évolution souhaitée par l’immense majorité des contrôleurs aériens et par leurs représentants eux-mêmes.M. le rapporteur a employé des termes on ne peut plus justes – que nous avons entendus de la bouche d…

Vérifiez tout cela, allez rencontrer les contrôleurs et sortez des postures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Ne prétendez pas que notre action en faveur du contrôle aérien se résume à cette proposition de loi, même si le Gouvernement y est favorable : nous nous engageons de manière globale pour protéger les salariés et les usagers, pour recruter davantage et pour investir dans le contrôle aérien, comme cela n’avait jamais été fait auparavant.

L’État investit 1 milliard d’euros dans les outils de modernisation de la navigation aérienne, pour que cette dernière soit plus sûre et protectrice et garantisse de meilleures conditions de travail aux agents. Depuis 2022, nous inversons par ailleurs la tendance à la baisse des effectifs – vous pourrez le vérifier en lisant les documents budgétaires ou en échangeant directement avec la profession.Pour être très précis, j’ai lancé le recrutement de quatre promotions de contrôleurs aériens en 2024, soit 128 emplois. À partir de 2025, ce chiffre sera porté à cinq promotions par an. (Mme Ségolène…

Je ne vous demande pas de me croire sur parole, mais de vérifier les chiffres auprès des contrôleurs aériens. Nous avons, l’an dernier, engagé une négociation sociale majeure. Nous sommes sur le point de signer un protocole social, qui, je l’espère, recueillera l’assentiment d’un maximum d’organisations syndicales et sera porteur d’une réforme d’envergure.

Très concrètement, cela signifie qu’on astreint plus d’agents que nécessaire. La combinaison de cette proposition de loi, si elle est adoptée, et de la modification du décret – sur laquelle je m’engage à nouveau – permettra de diminuer le nombre d’astreintes en cas de mouvement social, car le service minimum sera plus justement calibré. C’est ce que demandent, dans leur immense majorité, les contrôleurs aériens eux-mêmes. Ne cherchez pas à créer des oppositions là où il n’y en a pas.S’agissant enfin de la profession de contrôleur aérien, M. Portes affirmait à tort que nous cherchons à casser d…

Je rencontre tous les mois – et j’invite M. Portes à m’accompagner – les contrôleurs aériens dans les tours de contrôle ou dans les centres en route de la navigation aérienne (CRNA), où j’échange avec eux. Vous pouvez vous draper dans vos habits de défenseurs des acquis sociaux, mais il se trouve que le SNCTA, très largement majoritaire au sein de la profession, soutient publiquement le texte. Vous pouvez avoir votre avis, mais ne prétendez pas faire le bonheur des principaux concernés malgré eux : le syndicat majoritaire, qui remporte les élections professionnelles, défend la proposition de l…

Sur la question importante des contrôleurs aériens, de manière générale, beaucoup d’éléments tout simplement mensongers ont été avancés, notamment par M. Portes – qui, c’est vrai, nous y a un peu habitués. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

Si on peut évidemment être pour ou contre – vous aurez compris quelle est la position du Gouvernement –, on ne peut pas dévoyer l’objet de ce texte.

Les questions du report modal et du changement climatique sont essentielles. Ce texte ne prétend pas épuiser les enjeux liés au transport aérien et traiter tous ses aspects : il porte sur un point particulier, qui a fait l’objet de longues explications.

Je serai bref, car je souscris très largement aux remarques que vient de formuler le rapporteur. Je tenais tout de même à revenir sur quelques points. J’ai été surpris – et un peu déçu – de constater que de nombreuses interventions, notamment celles émanant d’orateurs opposés à la proposition de loi, basculaient, après quelques dizaines de secondes, vers les amalgames et la caricature, faute d’arguments de fond à opposer au texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

On peut considérer à la fois le droit de grève et le respect des usagers. En l’occurrence, si les outils de prévisibilité font défaut, on fixe un service minimum trop élevé aux agents et on annule trop de vols ; on pénalise alors à la fois les contrôleurs aériens et les usagers du transport aérien : c’est perdant-perdant. C’est pourquoi je ne vois pas en quoi essayer, de manière pragmatique, de changer un système qui ne fonctionne pas devrait être perçu comme une atteinte aux conquêtes sociales du XXe siècle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Le service minimum, que vous semblez considérer comme un scandale, a été instauré pour le contrôle aérien en 1985, c’est-à-dire par un gouvernement qui n’était ni libéral, ni de droite, ni d’ultradroite ! En convoquant de manière un peu facile, pour ne pas dire grossière, les précédents constitués par de grands mouvements sociaux, vous oubliez en réalité l’histoire.Il s’agit de respecter le droit de grève qui est un acquis essentiel et qui est garanti, tout en organisant notre service public dans l’intérêt même des agents, ce que leur principal syndicat demande. (Applaudissements sur quelques …